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La sanction pour défaut de DEB doit être proportionnée
La sanction prévue en cas de défaut de production de la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) dans les délais prévus est fixée à 750 euros. Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2013, le Tribunal administratif de Paris affirme que cette sanction doit être en lien avec la valeur des biens déclarés.
Accords de libre échange négociés par l'UE : où en est-on ?
La Commission européenne répond à cette question en répertoriant les accords dont les négociations vont débuter, ceux en cours de discussion, ceux conclus mais pas encore applicables et ceux déjà en vigueur. Elle note que, lors des années à venir, 90 % de la demande mondiale viendra de pays tiers à l'UE. Elle prévoit que ces accords de libre échange donnent aux entreprises communautaires un accès privilégié à de nouveaux marchés et permettent une hausse du PIB européen et la création d'emplois.
UE - ETATS-UNIS : l'accord de reconnaissance mutuelle des opérateurs fiables se met en place
La décision de reconnaissance mutuelle des opérateurs agréés signée entre les l'UE et les Etats-Unis et entrée en vigueur le 1er juillet 2012 fait l'objet d'un nouveau développement : depuis le 31 janvier 2013, les entreprises américaines certifiées C-TPAT peuvent bénéficier des avantages de cet accord. La Commission Européenne et le CBP (Custom and Border Protection) viennent de publier un document qui présente les modalités pratiques de sa mise en œuvre.
Export : les bons clients de la France
En 2012, l'absence de dynamisme de la consommation des ménages et des investissements des entreprises a pénalisé la croissance française. La récession a été évitée de justesse grâce à la demande des pays étrangers en produits français (+3,1%). Hors exportations, le PIB aurait régressé de 1,2%. Certains pays ont nettement accru leurs achats avec des taux d'évolution supérieurs à 10% sur un an, tels les Etats-Unis, la Chine et la Russie.
Taux de change pour la DEB et la DES à déposer le 12 avril 2013
Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) à déposer le 12 avril 2013 ont été publiés au JORF du 21 février 2013.
Les challengers des BRICS
L'avenir des pays développés se joue dans les pays qui connaissent des taux de croissance peu communs, les pays émergents. Les plus grands, la Chine, l'Inde, le Brésil, la Russie et l'Afrique du Sud (les BRICS), avec 20% du PIB mondial et 3 milliards d'habitants, ont, au cours des dix dernières années, attiré l'attention des exportateurs. Cependant, d'autres pays forts chacun d'une population de plus de cent millions d'habitants goûtent de plus en plus au mode de consommation occidentale.
Taux de change pour la DEB et la DES à déposer le 12 mars 2013
Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d'échange de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) à déposer le 12 mars 2013 ont été publiés au JORF du 24 janvier 2013.
Le marché européen des produits sidérurgiques est désormais libre à l'importation...ou presque
A compter du 1er janvier 2013, le contrôle du commerce extérieur des produits sidérurgiques s'assouplit. Les restrictions ne concernent plus que certaines importations en provenance du Kazakhstan.
DEB et DES : le calendrier de dépôt des déclarations en 2013 est paru
Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires (ventes ou achats de biens, prestations de services) doivent remplir tous les mois la DEB (Déclaration d'Echanges de Biens) et/ou la DES (Déclaration Européenne de Services). Les dates de dépôt de ces déclarations pour 2013 viennent d'être publiées.
