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Résultats de recherche pour fiscalite 2

Compte-courant d'associés – TMP au 1er trimestre de 2018 – Avis du taux d'usure.

Taux d'intérêt maximal admis en déduction pour la rémunération des comptes courants d'associés (JO du 28 mars 2018)

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Quelles règles de lien pour le taux de taxe d'habitation ?

La réforme de la taxe d'habitation n'a pas entravé le pouvoir de taux des collectivités. Toutefois, alors que la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale approche à grands pas, il convient de rappeler que la variation du taux de taxe d'habitation est encadrée par la loi.

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Rapport d'orientation budgétaire : quel contenu avec les récentes lois de finances ?

Le rapport d'orientation budgétaire constitue une étape politique fondamentale dans la construction du budget d'une collectivité. Son contenu a été affiné par un décret de juin 2016. Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 impose aux collectivités une projection de leurs dépenses réelles de fonctionnement ainsi que de leur besoin de financement, en lien avec l'objectif national de limitation de la hausse de la dépense publique locale.

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Taxe de séjour : les modifications introduites en Loi de finances rectificative

La Loi de finances rectificative pour 2017 introduit deux nouvelles dispositions, applicables à compter de l'année 2019, au sujet de la taxe de séjour. Ces nouvelles mesures concernent les tarifs applicables aux hébergements en attente de classement ou sans classement ainsi que les plateformes Internet.

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Des dispositifs de soutien aux commerces de centre-ville

La Loi de finances pour 2018 introduit de nouvelles dispositions pour favoriser le commerce de centre-ville. Les collectivités bénéficient désormais de davantage de souplesse en matière de choix fiscaux.

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Vers un nouveau cadre d'analyse financière prospective

Le Projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) modifie la donne fiscale et financière pour les collectivités. Les deux mesures phares que sont la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages et la possible imposition d'une double contrainte financière (limitation de la hausse des dépenses, encadrement de l'endettement) supposent la création d'un nouveau référentiel d'analyse financière prospective.

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Concours financiers de l'Etat : dans l'ensemble, le PLF 2018 rassure les collectivités

Le Projet de loi de finances ne prévoit pas de modifier le niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée l'année prochaine, à l'exception de dispositions particulières pour les régions. Il en va de même pour les compensations d'exonération fiscale, qui ne devraient plus baisser. En revanche, la modification du périmètre des variables d'ajustement supposerait une baisse de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

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Dégrèvement de la taxe d'habitation : quelques réponses et de nombreuses questions

Le Projet de loi de finances 2018 prévoit le dégrèvement de la taxe d'habitation pour une majorité de contribuables. Cette promesse serait tenue à l'horizon 2020 à la suite de trois années de montée en puissance du dispositif. Si la mise en place de ce dégrèvement était attendue, l'exposé des motifs laisse planer un doute sur de possibles limitations du levier fiscal sur la taxe d'habitation.

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Délibération en matière de cotisation minimum de CFE : délai repoussé au 15 janvier

Soulagement pour les collectivités qui devaient délibérer avant le 1er octobre de cette année pour définir des montants uniformes de cotisations minimum de CFE : le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin a donné son accord pour repousser la date butoir au 15 janvier prochain.

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Cotisation minimum de CFE : règles, principes et évolution du dispositif

Le législateur a estimé que, quelles que soient ses bases d'imposition, chaque redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit contribuer à la couverture des charges des collectivités locales. C'est le rôle de la cotisation minimum de CFE. Toutefois, des exonérations sont prévues par la loi. Le Projet de loi de finances pour 2018 en accorde une nouvelle pour les contribuables réalisant de faibles chiffres d'affaires ou de recettes.

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