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    Résultats de recherche pour fiscalite entreprise

    Les députés ont voté un taux de TVA à 20 % sur les engrais lors de la 1ère lecture du PLF 2014

    Les députés ont adopté le 22 octobre 2014 en 1ère lecture la partie " ressources " du projet de loi de finances pour 2014. Celle-ci comporte notamment des modifications sur les taux de TVA qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Le taux normal est porté de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %. Certains produits voient leur taux augmenté comme celui des engrais qui passerait du taux intermédiaire au taux normal.

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    Nouveaux aménagements des taux de TVA prévus en 1ère lecture du PLF 2014 par l'Assemblée Nationale

    L'Assemblée nationale a adopté le 22 octobre 2014 en 1ère lecture la partie du projet de loi de finances pour 2014 avec notamment les modifications des taux de TVA qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Le taux intermédiaire est porté de 7 à 10 % mais certains secteurs seront épargnés par cette hausse de la TVA et resteront au taux de 5,5 % comme le logement social et les travaux de rénovation thermique des logements anciens.

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    Aides de minimis pour 2014-2020 : Elément d'une réforme pour atteindre l'objectif " Europe 2020 "

    Ce nouveau texte fait partie d'un projet de réforme qui concerne la quasi-totalité de la réglementation communautaire des aides d'Etat et qui a pour objet d'améliorer la politique européenne en la matière. Le but de la Commission est de faciliter la mise en oeuvre d'aides bien conçues, ciblant les défaillances du marché et poursuivant des objectifs d'intérêt commun européen.

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    Aides de minimis : 2ème projet de révision du règlement n° 1998/2006 du 15 décembre 2006

    Le 19 juillet dernier, la Commission européenne a publié la deuxième version du texte devant remplacer à terme le règlement de minimis. Cet article expose les principaux ajustements apportés au projet du 23 mars, présenté par SVP tout au long du mois de juillet.

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    Aides de minimis pour 2014-2020 : entre simplification et contrôle renforcé

    Dans sa communication sur " la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'Etat " du 8 mai 2012, la Commission européenne a affiché son objectif de se concentrer sur les aides ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur, de simplifier les règles et d'accélérer la prise de décision pour les aides de moindre importance.

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    Aides de minimis pour 2014-2020 : les principales nouveautés

    Ce projet est dans la continuité du règlement n° 1998/2006. Il comporte toutefois un certain nombre de nouveautés issues de l'expérience de la Commission et de sa volonté de moderniser le droit en matière d'aides d'Etat. Les principales nouveautés susceptibles de perdurer vous sont présentées.

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    Aides de minimis pour 2014-2020 : des précisions sur la notion d'entreprise

    Dans ce premier projet, la Commission européenne confirme que la définition économique de l'entreprise au sens du droit communautaire est applicable aux aides de minimis. Elle précise également qu'un groupe d'entreprises peut être considéré comme constituant une seule entité pour le contrôle du plafond de 200.000 euros.

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    Aides de minimis pour 2014-2020 : maintien du plafond à 200.000 euros ?

    La Commission européenne s'est appuyée sur son expérience et sur les données collectées lors de la consultation publique de l'été dernier pour établir ce premier projet qui prévoit le maintien du plafond à 200.000 euros sur trois exercices fiscaux. Les principales raisons avancées par la Commission sont décrites dans une note explicative publiée le 20 mars 2013.

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    Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 2ème trimestre 2013

    Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2013 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,72 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,90 % pour un exercice de douze mois clos au 30 juin 2013.

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    Aides de minimis : la révision de la réglementation n° 1998/2006 du 15 décembre 2006

    Le 20 mars 2013, la Commission européenne a publié un projet de texte devant remplacer à terme le règlement de minimis. Durant six semaines, les experts vous présenteront les principales modifications impactant ce dispositif, tant pour les entreprises qui souhaitent développer un projet et bénéficier d'une aide, que pour les collectivités qui gèrent ces demandes d'aides et accompagnent les projets. Ce premier article rappelle le contexte et la procédure d'adoption de ce projet de texte.

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