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Résultats de recherche pour fiscalite donation

Décision du Conseil constitutionnel sur loi de finances rectificative pour 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires pour se prononcer sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012 par rapport à la constitution française. Parmi les articles visés par ce recourt, celui relatif au calcul de la plus-value de cession de titres de sociétés à la suite d'un apport-cession a été déclaré non-conforme et supprimé.

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Entrée en vigueur de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-958 a été promulguée le 16 août 2012 et publiée au JO du vendredi 17 août 2012. Plusieurs mesures sont applicables dès sa publication, soit le 17 août 2012. Il s'agit notamment des mesures concernant les droits de succession et de donation et la nouvelle contribution due par les entreprises sur les dividendes. La plupart des autres mesures ont une date légale d'application particulière.

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Mécénat en faveur d'associations étrangères : projet de BOI en consultation

L'administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet d'instruction (BOI) sur le mécénat. Ce projet commente l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2009 (N°2009-1674) qui étend le régime fiscal du mécénat aux dons consentis à des organismes étrangers. Les organismes visés doivent être établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale.

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Le droit de partage devrait augmenter au 1er janvier 2012

Après l'examen par la Commission mixte paritaire du projet de loi de réforme du patrimoine (PLFR 2011), le droit de partage devrait passer de 1,1 % à 2,50 % à partir du 1er janvier 2012. Les sénateurs avaient augmenté ce taux pour compenser l'abattement sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans, introduite par l'AN. Le gouvernement a accepté cette hausse afin de financer la suppression de la taxe sur les résidences en France des non-résident

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L'impact de la réforme de la fiscalité du patrimoine sur les successions et donations

La prochaine loi de finances rectificative comporterait des mesures alourdissant le coût fiscal des transmissions à titre gratuit. Ces dispositions seront détaillées lors du Conseil des ministres du 11 mai 2011. La publication de la loi au Journal Officiel ne devrait pas paraitre avant mi-juillet 2011.

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L'ISF est allégé et un nouveau barème voit le jour

Le Président Nicolas Sarkozy a arbitré le 12 avril 2011 : la réforme de la fiscalité du patrimoine consistera en la suppression du bouclier fiscal et en un réaménagement du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'ISF concernera désormais uniquement les patrimoines supérieurs à 1,3 millions d'euros. Cette réforme de l'ISF s'accompagnera de mesures de réaménagements du barème des droits de succession et de donation. Elle sera présentée en Conseil des ministres le 11 mai 2011.

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Réforme de la fiscalité du patrimoine, les deux options proposées par le gouvernement

Lors du colloque "Patrimoine et fiscalité", organisé à Bercy le 3 mars 2011, le ministre du Budget, François Baroin a dévoilé les deux pistes de réforme retenues par le gouvernement. Une certitude : le bouclier fiscal sera supprimé. Les deux options de la réforme se traduisent par la suppression de l'ISF ou sa refonte.

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Quelles plus-values immobilières seront taxées à l'avenir ?

Lors de son intervention du 10 février 2011, Nicolas Sarkozy a affirmé que les plus-values immobilières dégagées à la suite de la vente de la résidence principale ne seront pas taxées, dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Par contre d'autres pistes de taxation sont à l'étude.

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Création d'un nouvel impôt sur le patrimoine au printemps 2011

Lors de son intervention télévisée du 16 novembre 2010, Nicolas Sarkozy a annoncé la création, dans une loi de finances rectificative au printemps 2011, d'un nouvel impôt sur les revenus du patrimoine. Cela impliquerait la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal.

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