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Résultats de recherche pour fiscalite succession

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013

Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires pour se prononcer sur la conformité de la loi de finances pour 2013 par rapport à la constitution française. Plusieurs articles ont été déclarés non conformes et ont donc été supprimés de la loi. C'est le cas en particulier des dispositions qui intéressent les plus-values immobilières et l'imposition de 75 % sur les hauts revenus.

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Un nouveau règlement européen en matière de succession

Le règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, a pour objectif la reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les Etats membres en matière de succession. Le texte fixe les règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions ou des actes authentiques et crée un certificat successoral européen.

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Entrée en vigueur de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-958 a été promulguée le 16 août 2012 et publiée au JO du vendredi 17 août 2012. Plusieurs mesures sont applicables dès sa publication, soit le 17 août 2012. Il s'agit notamment des mesures concernant les droits de succession et de donation et la nouvelle contribution due par les entreprises sur les dividendes. La plupart des autres mesures ont une date légale d'application particulière.

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ISF et Impôt sur le revenu : les mesures fiscales qui pourraient entrer en application dès cet été

Le collectif budgétaire qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 4 juillet comportera des dispositions importantes en matière de fiscalité des particuliers, notamment le rétablissement de l'ancien barème de l'ISF et de l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières. D'autres mesures devraient figurer dans cette deuxième loi de finances rectificative pour 2012 qui paraîtra vraisemblablement au Journal Officiel dans la première quinzaine d'août.

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L'entrée en vigueur de la réforme de l'ISF et des donations repoussée à fin juillet

La loi réformant l'ISF et supprimant le bouclier fiscal (PLFR 2011) ne sera pas publiée au Journal Officiel à la mi-juillet comme annoncé jusqu'à présent. La saisine du Conseil Constitutionnel par les députés socialistes, le 13 juilllet, va retarder son entrée en vigueur autour du 22 - 26 juillet : celui-ci ayant un mois pour rendre sa décision, il statue habituellement sous dix à quinze jours. Le recours porte sur l'article 1er (nouveau barème ISF) et l'article 48 (exit tax) du projet de loi

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L'ISF est allégé et un nouveau barème voit le jour

Le Président Nicolas Sarkozy a arbitré le 12 avril 2011 : la réforme de la fiscalité du patrimoine consistera en la suppression du bouclier fiscal et en un réaménagement du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'ISF concernera désormais uniquement les patrimoines supérieurs à 1,3 millions d'euros. Cette réforme de l'ISF s'accompagnera de mesures de réaménagements du barème des droits de succession et de donation. Elle sera présentée en Conseil des ministres le 11 mai 2011.

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Réforme de la fiscalité du patrimoine, les deux options proposées par le gouvernement

Lors du colloque "Patrimoine et fiscalité", organisé à Bercy le 3 mars 2011, le ministre du Budget, François Baroin a dévoilé les deux pistes de réforme retenues par le gouvernement. Une certitude : le bouclier fiscal sera supprimé. Les deux options de la réforme se traduisent par la suppression de l'ISF ou sa refonte.

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Quelles plus-values immobilières seront taxées à l'avenir ?

Lors de son intervention du 10 février 2011, Nicolas Sarkozy a affirmé que les plus-values immobilières dégagées à la suite de la vente de la résidence principale ne seront pas taxées, dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine. Par contre d'autres pistes de taxation sont à l'étude.

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Création d'un nouvel impôt sur le patrimoine au printemps 2011

Lors de son intervention télévisée du 16 novembre 2010, Nicolas Sarkozy a annoncé la création, dans une loi de finances rectificative au printemps 2011, d'un nouvel impôt sur les revenus du patrimoine. Cela impliquerait la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal.

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Indivision : vente immobilière

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures vient d'instaurer une nouvelle modalité de vente des biens indivis sur autorisation judiciaire (nouvel article 815-5-1 du Code civil).

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