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    Résultats de recherche pour fiscalite entreprise

    La 1ère loi de finances rectificative pour 2014 et ses deux mesures fiscales pour les entreprises

    Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 comporte deux dispositions fiscales à l'attention des entreprises. Il s'agit de l'article 2 qui poursuit la réforme du financement de la taxe d'apprentissage et de l'article 5 qui supprime en 2016, et non en 2015, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés dite " surtaxe d'IS ". Le PLFR 2014 est actuellement en cours de discussion à l'Assemblée Nationale jusqu'au 25 juin et sera débattu au Sénat, le 7 juillet 2014.

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    Crédit d'impôt recherche : la CAA de Paris rejette le caractère innovant d'un logiciel

    La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 mai 2014, n'a pas admis le caractère innovant du développement d'un logiciel, au motif qu'il ne pouvait être regardé comme apportant des améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté.

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    Le Conseil d'Etat met l'éolien dans le vent !

    Par un arrêt rendu le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.

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    Report des déclarations de résultats dématérialisées au 20 mai 2014 pour les entreprises

    Selon nos sources, les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2013 auront certainement jusqu'au 20 mai 2014 pour télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes, quelle que soit la procédure utilisée (EDI TDFC et EFI). Par contre, la date du relevé de solde et celle du paiement de l'impôt sur les sociétés resteront fixées au 15 mai 2014.

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    Les premières mesures fiscales de simplification pour les entreprises

    Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté le 14 avril 2014 une première série de 50 propositions, toutes validées par le Président de la République. Celles-ci devraient s'appliquer pour la plupart dès maintenant ou au 31 décembre 2014. De nouvelles mesures seront présentées régulièrement. Parmi les mesures fiscales d'application immédiate : la non-rétroactivité fiscale et la publication à date fixe des instructions fiscales.

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    Mesures fiscales du pacte de responsabilité d'ici à trois ans

    Une communication présentée lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le mercredi 9 avril 2014 a été consacrée à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité. En matière fiscale, des mesures de simplification concerneront le CICE, ainsi le Gouvernement a prévu de diminuer de 1,8 % les cotisations " famille " payées par les employeurs jusqu'à 3,5 SMIC en 2015 et 2016. Par ailleurs dès 2017, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) sera abaissé et ramené à 28% en 2020.

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    Le nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction sous-traités

    L'administration fiscale a précisé dans une instruction du 24 janvier 2014 le champ d'application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers effectués par une entreprise sous-traitante. Le BOI TVA-DECLA-10-10-20 commente ce nouveau dispositif instauré par l'article 25 de la loi de finances pour 2014 (Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) et décrit ses modalités pratiques.

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    TVA : précisions sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique soumis au taux réduit

    Le BOI sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens est paru. Il apporte les précisions nécessaires à l'application du taux de 5,5 % prévu à l'article 9 de la loi 2013-1278 de finances pour 2014. La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

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    Taxe sur les salaires : l'administration met à jour sa doctrine

    L'administration fiscale vient d'actualiser dans sa base Bofip, la taxe sur les salaires qui a été plusieurs fois aménagée en 2013 par les dernières lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Il y a eu notamment l'alignement de cette taxe sur l'assiette de la CSG, la création d'une tranche supplémentaire d'imposition et la modification des seuils déclaratifs. Certaines dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2013, d'autres entrent en vigueur en 2014.

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    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2013

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2013. Il s'élève à 2,82%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 janvier 2014.

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