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    Résultats de recherche pour fiscalite patrimoine

    CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables

    Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH

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    Prime exceptionnelle : le projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2018

    Quatre articles composent le texte du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales déposé à l'Assemblée nationale sous le numéro 1516. Nous détaillons ici le contenu de l'article 1er qui détaille le dispositif sur la prime exceptionnelle défiscalisée à hauteur de 1 000 euros.

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    Prime exceptionnelle : premières précisions

    Edouard Philippe a apporté plusieurs précisions concernant la prime exceptionnelle défiscalisée à l'occasion d'une rencontre avec des chefs d'entreprises dans le Val d'Oise, vendredi 14 décembre 2018. Le premier ministre a annoncé que cette prime volontaire pourra être versée jusqu'au 31 mars 2019 et qu'elle concernera "tous les salariés, qu'ils soient salariés d'une entreprise ou d'une association" mais pas les fonctionnaires. Elle sera réservée aux salariés qui gagnent moins de 3 600 euros net par mois. Le chef du gouvernement a également indiqué que la prime sera totalement défiscalisée et exonérée de toutes charges sociales et fiscales jusqu'à 1 000 euros. Il a insisté sur le fait qu'aucun prélèvement ne sera réalisé jusqu'à cette somme (ni impôt sur le revenu, ni cotisations, ni CSG).

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    " Prime de fin d'année " : à quel prix ?

    A l'occasion d'une allocution très attendue, Emmanuel Macron a annoncé lundi 10 décembre 2018 : " Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent, de verser une prime de fin d'année à leurs employés et cette prime n'aura à acquitter ni impôt ni charge ". Cette annonce suscite depuis émotions, interrogations et spéculations diverses.

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    PAS - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

    Les modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement (LF 2017, art. 60, LFR 2017, art. 11) - Actualité Bofip du 3 décembre 2018

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    IR -Droits d'enregistrement - Arrêté du 9 novembre 2018 

    Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au CGI - J.O. du 16 novembre 2018

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    IFI - Création de l'impôt sur la fortune immobilière - Actualité Bofip du 8 juin 2018

    L'administration fiscale vient de publier ses commentaires relatifs à impôt sur la fortune immobilière (IFI), nouvel impôt créé par l'article 31 de la loi de finances pour 2018, codifié à l'article 964 du CGI et à l'article 983 du CGI.

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    Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Déclaration 2018 - Une nouvelle date limite fixée au 15 juin 2018.

    Les contribuables redevables de l'IFI bénéficient d'un report de 10 jours pour leurs déclarations de 2018 : la DGFIP vient de leur octroyer un nouveau délai qui est fixé au 15 juin inclus.

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    Les grandes lignes de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

    Le ministre des finances, Michel Sapin et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert, ont présenté le 16 mars 2016 à la presse, les grands principes de la réforme du prélèvement à la source. Au mois de juin, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres pour détailler la totalité de la réforme. Cette réforme concernera les salariés, les fonctionnaires, les retraités, mais aussi les indépendants et les propriétaires qui perçoivent des revenus fonciers.

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