Liste des 166 articles pour le tag :
fiscalite
Dispositifs d'actionnariat salarié : de nouvelles obligations déclaratives
Deux décrets viennent de préciser les obligations déclaratives fiscales des sociétés qui attribuent à leurs salariés des options de souscription ou d'achat d'actions (stock options), des actions gratuites ou des bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE). Ces textes en vigueur depuis le 31 janvier, s'appliqueront aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 pour les options levées, les actions gratuites acquises et les BSPCE exercés après le 1er janvier 2012.
Présentation du premier projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le plan de compétitivité annoncé le 29 janvier dernier par le président Nicolas Sarkozy, sera présenté en Conseil des ministres mercredi 8 février 2012, dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative pour 2012. Parmi les mesures fiscales applicables au 1er octobre 2012, citons la hausse de la TVA de 1,6 point du taux normal qui passerait de 19,6 à 21,2 % et le relèvement de deux points de la CSG sur les revenus du capital, qui serait porté de 8,2 à 10,2 %.
Crédit d'impôt recherche : commentaires sur les derniers aménagements
L'administration fiscale vient de publier au BOI du 2 février 2012 une instruction sur le crédit d'impôt recherche tel qu'il a été aménagé par l'article 41 de la loi de finances pour 2011 (N°2010-1657 du 29 décembre 2010). Ce crédit d'impôt afférent aux dépenses de recherche a été modifié tant en ce qui concerne son assiette que son mode de calcul. Une nouvelle obligation déclarative supplémentaire est prévue et surtout le dispositif de remboursement immédiat des créances de CIR est pérennisé.
Fiscalité : quelle TVA dans une opération de restructuration ?
Un directeur administratif et financier interroge SVP pour obtenir des informations sur le paiement de la TVA dans le cadre d'une restructuration. Peut-on récupérer la TVA sur des honoraires de conseil ? Quels sont les droits à déduction de la TVA ? Quelle est la position de la CJUE ? Aurélie Poullard, expert SVP au service Fiscalité, répond à toutes ces questions en vidéo.
Mécénat en faveur d'associations étrangères : projet de BOI en consultation
L'administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet d'instruction (BOI) sur le mécénat. Ce projet commente l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2009 (N°2009-1674) qui étend le régime fiscal du mécénat aux dons consentis à des organismes étrangers. Les organismes visés doivent être établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale.
IFU : modalités déclaratives pour 2012
L'administration fiscale vient de commenter les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Celles-ci font l'objet d'une déclaration récapitulative annuelle appelée IFU (Imprimé Fiscal Unique). Cette année des modifications concernent les époux ou partenaires de PACS ainsi que les parts de sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).
Les obligations de télédéclaration et de télérèglement sont étendues
La dernière loi de finances rectificative pour 2011 étend les téléprocédures pour les déclarations et le paiement de la plupart des impôts professionnels. Cela se traduit par un abaissement des seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures par les entreprises. Cela concerne aussi bien les déclarations de résultats d'impôt sur les sociétés, des BIC, BNC et BA que les déclarations de TVA, de CVAE et de certaines sociétés immobilières non soumises à l'IS.
Taxe d'apprentissage : relèvement du quota d'apprentissage
Un décret récemment publié au Journal Officiel du 23 décembre 2011 relève progressivement le montant du quota d'apprentissage : actuellement fixé à 52 % de la taxe ; il atteindra 59 % à compter de 2015.
2012-01-18
Innovation & Développement : indices et taux
TGAP : les taux 2012 sont maintenant disponibles
Les tarifs de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) applicables du 1er janvier au 31 décembre 2012 ont été publiés sur le site des Douanes françaises. Contrairement aux années passées, seuls certains tarifs de la TGAP sont modifiés en 2012
Le nouveau régime du crédit d'impôt intéressement
Une instruction commente les changements apportés au crédit d'impôt intéressement dont bénéficient les entreprises qui concluent des accords d'intéressement en faveur de leurs salariés. Ce crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices a été modifié par la loi de finances pour 2011 et la 1ère loi de finances rectificative pour 2011. Par ailleurs, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue, sous conditions, un accord d'intéressement pour un an.
Plus-values de cession de titres : l'abattement pour durée de détention disparait
L'article 80 de la loi de finances pour 2012 a modifié le régime fiscal des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers. L'abattement général pour durée de détention applicable à certains gains de cession de titres est remplacé par un dispositif de report d'imposition.
Assouplissement de la réforme des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2011 (4) assouplit la réforme de la taxation des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d'urbanisme (PLU). La réforme ne s'applique pas si la promesse de vente a été dûment enregistrée avant le 25 août, c'est-à-dire avant les annonces du Premier ministre, et si la vente a été réalisée avant le 31 décembre 2012.
Taux de TVA à 7 % : précisions de la DGI
L'administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet de BOI qui concerne le nouveau taux de TVA réduit à 7 %. Ce document est applicable aux situations en cours. Outre les aménagements apportés par la loi pour la mise en application du nouveau taux, il prévoit une tolérance qui maintient le taux de 5,50 % pour les prestations en cours au 31 décembre 2011 qui auraient été facturées avant cette date.
2012-01-02
Ressources humaines : Alerte RH
Expatriation : le nouveau dossier des experts SVP
En 2011, les experts SVP ont répondu à 2500 questions sur l'expatriation, posées principalement par des dirigeants d'entreprise, des DRH ou responsables du personnel. Chez SVP, nos préoccupations sont celles de nos clients, nous avons donc décidé de lancer en 2012 un dossier spécial " Expatriation " qui vous présente chaque mois les spécificités d'un pays et tout ce qu'il faut savoir pour faciliter un départ à l'étranger, tant au niveau de l'employeur que du salarié. Découvrez le programme !
Un nouveau taux de TVA entre en vigueur au 1er janvier 2012
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 instaurant un nouveau taux de TVA à 7 % vient d'être publié au Journal Officiel du 29 décembre 2011. Il s'applique à compter du 1er janvier 2012 à l'ensemble des produits soumis actuellement au taux réduit de 5,5 %. Ne sont pas concernés la livraison de produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi que les équipements destinés aux personnes handicapées. Des exceptions sont cependant prévues.
Epargne salariale : nouvelle définition du bénéfice fiscal de la réserve spéciale
L'article 17 de la loi de Finances pour 2012 simplifie le mode de calcul de la réserve spéciale de participation des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il modifie les règles d'imputation des déficits antérieurs pour la détermination du bénéfice fiscal retenu dans le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.
La majoration d'IS est remplacée par une contribution exceptionnelle
A l'Assemblée Nationale, dans le cadre de l'examen de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, les députés ont substitué à la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés, une contribution exceptionnelle. Cette contribution (identique à celles existantes en 1995 et 1997) est égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
La réduction d'impôt Scellier cessera de s'appliquer en 2013
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, l'article 40 adopté par les députés, prévoit que l'ensemble du dispositif " Scellier ", métropolitain et ultramarin, s'éteindra à compter du 1er janvier 2013. Un régime transitoire est prévu pour les contribuables ayant pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011. Ce texte vient d'être adopté au Sénat le 6 décembre dans les mêmes termes et devient donc définitif.
Procédure TDFC et délai d'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés
Le report de délai de dépôt de la déclaration de résultat pour les contribuables soumis à la procédure TDFC est applicable à l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés. C'est ce qu'affirme un rescrit publié le 29 novembre 2011 par l'administration fiscale.
Le principe de libre répartition de la charge d'impôt dans le groupe fiscal
L'administration fiscale vient de reconnaitre le principe de libre répartition de la charge d'impôt entre les sociétés du groupe fiscal, dans un projet d'instruction publié le 24 novembre 2011. Elle reprend en effet les termes d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2010 (CE N°328424) qui confirme ce principe.