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Résultats de recherche pour financement collectivite

Composition de la CLECT : l'association des communes à l'évaluation des charges transférées

La composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est déterminée par le conseil de l'EPCI à la majorité qualifiée de ses membres. Toutes les communes doivent bénéficier d'un représentant à la CLECT. Par ailleurs, ses membres doivent être nécessairement des conseillers municipaux et doivent être désignés par leur conseil municipal.

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L'obligation de critères équitables pour la DSC des communautés de communes

La dotation de solidarité communautaire est un reversement facultatif pour les communautés de communes, à l'exception de celles signataires d'un contrat de ville et qui n'ont pas instauré de pacte financier et fiscal. En outre, aucune disposition législative ne semble permettre aux EPCI d'exclure certaines communes du bénéfice de cette dotation.

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Une collectivité peut-elle fonctionner en l'absence de vote du budget primitif ?

A défaut d'adoption du budget primitif, le Préfet saisit la Chambre régionale des comptes qui formule alors des propositions pour régler le budget dans un délai d'un mois. Les pouvoirs budgétaires de l'assemblée délibérante portant sur toute délibération budgétaire sont alors suspendus jusqu'à la fin de la procédure. Toutefois, cela ne signifie pas que la collectivité concernée soit complètement dessaisie. Il convient d'analyser les dispositions de l'article L.1612-1 du CGCT.

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Collectivités locales : le salon des Maires d'Ile-de-France en avril 2018

Les élus franciliens seront présents, les 10, 11 et 12 avril 2018 au Paris Event Center à La Villetteou se tiendra le salon des Maires d'Ile-de-France.

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Les montants de DGF 2018 désormais connus

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne les montants de DGF à percevoir par les communes, EPCI et départements au titre de l'année 2018. En dépit de la non-poursuite de la contribution au redressement des finances publiques, la dotation forfaitaire d'une majorité de communes continuerait de diminuer.

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La complexité de l'évaluation des charges de la compétence PLU

La loi ALUR a rendu obligatoire le transfert de la compétence Plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes ainsi qu'aux communautés d'agglomération. Cette compétence est particulièrement complexe à évaluer du fait qu'il s'agit le plus souvent d'une charge de fonctionnement basculée en investissement. Retenir une durée d'évaluation plus longue ou prendre en compte les dépenses futures peuvent constituer deux méthodes intéressantes d'évaluation du transfert de la charge.

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Prise de compétence GEMAPI : quatre scénarios d'évaluation

La possibilité pour les EPCI d'instituer la taxe GEMAPI n'exonère pas la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de se réunir afin de procéder à l'évaluation de la compétence. Plusieurs combinaisons sont possibles pour son financement selon les caractéristiques propres à chaque territoire.

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Une année 2018 sous le signe d'un environnement économique favorable aux finances locales ?

D'après Standard & Poor's, les collectivités territoriales bénéficieront d'un environnement économique, financier et institutionnel plus favorable pour les deux prochaines années. L'analyse relève un ralentissement du recours à l'emprunt et une conjoncture économique favorable en termes de recettes de fonctionnement en lien avec la croissance des activités économiques. De plus, la réforme de la taxe d'habitation ne présenterait pas de risque financier pour les collectivités locales selon l'agence de notation.

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Dissolution de syndicat intercommunal : comment répartir l'actif et le passif ?

La réforme de la carte intercommunale suppose la suppression de nombreux syndicats intercommunaux. Devant respecter une procédure précise, ces dissolutions soulèvent de nombreux problèmes s'agissant de la répartition de l'actif et du passif. Eléments de réponse sur les conditions de majorité requises et les solutions permettant une répartition objective des biens.

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Comprendre son montant de DGF : les indicateurs financiers et fiscaux des communes

En 2017, les notifications de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes avaient été mises en ligne dans le courant des mois de mars et d'avril. L'occasion de rappeler que le calcul de l'éligibilité et du montant de la DGF communale dépend de multiples facteurs, parmi lesquels des indicateurs de richesse et de pression fiscale : le potentiel financier et l'effort fiscal.

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