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    Résultats de recherche pour fiscalite entreprise

    Nouveau projet de loi de finances rectificative : gel de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés en prévision 

    Lors des débats au Sénat, le 21 décembre 2018, sur le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES), Muriel Pénicaud a annoncé un projet de loi de finances rectificative pour 2019 afin de financer les nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat. Parmi les mesures envisagées : l'imposition des GAFA et le gel de la baisse du taux d'impôt sur les sociétés en 2019 pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

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    Compte-courant d'associés – TMP au 4ème trimestre de 2018. 

    Taux d'intérêt maximal admis en déduction pour la rémunération des comptes courants d'associés (JO du 27 décembre 2018)

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    La baisse du taux d'IS prévue en 2019 sera réservée aux entreprises ayant un chiffre d'affaires de moins de 250 millions d'euros

    Dans une interview au Journal Les Echos, Edouard Philippe a annoncé ce matin qu'afin de réduire la facture liée aux nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat, la baisse du taux d'impôt sur les sociétés prévue en 2019 ne concernera que les entreprises ayant moins de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Dans le cadre de la diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés dans le but d'atteindre le taux de 25 % en 2022, le taux d'IS en 2019 passe de 33 % à 31 %. Cette baisse est donc décalée d'un an pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

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    Contrôle fiscal - Expérimentation - Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018

    Décret relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises

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    Contrôle Fiscal - Recouvrement - Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

    Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques.

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    CVAE : derniers jours pour les réclamations de remboursement dans les groupes intégrés.

    Suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2017 (n°2017-629 QPC), la détermination du taux d'imposition à la CVAE sur le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres du groupe a été jugée contraire à la Constitution.

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    Proposition d'un plan d'action pour l'avenir de la TVA

    La Commission européenne propose un programme de réforme du système européen de TVA. Il s'agit d'un plan d'action échelonné sur deux années, au cours desquelles seront présentées des propositions d'actes juridiques destinés à moderniser le système, à le rendre plus simple, plus efficient et moins perméable à la fraude. Ces propositions seront bien sur soumises au vote des Etats membres, et ne seront effectives qu'une fois effectivement transposées dans leur législation interne.

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    Guide du crédit d'impôt recherche 2016 du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a réactualisé pour 2016 le guide du crédit d'impôt recherche (CIR). Ce guide est conçu pour aider les entreprises à remplir leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément.

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    Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 1er trimestre 2016

    Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2016 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,19 %. Ainsi, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,13 % pour un exercice de douze mois clos au 31 mars 2016.

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