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    Résultats de recherche pour epci

    Nouveau guide sur les attributions de compensation : les révisions unilatérales (2/4)

    La Loi prévoit deux types de révision " unilatérale " des attributions de compensation versées aux communes : en cas de diminution des bases imposables de l'EPCI, et en cas de fusion d'EPCI ou de modification de périmètre intercommunal. Ces deux types de révisions permettent au Conseil de l'EPCI de modifier les attributions de compensation des communes sans leur accord. Le nouveau guide pratique de la DGCL apporte certaines précisions au sujet de ces deux possibilités. Tour d'horizon.

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    IFER éoliennes : des changements en vue pour la répartition de la manne fiscale !

    Le débat portant sur la répartition du produit fiscal lié aux IFER éoliennes ne date pas d'hier. Souvent remis en cause par les communes, le schéma actuel pourrait évoluer dans les prochaines semaines avec l'adoption d'un amendement favorable aux communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique.

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    Que doit contenir une délibération instituant la taxe de séjour ? Les éléments indispensables

    La taxe de séjour peut être instituée soit par l'établissement public de coopération intercommunale, soit par une commune. La délibération doit définir a minima le régime de la taxe, les tarifs applicables, ainsi que la période de perception.

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    FCTVA et critères d'éligibilité : les dépenses réalisées pour un tiers non bénéficiaire

    Pour obtenir le FCTVA, la dépense doit être relative à un bien cédé ou confié à un tiers bénéficiaire du fonds. Plus précisément, la dépense réalisée sur un bien cédé à un tiers non bénéficiaire est éligible seulement si le tiers ne peut exercer une déduction de la TVA par voie fiscale. Des dispositions particulières sont prévues pour les délégations de service public, les missions d'intérêt général et les mises à disposition gratuites à l'Etat. Exemples d'application parmi les plus fréquents.

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    FCTVA et critères d'éligibilité : une dépense grevée de TVA et hors champ de TVA

    Afin d'être éligible au FCTVA, une dépense doit avoir été grevée de TVA. Par ailleurs, elle ne doit pas être exposée pour les besoins d'une activité soumise même partiellement à la TVA. Explications sur ces dispositions.

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    Expérimentations sur le compte financier unique à l'horizon 2019

    L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) proposent dans un rapport qui vient d'être rendu public la fusion du compte administratif et du compte de gestion. Une première expérimentation pourrait être menée en 2019. L'objectif affiché serait d'améliorer le contrôle de l'Etat et de mieux caractériser les situations financière des collectivités, sans remettre en cause la séparation ordonnateur - comptable.

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    Le critère de propriété de l'équipement pour bénéficier du FCTVA

    En plus d'autres conditions d'éligibilité indispensables, la collectivité bénéficiaire du FCTVA doit être propriétaire de l'équipement sur lequel les dépenses éligibles sont fléchées. Il existe néanmoins certaines dérogations et des dispositions particulières applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

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    Crowdfunding : enjeux et opportunités pour les collectivités territoriales

    Cela fait près de deux ans maintenant qu'un décret est venu simplifier les conditions permettant aux collectivités locales de recourir au crowdfunding. Il s'agit d'un financement participatif d'un genre nouveau leur permettant de financer des projets locaux. Alors que les ressources financières des collectivités sont de plus en plus limitées, le crowdfunding, à l'instar du mécénat, constitue un nouvel outil privilégié à disposition des territoires.

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    FCTVA : les précautions à prendre en matière de liquidation

    Selon la nature de la collectivité, les dépenses éligibles au FCTVA peuvent être celles de la pénultième (N-2), de la précédente (N-1) ou de l'année en cours (N). Il convient tout particulièrement d'être vigilant sur le fait que le régime des communes n'est pas celui des communes nouvelles. Certaines exceptions à ces régimes de " droit commun " peuvent également être mentionnées. Rappel des principales dispositions actuelles.

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    Mécénat : la nécessité d'une convention et la possibilité d'une charte éthique

    La convention de mécénat constitue un préalable indispensable. Elle définit notamment les obligations et engagements des parties : objet du projet, montant du don et ses modalités de versement, caractéristiques des obligations de la collectivité et types de remerciements. L'élaboration d'une charte éthique peut venir compléter utilement le dispositif.

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