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    Résultats de recherche pour financement collectivite

    Que contient la réforme de la dotation d'intercommunalité des EPCI ?

    Le Projet de Loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme de la dotation d'intercommunalité. Si cette réforme est adoptée, elle aurait pour conséquence de modifier les critères de répartition, les enveloppes, ainsi que les mécanismes de garantie existants.

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    Projet de Loi de finances pour 2019 : quels impacts pour la DGF ?

    Ce lundi 24 septembre avait lieu la présentation tant attendue du Projet de Loi de finances pour 2019 (PLF 2019). Le Gouvernement confirme ses orientations 2018 en matière de DGF communale. S'agissant de la DGF intercommunale, la réforme de la dotation d'intercommunalité est également sur les rails.

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    Est-il possible de reverser l'excédent d'un budget annexe SPIC au budget principal ?

    Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont retracés financièrement au sein de budgets annexes. Les tarifs votés doivent être fixés de telle façon à équilibrer ces budgets. Toutefois, il peut arriver que ces derniers soient en déficit ou en excédent. Pour ce dernier cas, des dispositions prévoient une possibilité de reversement au budget principal, même si elles doivent être appliquées avec la plus grande prudence.

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    Victimes d'intempéries ? Pensez à la dotation de solidarité !

    Depuis le 1er janvier 2016, certaines collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques exceptionnels peuvent solliciter les services de l'Etat afin de bénéficier de la " dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ". Que peut-on en espérer et quelle est la procédure à suivre ?

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    Nouveau guide sur la taxe de séjour : précisions sur la taxe additionnelle

    Les départements peuvent voter une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour instituée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Une interrogation subsistait sur ses modalités d'application aux hébergements non classés ou en attente de classement.

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    Nouveau guide sur la taxe de séjour : le plafonnement des hébergements non classés

    La loi fixe désormais une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements sans classement ou en attente de classement. Il appartient donc aux collectivités compétentes de délibérer pour instituer un pourcentage compris entre 1% et 5% du coût de la nuitée. Le guide pratique récemment actualisé lève une incertitude au sujet du plafonnement applicable à ce type d'hébergement.

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    Comment calculer le montant maximal d'un fonds de concours ?

    Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Toutefois, le calcul de cette " condition majoritaire " diffère selon que l'équipement est ou non destiné à des opérations soumises à la TVA. Le FCTVA doit être, le cas échéant, considéré comme une subvention à déduire.

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    Comment fixer les attributions de compensation en 2018 ?

    A compter de 2018, la procédure d'évaluation des charges transférées est bouleversée par l'actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M14 permettant le vote d'attributions de compensation en investissement. Ainsi que par l'article 169 de la Loi de finances modifiant une disposition relative à la révision libre des attributions de compensation.

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    Quel régime juridique pour les attributions de compensation "négatives" ?

    Les attributions de compensation sont dites " négatives " lorsque le montant des charges transférées à l'EPCI s'avère supérieur au produit de fiscalité économique reversé à une commune par celui-ci. En l'absence de décision spécifique du conseil de l'EPCI, l'attribution de compensation " négative " répond aux mêmes obligations que l'attribution de compensation " positive ".

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    Composition de la CLECT : l'association des communes à l'évaluation des charges transférées

    La composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est déterminée par le conseil de l'EPCI à la majorité qualifiée de ses membres. Toutes les communes doivent bénéficier d'un représentant à la CLECT. Par ailleurs, ses membres doivent être nécessairement des conseillers municipaux et doivent être désignés par leur conseil municipal.

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