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Les premières mesures fiscales de simplification pour les entreprises

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté le 14 avril 2014 une première série de 50 propositions, toutes validées par le Président de la République. Celles-ci devraient s'appliquer pour la plupart dès maintenant ou au 31 décembre 2014. De nouvelles mesures seront présentées régulièrement. Parmi les mesures fiscales d'application immédiate : la non-rétroactivité fiscale et la publication à date fixe des instructions fiscales.


Mesures fiscales du pacte de responsabilité d'ici à trois ans

Une communication présentée lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le mercredi 9 avril 2014 a été consacrée à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité. En matière fiscale, des mesures de simplification concerneront le CICE, ainsi le Gouvernement a prévu de diminuer de 1,8 % les cotisations " famille " payées par les employeurs jusqu'à 3,5 SMIC en 2015 et 2016. Par ailleurs dès 2017, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) sera abaissé et ramené à 28% en 2020.


Déclaration de revenus 2014 : dates de dépôt et nouveautés

Dans un communiqué du 18 mars 2014, la DGFIP présente les principales nouveautés ainsi que le calendrier de la déclaration de revenus 2014. Les contribuables recevront leurs déclarations papier à partir du mercredi 9 avril et la date de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 20 mai à minuit. Les dates limites de dépôt des déclarations en ligne d'impôt sur le revenu dépendent du lieu de résidence du département, pour l'Ile de France, la date limite est le 10 juin 2014.


Le nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction sous-traités

L'administration fiscale a précisé dans une instruction du 24 janvier 2014 le champ d'application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers effectués par une entreprise sous-traitante. Le BOI TVA-DECLA-10-10-20 commente ce nouveau dispositif instauré par l'article 25 de la loi de finances pour 2014 (Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) et décrit ses modalités pratiques.


TVA : précisions sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique soumis au taux réduit

Le BOI sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens est paru. Il apporte les précisions nécessaires à l'application du taux de 5,5 % prévu à l'article 9 de la loi 2013-1278 de finances pour 2014. La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.


Adoption du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Le projet de loi Pinel relatif à l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 18 février 2014. Ce projet vise notamment à clarifier la situation de l'auto-entreprise. Alors, quel avenir pour l'auto-entrepreneur ?


Réforme fiscale de la prévoyance complémentaire santé

La réforme du régime fiscal des cotisations patronales pour le financement des garanties de frais de santé les rend désormais imposables et réajuste les plafonds d'exonération de la prévoyance. La loi de finances pour 2014 prévoit l'application de ce dispositif avec effet dès l'imposition des revenus de 2013.


Taxe sur les salaires : l'administration met à jour sa doctrine

L'administration fiscale vient d'actualiser dans sa base Bofip, la taxe sur les salaires qui a été plusieurs fois aménagée en 2013 par les dernières lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Il y a eu notamment l'alignement de cette taxe sur l'assiette de la CSG, la création d'une tranche supplémentaire d'imposition et la modification des seuils déclaratifs. Certaines dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2013, d'autres entrent en vigueur en 2014.


Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2013

La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2013. Il s'élève à 2,82%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 janvier 2014.


Cet article contient une vidéoDispositif CICE : quelles utilisations possibles ?

Aurélie Poullard, expert SVP en fiscalité, vous présente les différentes utilisations du dispositif du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) dont l'objectif est de financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Imputation sur l'impôt, remboursement des créances du crédit d'impôt ou préfinancement du CICE, découvrez en images ces différentes utilisations.