Résultats de recherche pour fiscalite patrimoine

Déclaration de revenus 2014 : dates de dépôt et nouveautés

Dans un communiqué du 18 mars 2014, la DGFIP présente les principales nouveautés ainsi que le calendrier de la déclaration de revenus 2014. Les contribuables recevront leurs déclarations papier à partir du mercredi 9 avril et la date de dépôt des déclarations papier est fixée au mardi 20 mai à minuit. Les dates limites de dépôt des déclarations en ligne d'impôt sur le revenu dépendent du lieu de résidence du département, pour l'Ile de France, la date limite est le 10 juin 2014.


Réforme fiscale de la prévoyance complémentaire santé

La réforme du régime fiscal des cotisations patronales pour le financement des garanties de frais de santé les rend désormais imposables et réajuste les plafonds d'exonération de la prévoyance. La loi de finances pour 2014 prévoit l'application de ce dispositif avec effet dès l'imposition des revenus de 2013.


Le plan gouvernemental de rénovation énergétique des logements

Interrogé sur le bilan de l'engagement de M. Hollande relatif à une isolation thermique de qualité, le ministre du logement évoque, dans le cadre d'une réponse ministérielle, le plan gouvernemental de la rénovation énergétique de l'habitat (PREH). Cela fait suite à l'annonce le 21 mars 2013 par le président de la République d'une vingtaine de mesures pour favoriser ces travaux de rénovation.


Déclaration sur le revenu 2013

Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Economie et des Finances et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué, chargé du Budget, ont présenté à la presse le 27 mars les nouveautés et les simplifications de la déclaration des revenus. Au nombre de ces nouveautés, on peut noter la validation de la déclaration par smartphone ou la dispense de joindre les justificatifs à la déclaration papier.


Les plafonds de loyer 2013 pour les dispositifs d'investissement locatif sont publiés

L'administration fiscale a réactualisé pour 2013 les plafonds de loyer pour chacun des dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement immobilier locatif. Il s'agit notamment des dispositifs Besson, Borloo, Robien et Scellier qui sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Par loyer, on entend le loyer mensuel hors charges par mètre carré.


La déclaration IFU des opérations de valeurs mobilières au titre de 2012 : les nouveautés 2013

Les modalités de déclaration des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers via l'imprimé fiscal unique (IFU) viennent d'être actualisées par l'administration fiscale. Cette mise à jour concerne les modifications législatives résultant de la Loi de Finances pour 2013, notamment la suppression de l'abattement forfaitaire annuel sur les revenus distribués et le taux d'imposition de 24 % applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.


Cet article contient une vidéoComment réagir en cas de perte de la moitié du capital social ?

Un expert-comptable d'une SARL dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital interroge SVP au sujet de la consultation des associés. Quand doit-elle avoir lieu ? Au moment de l'approbation des comptes ? Faut-il organiser une seconde assemblée postérieurement ? Comment formaliser la perte des capitaux propres ? Quelles peuvent-être les sanctions en cas de non-régularisation ?Jean-Pierre Goncalves, expert au service Vie des Affaires, lui répond en images...


Le point sur l'exonération des heures supplémentaires dans la base BOFIP-Impôts :

L'administration fiscale a récemment mis en oeuvre de nouvelles modalités de diffusion de ses commentaires sous la forme d'une base consolidée dénommée base BOFIP-Impôts. La mise en ligne de cette base nous conduit à faire le point sur le régime fiscal des heures supplémentaires réalisées après le 1er aout : cas particulier des salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et déductibilité totale de la CSG.


Les grandes orientations fiscales pour 2013

Pierre Moscovici a présenté lors du Conseil des ministres du 12 septembre 2012 les grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Le détail des mesures sera connu lors de la présentation le 28 septembre du projet de loi de finances pour 2013. De grandes réformes sont prévues en matière de fiscalité du patrimoine. Les grandes entreprises participeront quant à elles davantage à l'effort fiscal tandis que les TPE et les PME verront leurs avantages fiscaux maintenus en 2013.


Les grandes orientations fiscales pour 2013

Pierre Moscovici a présenté lors du Conseil des ministres du 12 septembre 2012 les grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Le détail des mesures sera connu lors de la présentation le 28 septembre du projet de loi de finances pour 2013. De grandes réformes sont prévues en matière de fiscalité du patrimoine. Les grandes entreprises participeront quant à elles davantage à l'effort fiscal tandis que les TPE et les PME verront leurs avantages fiscaux maintenus en 2013.