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Taxe additionnelle à la CVAE : les recours devant le Conseil Constitutionnel sont encore possibles
La taxe additionnelle à la CVAE a été déclarée inconstitutionnelle par une décision du Conseil Constitutionnel du 28 mars dernier. Sa décision précisait que cette inconstitutionnalité ne pouvait être invoquée que pour les impositions contestées avant le 11 juillet 2012. Les entreprises qui n'ont pas encore contesté leur assujettissement à cette taxe peuvent encore le faire dans les jours qui viennent pour avoir une chance de se faire rembourser la taxe indûment payée.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la taxe additionnelle à la CVAE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'article 1600 du code général des impôts, instituant cette taxe et notamment les huit premiers alinéas du paragraphe III dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ont été déclarés inconstitutionnels.
Réserve de participation : les crédits d'impôt ne réduisent pas le montant du bénéfice net d'IS
Selon une décision du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu de tenir compte des crédits d'impôts dont l'entreprise bénéficie pour le calcul de la réserve spéciale de participation. L'impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal dans ce cas est l'IS au taux de droit commun, avant imputation des crédits d'impôt.
Compte courant d'associés : taux d'intérêt maximum déductible au 1er trimestre 2013
Le Journal Officiel a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2013. Il s'élève à 2,81 %. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 3,09 % pour un exercice de douze mois clos au 31 mars 2013.
Allègement de la fiscalité pour les produits énergétiques utilisés par les agriculteurs
Afin d'atténuer le coût des énergies, le Gouvernement reconduit en 2013 la mesure de remboursement partiel de la TIC (Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques) et sur la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) en faveur des exploitants agricoles.
L'instruction définitive sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est parue
L'administration fiscale a publié le 26 février 2013 l'instruction détaillant le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) qui devient définitive après quinze jours de consultation. Quelques modifications notamment concernant les dirigeants ont été apportées, des nouveautés ainsi que des informations complémentaires apparaissent par rapport au projet de BOI d'origine, ouvert à la consultation le 5 février dernier.
Les plafonds de loyer 2013 pour les dispositifs d'investissement locatif sont publiés
L'administration fiscale a réactualisé pour 2013 les plafonds de loyer pour chacun des dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement immobilier locatif. Il s'agit notamment des dispositifs Besson, Borloo, Robien et Scellier qui sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Par loyer, on entend le loyer mensuel hors charges par mètre carré.
Précisions de l'administration fiscale sur le nouveau crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)
Des commentaires administratifs sur le crédit d'impôt compétitivité emploi opposables à l'administration fiscale sont en consultation publique jusqu'au 19 février 2013. Applicables mais susceptibles d'être modifiés, ils précisent notamment quels sont les salariés concernés par le CICE, les rémunérations qui peuvent être prises en compte, les entreprises bénéficiaires ainsi que les obligations déclaratives.
