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Résultats de recherche pour etablissement public cooperation intercommunale epci

Le remplacement des conseillers communautaires à l'épreuve de l'article L.2121-33 du CGCT

Le conseil d'Etat dans un arrêt du 27 avril 2017, N° 401144 mentionne que la liste des conseillers communautaires ne peut être modifiée  sur le fondement de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales.  Les articles L.273-3 et  L. 5211-6-2 du CGCT s'opposent au pouvoir d'appréciation reconnu antérieurement au conseil municipal en ce qui concerne le remplacement de ces représentants au sein des organismes extérieurs.

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Les équipements susceptibles d'être financés par des fonds de concours

Les fonds de concours peuvent financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement au sens d'immobilisation corporelle. Il peut s'agir d'équipements sportifs ou culturels par exemple, mais aussi de travaux de voirie ou sur des réseaux. En revanche, dans les deux cas, le fonds de concours ne peut avoir pour objet de financer le paiement d'intérêts d'emprunts ou le remboursement en capital de la dette relative à l'équipement.

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Versement de fonds de concours : une dérogation au principe de spécialité

Les fonds de concours constituent une exception aux principes de spécialité et d'exclusivité. Leur versement est uniquement possible entre les EPCI et leurs communes membres. Ainsi, les syndicats ne peuvent bénéficier du dispositif.

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Les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire

La dotation de solidarité communautaire (DSC) constitue un mécanisme privilégié de solidarité financière. En règle générale, les critères de répartition prioritaires entre communes doivent être le potentiel fiscal ou financier et la population. Pour les EPCI signataires d'un contrat de ville et qui n'ont pas mis en place de pacte financier, il s'agit du revenu et du potentiel fiscal ou financier.  Une interrogation demeure également sur la notion de " critères prioritaires ".

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Congrès des Maires : le Président de la République garde le cap

L'intervention du Président de la République au Congrès des Maires n'a pas donné lieu à de nouvelles annonces fondamentales. Emmanuel Macron a notamment confirmé les décisions prises en matière de taxe d'habitation et de limitation de la dépense locale. Surtout, les collectivités devront s'attendre à des bouleversements d'envergue en matière de finances et de fiscalité à l'horizon 2020. L'année 2018 constituera une année charnière pour de nombreux chantiers.

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FCTVA et critères d'éligibilité : une dépense grevée de TVA et hors champ de TVA

Afin d'être éligible au FCTVA, une dépense doit avoir été grevée de TVA. Par ailleurs, elle ne doit pas être exposée pour les besoins d'une activité soumise même partiellement à la TVA. Explications sur ces dispositions.

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Expérimentations sur le compte financier unique à l'horizon 2019

L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) proposent dans un rapport qui vient d'être rendu public la fusion du compte administratif et du compte de gestion. Une première expérimentation pourrait être menée en 2019. L'objectif affiché serait d'améliorer le contrôle de l'Etat et de mieux caractériser les situations financière des collectivités, sans remettre en cause la séparation ordonnateur - comptable.

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Le critère de propriété de l'équipement pour bénéficier du FCTVA

En plus d'autres conditions d'éligibilité indispensables, la collectivité bénéficiaire du FCTVA doit être propriétaire de l'équipement sur lequel les dépenses éligibles sont fléchées. Il existe néanmoins certaines dérogations et des dispositions particulières applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

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FCTVA : les précautions à prendre en matière de liquidation

Selon la nature de la collectivité, les dépenses éligibles au FCTVA peuvent être celles de la pénultième (N-2), de la précédente (N-1) ou de l'année en cours (N). Il convient tout particulièrement d'être vigilant sur le fait que le régime des communes n'est pas celui des communes nouvelles. Certaines exceptions à ces régimes de " droit commun " peuvent également être mentionnées. Rappel des principales dispositions actuelles.

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Mécénat : la nécessité d'une convention et la possibilité d'une charte éthique

La convention de mécénat constitue un préalable indispensable. Elle définit notamment les obligations et engagements des parties : objet du projet, montant du don et ses modalités de versement, caractéristiques des obligations de la collectivité et types de remerciements. L'élaboration d'une charte éthique peut venir compléter utilement le dispositif.

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