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    Résultats de recherche pour finance

    Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022

    Définition des règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022.

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    Wake Up : quand la finance retourne à l'école

    Aider les cadres de la banque et de la finance à intégrer l'univers des fintechs est l'objectif de Wake Up, centre de formation unique en son genre, créé il y a un an.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - mai 2014

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de mai 2014, TME, TMO, TMM ou T4M, Tibeur ou Euribor 1M, 3M, 6M, 12M

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    Droit des affaires : les principaux textes de juillet 2013

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juillet 2013 : gestion d'actifs, loi bancaire, contrat type transport, internet, vente volontaire de meubles, délais de paiement, propriété intellectuelle...

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    Aides de minimis pour 2014-2020 : Elément d'une réforme pour atteindre l'objectif " Europe 2020 "

    Ce nouveau texte fait partie d'un projet de réforme qui concerne la quasi-totalité de la réglementation communautaire des aides d'Etat et qui a pour objet d'améliorer la politique européenne en la matière. Le but de la Commission est de faciliter la mise en oeuvre d'aides bien conçues, ciblant les défaillances du marché et poursuivant des objectifs d'intérêt commun européen.

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    Aides de minimis : 2ème projet de révision du règlement n° 1998/2006 du 15 décembre 2006

    Le 19 juillet dernier, la Commission européenne a publié la deuxième version du texte devant remplacer à terme le règlement de minimis. Cet article expose les principaux ajustements apportés au projet du 23 mars, présenté par SVP tout au long du mois de juillet.

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    Aides de minimis pour 2014-2020 : entre simplification et contrôle renforcé

    Dans sa communication sur " la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'Etat " du 8 mai 2012, la Commission européenne a affiché son objectif de se concentrer sur les aides ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, de simplifier les règles et d'accélérer la prise de décision pour les aides de moindre importance.

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    Aides de minimis pour 2014-2020 : les principales nouveautés

    Ce projet est dans la continuité du règlement n° 1998/2006. Il comporte toutefois un certain nombre de nouveautés issues de l'expérience de la Commission et de sa volonté de moderniser le droit en matière d'aides d'Etat. Les principales nouveautés susceptibles de perdurer vous sont présentées.

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    Aides de minimis pour 2014-2020 : des précisions sur la notion d'entreprise

    Dans ce premier projet, la Commission européenne confirme que la définition économique de l'entreprise au sens du droit communautaire est applicable aux aides de minimis. Elle précise également qu'un groupe d'entreprises peut être considéré comme constituant une seule entité pour le contrôle du plafond de 200.000 euros.

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    Aides de minimis pour 2014-2020 : maintien du plafond à 200.000 euros ?

    La Commission européenne s'est appuyée sur son expérience et sur les données collectées lors de la consultation publique de l'été dernier pour établir ce premier projet qui prévoit le maintien du plafond à 200.000 euros sur trois exercices fiscaux. Les principales raisons avancées par la Commission sont décrites dans une note explicative publiée le 20 mars 2013.

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