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Résultats de recherche pour financement collectivite

Contribution d'une commune à un syndicat : quels recours ?

La contribution d'une commune ou d'un EPCI membre d'un syndicat mixte constitue une dépense obligatoire. Toutefois, communes et EPCI adhérents peuvent contester le montant de la contribution à acquitter en suivant une procédure précise et sous certaines conditions.

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Fixation du taux de TEOM : gare aux excès !

Les collectivités compétentes pour voter le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peuvent le faire jusqu'au 15 avril. Compte-tenu de la jurisprudence récente, une attention toute particulière doit être portée au niveau du taux voté au regard de la nécessité du service.

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Dotation forfaitaire et compensation part salaires : le CFL a tranché !

Le Comité des finances locales (CFL) s'est réuni le 6 février et a fixé les taux de minoration de la dotation forfaitaire des communes et de la compensation part salaires des EPCI. Ces décisions impacteront les montants de Dotation globale de fonctionnement (DGF) à percevoir.

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Loi de finances 2018 et DGF : vers un coup de pouce à la péréquation

L'enveloppe dédiée aux dotations de péréquation telles que la DSU ou la DSR augmente, mais dans des proportions plus faibles qu'en 2017. Les critères d'éligibilité et de répartition ne sont pas modifiés.

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Le traitement financier, budgétaire et comptable du fonds de concours

Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire de ce fonds. Budgétairement et comptablement, le fonds de concours répond à des inscriptions précises, qui dépendent de la nature de l'opération visée : fonctionnement ou investissement.

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Contractualisation : la balle est désormais dans le camp des Préfets

A l'issue de la Conférence nationale des territoires tenue le 14 décembre dernier, le Premier Ministre a confirmé la volonté de l'Etat de garantir une certaine souplesse aux collectivités territoriales dans le cadre des contrats de bonne gestion financière qui seront négociés au premier semestre prochain. 340 collectivités seraient concernées. L'abandon de la " double règle d'or " serait acté, alors que la limitation de la hausse des dépenses devrait être adaptée aux situations particulières.

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Les équipements susceptibles d'être financés par des fonds de concours

Les fonds de concours peuvent financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement au sens d'immobilisation corporelle. Il peut s'agir d'équipements sportifs ou culturels par exemple, mais aussi de travaux de voirie ou sur des réseaux. En revanche, dans les deux cas, le fonds de concours ne peut avoir pour objet de financer le paiement d'intérêts d'emprunts ou le remboursement en capital de la dette relative à l'équipement.

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Versement de fonds de concours : une dérogation au principe de spécialité

Les fonds de concours constituent une exception aux principes de spécialité et d'exclusivité. Leur versement est uniquement possible entre les EPCI et leurs communes membres. Ainsi, les syndicats ne peuvent bénéficier du dispositif.

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Les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire

La dotation de solidarité communautaire (DSC) constitue un mécanisme privilégié de solidarité financière. En règle générale, les critères de répartition prioritaires entre communes doivent être le potentiel fiscal ou financier et la population. Pour les EPCI signataires d'un contrat de ville et qui n'ont pas mis en place de pacte financier, il s'agit du revenu et du potentiel fiscal ou financier.  Une interrogation demeure également sur la notion de " critères prioritaires ".

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Vers un nouveau cadre d'analyse financière prospective

Le Projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) modifie la donne fiscale et financière pour les collectivités. Les deux mesures phares que sont la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages et la possible imposition d'une double contrainte financière (limitation de la hausse des dépenses, encadrement de l'endettement) supposent la création d'un nouveau référentiel d'analyse financière prospective.

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