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Résultats de recherche pour financement collectivite

Est-il possible de reverser l'excédent d'un budget annexe SPIC au budget principal ?

Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont retracés financièrement au sein de budgets annexes. Les tarifs votés doivent être fixés de telle façon à équilibrer ces budgets. Toutefois, il peut arriver que ces derniers soient en déficit ou en excédent. Pour ce dernier cas, des dispositions prévoient une possibilité de reversement au budget principal, même si elles doivent être appliquées avec la plus grande prudence.

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Victimes d'intempéries ? Pensez à la dotation de solidarité !

Depuis le 1er janvier 2016, certaines collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques exceptionnels peuvent solliciter les services de l'Etat afin de bénéficier de la " dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ". Que peut-on en espérer et quelle est la procédure à suivre ?

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Nouveau guide sur la taxe de séjour : précisions sur la taxe additionnelle

Les départements peuvent voter une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour instituée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Une interrogation subsistait sur ses modalités d'application aux hébergements non classés ou en attente de classement.

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Nouveau guide sur la taxe de séjour : le plafonnement des hébergements non classés

La loi fixe désormais une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements sans classement ou en attente de classement. Il appartient donc aux collectivités compétentes de délibérer pour instituer un pourcentage compris entre 1% et 5% du coût de la nuitée. Le guide pratique récemment actualisé lève une incertitude au sujet du plafonnement applicable à ce type d'hébergement.

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Comment calculer le montant maximal d'un fonds de concours ?

Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Toutefois, le calcul de cette " condition majoritaire " diffère selon que l'équipement est ou non destiné à des opérations soumises à la TVA. Le FCTVA doit être, le cas échéant, considéré comme une subvention à déduire.

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Comment fixer les attributions de compensation en 2018 ?

A compter de 2018, la procédure d'évaluation des charges transférées est bouleversée par l'actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M14 permettant le vote d'attributions de compensation en investissement. Ainsi que par l'article 169 de la Loi de finances modifiant une disposition relative à la révision libre des attributions de compensation.

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Quel régime juridique pour les attributions de compensation "négatives" ?

Les attributions de compensation sont dites " négatives " lorsque le montant des charges transférées à l'EPCI s'avère supérieur au produit de fiscalité économique reversé à une commune par celui-ci. En l'absence de décision spécifique du conseil de l'EPCI, l'attribution de compensation " négative " répond aux mêmes obligations que l'attribution de compensation " positive ".

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Composition de la CLECT : l'association des communes à l'évaluation des charges transférées

La composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est déterminée par le conseil de l'EPCI à la majorité qualifiée de ses membres. Toutes les communes doivent bénéficier d'un représentant à la CLECT. Par ailleurs, ses membres doivent être nécessairement des conseillers municipaux et doivent être désignés par leur conseil municipal.

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L'obligation de critères équitables pour la DSC des communautés de communes

La dotation de solidarité communautaire est un reversement facultatif pour les communautés de communes, à l'exception de celles signataires d'un contrat de ville et qui n'ont pas instauré de pacte financier et fiscal. En outre, aucune disposition législative ne semble permettre aux EPCI d'exclure certaines communes du bénéfice de cette dotation.

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Une collectivité peut-elle fonctionner en l'absence de vote du budget primitif ?

A défaut d'adoption du budget primitif, le Préfet saisit la Chambre régionale des comptes qui formule alors des propositions pour régler le budget dans un délai d'un mois. Les pouvoirs budgétaires de l'assemblée délibérante portant sur toute délibération budgétaire sont alors suspendus jusqu'à la fin de la procédure. Toutefois, cela ne signifie pas que la collectivité concernée soit complètement dessaisie. Il convient d'analyser les dispositions de l'article L.1612-1 du CGCT.

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