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Résultats de recherche pour fiscalite entreprise

Aides de minimis pour 2014-2020 : les principales nouveautés

Ce projet est dans la continuité du règlement n° 1998/2006. Il comporte toutefois un certain nombre de nouveautés issues de l'expérience de la Commission et de sa volonté de moderniser le droit en matière d'aides d'Etat. Les principales nouveautés susceptibles de perdurer vous sont présentées.

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Aides de minimis pour 2014-2020 : des précisions sur la notion d'entreprise

Dans ce premier projet, la Commission européenne confirme que la définition économique de l'entreprise au sens du droit communautaire est applicable aux aides de minimis. Elle précise également qu'un groupe d'entreprises peut être considéré comme constituant une seule entité pour le contrôle du plafond de 200.000 euros.

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Aides de minimis pour 2014-2020 : maintien du plafond à 200.000 euros ?

La Commission européenne s'est appuyée sur son expérience et sur les données collectées lors de la consultation publique de l'été dernier pour établir ce premier projet qui prévoit le maintien du plafond à 200.000 euros sur trois exercices fiscaux. Les principales raisons avancées par la Commission sont décrites dans une note explicative publiée le 20 mars 2013.

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Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 2ème trimestre 2013

Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2013 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,72 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,90 % pour un exercice de douze mois clos au 30 juin 2013.

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Aides de minimis : la révision de la réglementation n° 1998/2006 du 15 décembre 2006

Le 20 mars 2013, la Commission européenne a publié un projet de texte devant remplacer à terme le règlement de minimis. Durant six semaines, les experts vous présenteront les principales modifications impactant ce dispositif, tant pour les entreprises qui souhaitent développer un projet et bénéficier d'une aide, que pour les collectivités qui gèrent ces demandes d'aides et accompagnent les projets. Ce premier article rappelle le contexte et la procédure d'adoption de ce projet de texte.

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Taxe additionnelle à la CVAE : réponse du Conseil Constitutionnel

Dans sa décision du 21 juin 2013, le Conseil constitutionnel a finalement jugé que le paragraphe II de l'article 39 de la loi 2012-958 (LFR 2012-2) est conforme à la constitution. Ce faisant, il a rétroactivement privé les contribuables qui ont fait une réclamation après le 11 juillet 2012, du droit au remboursement de la taxe additionnelle à la CVAE contestée.

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Taxe additionnelle à la CVAE : décision du Conseil Constitutionnel le 21 juin 2013

Le Conseil Constitutionnel a été saisi une nouvelle fois le 17 avril dernier, sur la non-conformité à la constitution du II de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2012 parce qu'il limitait la possibilité de contester les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE. Le Conseil Constitutionnel devrait rendre sa décision le 21 juin 2013. D'ici là, il est encore possible d'effectuer une réclamation afin de pouvoir, le cas échéant, se faire rembourser cette taxe.

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Taxe additionnelle à la CVAE : les recours devant le Conseil Constitutionnel sont encore possibles

La taxe additionnelle à la CVAE a été déclarée inconstitutionnelle par une décision du Conseil Constitutionnel du 28 mars dernier. Sa décision précisait que cette inconstitutionnalité ne pouvait être invoquée que pour les impositions contestées avant le 11 juillet 2012. Les entreprises qui n'ont pas encore contesté leur assujettissement à cette taxe peuvent encore le faire dans les jours qui viennent pour avoir une chance de se faire rembourser la taxe indûment payée.

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la taxe additionnelle à la CVAE

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'article 1600 du code général des impôts, instituant cette taxe et notamment les huit premiers alinéas du paragraphe III dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ont été déclarés inconstitutionnels.

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Réserve de participation : les crédits d'impôt ne réduisent pas le montant du bénéfice net d'IS

Selon une décision du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu de tenir compte des crédits d'impôts dont l'entreprise bénéficie pour le calcul de la réserve spéciale de participation. L'impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal dans ce cas est l'IS au taux de droit commun, avant imputation des crédits d'impôt.

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