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Résultats de recherche pour experts comptables

Sociétés commerciales : dispense de publication du rapport de gestion

Les sociétés commerciales doivent en principe, chaque année, déposer au Tribunal de commerce différents documents concernant les comptes de l'exercice écoulé. Certaines sociétés ont été dispensées en 2012 de déposer le rapport de gestion à condition de le mettre à disposition de toute personne qui en fait la demande. Des précisions par décret ont été récemment publiées.

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Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2014

Annonces de réduction de prix, crédit-fournisseur, expertise-comptable, prescription, crédit immobilier... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

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Nouvelles dispositions relatives la transmission d'entreprises

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est venue renforcer l'information des salariés en cas de transmission d'entreprise. Désormais, ces derniers pourront présenter une offre de rachat concurrente pour leur entreprise.

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Autorité de la concurrence : avis sur les activités et tarifs de certaines professions juridiques réglementées

Face à l'augmentation des honoraires et tarifs de certaines professions juridiques réglementées : officiers publics et ministériels (tels commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires) et aussi des mandataires judiciaires, l'Autorité de la concurrence, saisie début juin par le ministre de l'économie, sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce, va devoir examiner leurs missions et tarifs.

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SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale

Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.

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Délais de paiement : de nouvelles sanctions sont prévues

Le projet de loi relatif à la consommation, dit projet de loi « Hamon », a été adopté au Sénat le 13 septembre 2013. Parmi les dispositions diverses et variées que peut contenir ce projet, certaines sont relatives aux délais de paiement applicables entre professionnels.

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L'actualité en droit des sociétés de juin 2013

Modification des décisions d'assemblée, arrêt du cours des intérêts, prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée, participations des sociétés d'exercice libérale… : Retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.

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L'actualité en droit des sociétés de mai 2013

Evaluation des parts à dire d'expert, cumul de fonctions, démission d'un mandat social, violation des dispositions statutaires d'une association, indemnité en cas de non renouvellement d'un mandat social… : retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.

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Restriction du droit de retrait judiciaire d'un associé d'une société civile

Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation est venue limiter l'exercice du droit de retrait d'un associé d'une société civile en proposant une interprétation inédite et restrictive de l'article 1869 du Code civil.

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Délais de paiement : un nouvel accord dérogatoire

Un nouveau décret relatif aux accords dérogatoires pour les délais de paiement vient de paraitre. Il s'inscrit dans la continuité des premiers décrets relatifs aux secteurs du jouet et des articles de sport adoptés le 26 mars 2013.

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