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Un nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique en projet

L'article 3 du projet de loi de finances pour 2015 réforme le crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui est renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Son taux serait de 30 % et concernerait les dépenses liées à des travaux de rénovation énergétiques réalisées dans un logement ancien entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.


Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 3ème trimestre 2014

Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2014 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,79 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,87 % pour un exercice de douze mois clos au 30 septembre, au 31 octobre et au 30 novembre 2014.


Télédéclaration TVA : soyez prêts !

À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (régime réel normal mensuel ou trimestriel, ou bien régime simplifié d'imposition) devront télédéclarer et télérégler leur TVA et les taxes annexes, et télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Pour les entreprises au réel normal, est donc notamment concernée la déclaration d'octobre déposée au titre de septembre 2014, accompagnée le cas échéant d'une demande de remboursement de crédit de TVA.


Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation

L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine relative aux modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus. Elle intègre la jurisprudence du Conseil d'Etat du 20 mars 2013 qui a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du montant des crédits d'impôt imputables sur le montant du bénéfice net pour le calcul de la réserve spéciale de participation.


Les mesures de simplification fiscale du projet de loi de simplification de la vie des entreprises

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2014. Il comporte des mesures permettant de simplifier les obligations déclaratives fiscales des entreprises en matière de CVAE, voire même de supprimer celle relative à la formation professionnelle continue (article 15) ou celle relative aux livraisons à soi-même (LASM) en matière de TVA (article 17).


Les mesures fiscales de la 1ère loi de finances rectificative pour 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 est parue au J.O. du 9 août 2014. Parmi les principales mesures fiscales concernant les entreprises, on retiendra la prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle de 10,7 % sur l'IS dû par les grandes entreprises, l'achèvement de la réforme de la taxe d'apprentissage ainsi que la fixation des amendes pour défaut de présentation sous forme dématérialisée, des données comptables, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés.


Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 2ème trimestre 2014

Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2014 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,93 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,88 % pour un exercice de douze mois clos au 30 juin 2014.


Crédit d'impôt recherche : la CAA de Paris rejette le caractère innovant d'un logiciel

La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 mai 2014, n'a pas admis le caractère innovant du développement d'un logiciel, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme apportant des améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté.


Le Conseil d'Etat met l'éolien dans le vent !

Par un arrêt rendu le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.


Report des déclarations de résultats dématérialisées au 20 mai 2014 pour les entreprises

Selon nos sources, les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2013 auront certainement jusqu'au 20 mai 2014 pour télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes, quelle que soit la procédure utilisée (EDI TDFC et EFI). Par contre, la date du relevé de solde et celle du paiement de l'impôt sur les sociétés resteront fixées au 15 mai 2014.