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fiscalite entreprise
Crédit d'impôt recherche : rectificatif dans l'imprimé de déclaration
L'administration fiscale a publié sur le site impots.gouv.fr, l'imprimé 2069 A SD permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt recherche au titre de 2011. Cet imprimé paru dans les premiers jours de février comportait une erreur au détriment des contribuables sur la ligne des dépenses de fonctionnement. Aujourd'hui l'imprimé a été rectifié. Aussi pour ne pas être lésés, les déclarants ont intérêt à télécharger la nouvelle version de cet imprimé.
Mécénat de compétences : quel intérêt pour l'entreprise ?
Une DRH dans le secteur du BTP interroge SVP sur le mécénat de compétences, qu'elle connait peu. Walid Essafi, expert SVP en fiscalité, lui présente les avantages fiscaux de ce dispositif avant de l'orienter vers Catherine Zinszner, expert SVP en communication, qui lui présente les intérêts du mécénat en termes d'image de marque, mais également en interne.
Présentation du premier projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le plan de compétitivité annoncé le 29 janvier dernier par le président Nicolas Sarkozy, sera présenté en Conseil des ministres mercredi 8 février 2012, dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative pour 2012. Parmi les mesures fiscales applicables au 1er octobre 2012, citons la hausse de la TVA de 1,6 point du taux normal qui passerait de 19,6 à 21,2 % et le relèvement de deux points de la CSG sur les revenus du capital, qui serait porté de 8,2 à 10,2 %.
Crédit d'impôt recherche : commentaires sur les derniers aménagements
L'administration fiscale vient de publier au BOI du 2 février 2012 une instruction sur le crédit d'impôt recherche tel qu'il a été aménagé par l'article 41 de la loi de finances pour 2011 (N°2010-1657 du 29 décembre 2010). Ce crédit d'impôt afférent aux dépenses de recherche a été modifié tant en ce qui concerne son assiette que son mode de calcul. Une nouvelle obligation déclarative supplémentaire est prévue et surtout le dispositif de remboursement immédiat des créances de CIR est pérennisé.
Fiscalité : quelle TVA dans une opération de restructuration ?
Un directeur administratif et financier interroge SVP pour obtenir des informations sur le paiement de la TVA dans le cadre d'une restructuration. Peut-on récupérer la TVA sur des honoraires de conseil ? Quels sont les droits à déduction de la TVA ? Quelle est la position de la CJUE ? Aurélie Poullard, expert SVP au service Fiscalité, répond à toutes ces questions en vidéo.
Mécénat en faveur d'associations étrangères : projet de BOI en consultation
L'administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet d'instruction (BOI) sur le mécénat. Ce projet commente l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2009 (N°2009-1674) qui étend le régime fiscal du mécénat aux dons consentis à des organismes étrangers. Les organismes visés doivent être établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale.
Nouvelles dispositions fiscales et impositions différées comptables: quel impact ?
L'Autorité des marchés financiers, dans le préambule à sa dernière recommandation en vue de l'arrêté des comptes 2011, a estimé indispensable de veiller à la qualité et à la clarté des informations et des évaluations qui seront fournies. La valorisation des actifs d'impôts sur reports déficitaires, entre autres, nécessite de présenter en annexe comptable les principales hypothèses retenues pour déterminer les perspectives de bénéfices imposables, et, le résultat de cette analyse.
Les obligations de télédéclaration et de télérèglement sont étendues
La dernière loi de finances rectificative pour 2011 étend les téléprocédures pour les déclarations et le paiement de la plupart des impôts professionnels. Cela se traduit par un abaissement des seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures par les entreprises. Cela concerne aussi bien les déclarations de résultats d'impôt sur les sociétés, des BIC, BNC et BA que les déclarations de TVA, de CVAE et de certaines sociétés immobilières non soumises à l'IS.
Taxe d'apprentissage : relèvement du quota d'apprentissage
Un décret récemment publié au Journal Officiel du 23 décembre 2011 relève progressivement le montant du quota d'apprentissage : actuellement fixé à 52 % de la taxe ; il atteindra 59 % à compter de 2015.
Le nouveau régime du crédit d'impôt intéressement
Une instruction commente les changements apportés au crédit d'impôt intéressement dont bénéficient les entreprises qui concluent des accords d'intéressement en faveur de leurs salariés. Ce crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices a été modifié par la loi de finances pour 2011 et la 1ère loi de finances rectificative pour 2011. Par ailleurs, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue, sous conditions, un accord d'intéressement pour un an.
Taux de TVA à 7 % : précisions de la DGI
L'administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet de BOI qui concerne le nouveau taux de TVA réduit à 7 %. Ce document est applicable aux situations en cours. Outre les aménagements apportés par la loi pour la mise en application du nouveau taux, il prévoit une tolérance qui maintient le taux de 5,50 % pour les prestations en cours au 31 décembre 2011 qui auraient été facturées avant cette date.
Un nouveau taux de TVA entre en vigueur au 1er janvier 2012
L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 instaurant un nouveau taux de TVA à 7 % vient d'être publié au Journal Officiel du 29 décembre 2011. Il s'applique à compter du 1er janvier 2012 à l'ensemble des produits soumis actuellement au taux réduit de 5,5 %. Ne sont pas concernés la livraison de produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi que les équipements destinés aux personnes handicapées. Des exceptions sont cependant prévues.
Epargne salariale : nouvelle définition du bénéfice fiscal de la réserve spéciale
L'article 17 de la loi de Finances pour 2012 simplifie le mode de calcul de la réserve spéciale de participation des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il modifie les règles d'imputation des déficits antérieurs pour la détermination du bénéfice fiscal retenu dans le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.
La majoration d'IS est remplacée par une contribution exceptionnelle
A l'Assemblée Nationale, dans le cadre de l'examen de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, les députés ont substitué à la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés, une contribution exceptionnelle. Cette contribution (identique à celles existantes en 1995 et 1997) est égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
Procédure TDFC et délai d'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés
Le report de délai de dépôt de la déclaration de résultat pour les contribuables soumis à la procédure TDFC est applicable à l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés. C'est ce qu'affirme un rescrit publié le 29 novembre 2011 par l'administration fiscale.
Le principe de libre répartition de la charge d'impôt dans le groupe fiscal
L'administration fiscale vient de reconnaitre le principe de libre répartition de la charge d'impôt entre les sociétés du groupe fiscal, dans un projet d'instruction publié le 24 novembre 2011. Elle reprend en effet les termes d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2010 (CE N°328424) qui confirme ce principe.
Les mesures fiscales pour les entreprises dans le PLFR de novembre 2011
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé le 16 novembre, apporte des modifications majeures en matière de fiscalité des entreprises. Il prévoit le nouveau taux intermédiaire de TVA à 7 %. En contrepartie de ce nouveau taux, la taxe sur les nuitées d'hôtel est supprimée. Des aménagements à la CFE et la CVAE y sont aussi envisagés. On notera que la fiscalité des plus-values immobilières est aménagée pour favoriser la construction de logements d'habitation.
La taxe sur les nuitées d'hôtel va être supprimée
Les syndicats hôteliers ont obtenu du gouvernement la confirmation que la nouvelle taxe instaurée depuis le 1er novembre, sur les nuits d'hôtel supérieures à 200 euros, va être retirée. En effet, selon nos informations, cette suppression figurera dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui sera présenté demain en Conseil des ministres.
2011-11-10
Innovation & Développement : indices et taux
Création d'un nouveau taux de TVA intermédiaire pour réduire les déficits publics
Dans le cadre du dernier plan de rigueur budgétaire, le premier ministre a annoncé la création d'un taux intermédiaire de TVA à 7 %. Ce nouveau taux s'appliquera à compter du 1er janvier 2012 à l'ensemble des produits soumis actuellement au taux réduit de 5,5 %, sous réserve de certaines exceptions.
Nouvelles taxes sur les boissons et préparations liquides sucrées
Deux nouvelles contributions, celle applicable aux boissons sucrées et celle applicable aux boissons contenant des édulcorants, ont été votées au parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Elles ont toutes deux le même taux (7,16 euros par hectolitre) et la même assiette. Elles ne s'appliqueront pas aux laits, sirops, soupes ainsi qu'aux boissons médicalisées. Le texte définitif de ces deux taxes (articles 5 octies et 5 nonies) sera adopté avant la fin décembre de cette année