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Les mesures fiscales de la 1ère loi de finances rectificative pour 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 est parue au J.O. du 9 août 2014. Parmi les principales mesures fiscales concernant les entreprises, on retiendra la prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l'IS dû par les grandes entreprises, l'achèvement de la réforme de la taxe d'apprentissage ainsi que la fixation des amendes pour défaut de présentation sous forme dématérialisée, des données comptables, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés.


Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 2ème trimestre 2014

Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2014 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,93 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,88 % pour un exercice de douze mois clos au 30 juin 2014.


Crédit d'impôt recherche : la CAA de Paris rejette le caractère innovant d'un logiciel

La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 mai 2014, n'a pas admis le caractère innovant du développement d'un logiciel, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme apportant des améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté.


Le Conseil d'Etat met l'éolien dans le vent !

Par un arrêt rendu le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.


Report des déclarations de résultats dématérialisées au 20 mai 2014 pour les entreprises

Selon nos sources, les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2013 auront certainement jusqu'au 20 mai 2014 pour télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes, quelle que soit la procédure utilisée (EDI TDFC et EFI). Par contre, la date du relevé de solde et celle du paiement de l'impôt sur les sociétés resteront fixées au 15 mai 2014.


Les premières mesures fiscales de simplification pour les entreprises

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté le 14 avril 2014 une première série de 50 propositions, toutes validées par le Président de la République. Celles-ci devraient s'appliquer pour la plupart dès maintenant ou au 31 décembre 2014. De nouvelles mesures seront présentées régulièrement. Parmi les mesures fiscales d'application immédiate : la non-rétroactivité fiscale et la publication à date fixe des instructions fiscales.


Mesures fiscales du pacte de responsabilité d'ici à trois ans

Une communication présentée lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le mercredi 9 avril 2014 a été consacrée à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité. En matière fiscale, des mesures de simplification concerneront le CICE, ainsi le Gouvernement a prévu de diminuer de 1,8 % les cotisations " famille " payées par les employeurs jusqu'à 3,5 SMIC en 2015 et 2016. Par ailleurs dès 2017, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) sera abaissé et ramené à 28% en 2020.


Déclaration de revenus 2014 : dates de dépôt et nouveautés

Dans un communiqué du 18 mars 2014, la DGFIP présente les principales nouveautés ainsi que le calendrier de la déclaration de revenus 2014. Les contribuables recevront leurs déclarations papier à partir du mercredi 9 avril et la date de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 20 mai à minuit. Les dates limites de dépôt des déclarations en ligne d'impôt sur le revenu dépendent du lieu de résidence du département, pour l'Ile de France, la date limite est le 10 juin 2014.


Le nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction sous-traités

L'administration fiscale a précisé dans une instruction du 24 janvier 2014 le champ d'application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers effectués par une entreprise sous-traitante. Le BOI TVA-DECLA-10-10-20 commente ce nouveau dispositif instauré par l'article 25 de la loi de finances pour 2014 (Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) et décrit ses modalités pratiques.


TVA : précisions sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique soumis au taux réduit

Le BOI sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens est paru. Il apporte les précisions nécessaires à l'application du taux de 5,5 % prévu à l'article 9 de la loi 2013-1278 de finances pour 2014. La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.