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    Résultats de recherche pour fiscalite entreprise

    Mesures fiscales du pacte de responsabilité d'ici à trois ans

    Une communication présentée lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le mercredi 9 avril 2014 a été consacrée à la mise en oeuvre du pacte de responsabilité. En matière fiscale, des mesures de simplification concerneront le CICE, ainsi le Gouvernement a prévu de diminuer de 1,8 % les cotisations " famille " payées par les employeurs jusqu'à 3,5 SMIC en 2015 et 2016. Par ailleurs dès 2017, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) sera abaissé et ramené à 28% en 2020.

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    Le nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction sous-traités

    L'administration fiscale a précisé dans une instruction du 24 janvier 2014 le champ d'application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers effectués par une entreprise sous-traitante. Le BOI TVA-DECLA-10-10-20 commente ce nouveau dispositif instauré par l'article 25 de la loi de finances pour 2014 (Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) et décrit ses modalités pratiques.

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    TVA : précisions sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique soumis au taux réduit

    Le BOI sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens est paru. Il apporte les précisions nécessaires à l'application du taux de 5,5 % prévu à l'article 9 de la loi 2013-1278 de finances pour 2014. La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

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    Taxe sur les salaires : l'administration met à jour sa doctrine

    L'administration fiscale vient d'actualiser dans sa base Bofip, la taxe sur les salaires qui a été plusieurs fois aménagée en 2013 par les dernières lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Il y a eu notamment l'alignement de cette taxe sur l'assiette de la CSG, la création d'une tranche supplémentaire d'imposition et la modification des seuils déclaratifs. Certaines dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2013, d'autres entrent en vigueur en 2014.

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    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2013

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2013. Il s'élève à 2,82%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 janvier 2014.

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    Les députés ont voté un taux de TVA à 20 % sur les engrais lors de la 1ère lecture du PLF 2014

    Les députés ont adopté le 22 octobre 2014 en 1ère lecture la partie " ressources " du projet de loi de finances pour 2014. Celle-ci comporte notamment des modifications sur les taux de TVA qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Le taux normal est porté de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %. Certains produits voient leur taux augmenté comme celui des engrais qui passerait du taux intermédiaire au taux normal.

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    Nouveaux aménagements des taux de TVA prévus en 1ère lecture du PLF 2014 par l'Assemblée Nationale

    L'Assemblée nationale a adopté le 22 octobre 2014 en 1ère lecture la partie du projet de loi de finances pour 2014 avec notamment les modifications des taux de TVA qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Le taux intermédiaire est porté de 7 à 10 % mais certains secteurs seront épargnés par cette hausse de la TVA et resteront au taux de 5,5 % comme le logement social et les travaux de rénovation thermique des logements anciens.

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    Aides de minimis pour 2014-2020 : Elément d'une réforme pour atteindre l'objectif " Europe 2020 "

    Ce nouveau texte fait partie d'un projet de réforme qui concerne la quasi-totalité de la réglementation communautaire des aides d'Etat et qui a pour objet d'améliorer la politique européenne en la matière. Le but de la Commission est de faciliter la mise en oeuvre d'aides bien conçues, ciblant les défaillances du marché et poursuivant des objectifs d'intérêt commun européen.

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    Aides de minimis : 2ème projet de révision du règlement n° 1998/2006 du 15 décembre 2006

    Le 19 juillet dernier, la Commission européenne a publié la deuxième version du texte devant remplacer à terme le règlement de minimis. Cet article expose les principaux ajustements apportés au projet du 23 mars, présenté par SVP tout au long du mois de juillet.

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    Aides de minimis pour 2014-2020 : entre simplification et contrôle renforcé

    Dans sa communication sur " la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'Etat " du 8 mai 2012, la Commission européenne a affiché son objectif de se concentrer sur les aides ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, de simplifier les règles et d'accélérer la prise de décision pour les aides de moindre importance.

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