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Résultats de recherche pour etablissement public cooperation intercommunale epci

Education : réforme des rythmes scolaires

Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (JO 28 juin 2017 texte n° 12)

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Patrimoine mondial, monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (JORF n°0077 du 31 mars 2017 - texte n° 86)

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Etablissements publics de coopération environnementale

Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale (JO 29 mars 2017)

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Pas de transfert du déficit d'exploitation en cas de transfert de compétence

Dans l'arrêt du 25 mars 2016, n° 386623, Commune de La Motte-Ternant le Conseil d'Etat affirme que le transfert de la compétence " eau " n'entraine pas le transfert du solde déficitaire du budget annexe du SPIC figurant au compte administratif de la commune.

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Fusion d'EPCI : anticipez les impacts financiers !

La nouvelle vague de fusions et, plus globalement, de modifications de périmètres intercommunaux qui s'annonce suscite de nombreuses interrogations de gouvernance et de compétences. Les impacts financiers et fiscaux de ces recompositions doivent également être discutés dès maintenant.

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Contentieux de l'élection d'un président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Comme pour tout type d'opérations électorales dont il a à connaitre, le juge administratif (1) est vigilent à la non altération de la sincérité du scrutin dans le contexte de la désignation des présidents des intercommunalités ; en cas d'atteinte démontrée, l'élection encourt l'annulation.

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Impartialité et fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale

Une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) peut se réunir pour se prononcer sur un schéma de coopération intercommunale (SDCI) et le modifier en toute légalité bien que certains de ses membres soient des élus de collectivités qui seraient impactées par les modifications décidées (1).

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La loi NOTRe est promulguée

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au JO du 8 août 2015

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Incidences de la restitution d'une compétence après fusion

Une position administrative récente (1) indique qu'en matière de restitution de compétence aux communes par suite de fusion, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, stricto sensu.

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Annulation d'élection de conseiller municipal : patatras du mandat de conseiller communautaire

Dans un récent arrêt du conseil d'Etat (1), le juge indique l'étendue de ses pouvoirs d'annulation s'agissant des mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire ; le sort du mandat municipal emporte celui de conseiller communautaire.

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