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Résultats de recherche pour epci

Charges transférées : l'épineuse question de l'évaluation dérogatoire

Le législateur autorise l'évaluation des charges transférées par la Clect selon deux méthodes. Une de ces méthodes, dite " dérogatoire ", par opposition à celle de droit commun, requiert des conditions de majorité plus strictes afin d'aboutir, avant la fin de l'année, à la fixation des attributions de compensation versées aux communes. Principales caractéristiques de ces méthodes.

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Clect : dernière ligne droite avant la remise du rapport

Le rapport de la Clect doit être transmis aux communes avant le 30 septembre, sans que le Conseil de communauté n'ait à se prononcer à ce stade. Son rôle se borne à fixer avant le 31 décembre les attributions de compensation versées aux communes. De fait, la procédure d'adoption du rapport de la Clect reste bien distincte de celle du vote des attributions de compensation.

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Pas de transfert du déficit d'exploitation en cas de transfert de compétence

Dans l'arrêt du 25 mars 2016, n° 386623, Commune de La Motte-Ternant le Conseil d'Etat affirme que le transfert de la compétence " eau " n'entraine pas le transfert du solde déficitaire du budget annexe du SPIC figurant au compte administratif de la commune.

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Contentieux de l'élection d'un président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Comme pour tout type d'opérations électorales dont il a à connaitre, le juge administratif (1) est vigilent à la non altération de la sincérité du scrutin dans le contexte de la désignation des présidents des intercommunalités ; en cas d'atteinte démontrée, l'élection encourt l'annulation.

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Impartialité et fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale

Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) peut se réunir pour se prononcer sur un schéma de coopération intercommunale (SDCI) et le modifier en toute légalité bien que certains de ses membres soient des élus de collectivités qui seraient impactées par les modifications décidées (1).

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La loi NOTRe est promulguée

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au JO du 8 août 2015

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Incidences de la restitution d'une compétence après fusion

Une position administrative récente (1) indique qu'en matière de restitution de compétence aux communes par suite de fusion, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, stricto sensu.

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Annulation d'élection de conseiller municipal : patatras du mandat de conseiller communautaire

Dans un récent arrêt du conseil d'Etat (1), le juge indique l'étendue de ses pouvoirs d'annulation s'agissant des mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire ; le sort du mandat municipal emporte celui de conseiller communautaire.

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Une répartition des sièges au sein de l'EPCI tardive

Dans un arrêt en date du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel a eu l'occasion de se prononcer sur la légalité d'un arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges des communes au sein d'une communauté de communes. L'article L5211-6-1 du code Général des Collectivités Territoriales, encadre dans le temps l'arrêté préfectoral.

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Incompétence du préfet en matière de répartition des sièges

Le juge administratif (1) a indiqué qu'il y avait un doute sérieux quant à la légalité d'une décision préfectorale venant fixer la répartition et le nombre d'élus au sein de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre.

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