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Résultats de recherche pour fonds de commerce

Paris Retail Week : le rendez-vous de la communauté du commerce global

Marchés et sourcing / Alerte salons 14 septembre 2015

la première édition de Paris Retail Week se déroulera du 21 au 23 septembre à Paris expo Porte de Versailles et réunira en co-localisation E-commerce paris, dédié au cross-canal en Europe, et un nouvel évènement dédié à la digitalisation du magasin et du commerce connecté 360° : le salon DIGITAL(in)STORE by Equipmag.

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Retard de paiement dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce

La Cour de cassation vient rappeler que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de cession d'un fonds de commerce.

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Nouvelles dispositions relatives la transmission d'entreprises

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est venue renforcer l'information des salariés en cas de transmission d'entreprise. Désormais, ces derniers pourront présenter une offre de rachat concurrente pour leur entreprise.

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Clause de non concurrence : mode d'emploi

Pour restreindre, limiter ou empêcher la concurrence d'un cocontractant, une clause dite de non-concurrence, appelée aussi de non-réaffiliation ou de non rétablissement, peut être insérée dans le contrat et ce, que ce soit dans un contrat commercial, tel celui d'agent commercial, de distribution, ou de franchise, mais aussi dans un contrat de travail à l'encontre d'un salarié … Quelle est l'utilité réelle de cette clause ?

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Annonces légales : Création d'une base de données numériques centrale

L'article 101 de la loi de simplification du droit n° 2012-387 du 22 mars 2012 a prévu des aménagements au régime de publication des annonces judiciaires et légales en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2013, une base de données numériques centralisatrice regroupant toutes les annonces relatives aux sociétés et aux fonds de commerce publiées dans les journaux d'annonces légales (JAL). Un décret vient d'être publié pour fixer les conditions d'application de cette mesure.

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Le délai pour aviser l'administration fiscale lors de la cession ou cessation d'activité est réduit

L'article 3 de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives du 22 mars 2012 porte le délai de déclaration de cession ou cessation d'activité de 60 à 45 jours.

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