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Transiger, c'est bien ! Appliquer le bon régime social, c'est encore mieux...
La transaction permet de régler un différend employeur-salarié déjà existant ou à venir en évitant un contentieux. A cette occasion, l'employeur verse une indemnité transactionnelle. La question du traitement social de cette indemnité est un sujet complexe qui comporte bon nombre d'interrogations réglées au fil de la jurisprudence et de l'ACOSS**. Comment traiter cette indemnité en paye ? Doit-elle obligatoirement figurer sur le bulletin de paye ?
Les congés pieds dans l'eau et chiffres en tête
Chaque salarié après l'acquisition de ses congés peut en bénéficier de droit sans perte de salaire. Ce principe simple en apparence donne le sourire à tout salarié, mais pas au gestionnaire de paie, pour qui cela peut s'avérer être un vrai casse-tête. Cette difficulté est due principalement à l'existence de deux méthodes de calcul : le maintien de salaire ou la règle du 10ème, la plus favorable doit être retenue.
Pour cotiser juste, régulariser progressivement
Penser cotisations, c'est tout de suite opérer une distinction entre deux " familles ": les cotisations plafonnées et les déplafonnées. En effet, certaines cotisations sont prélevées sur la totalité du salaire, alors que d'autres, ne sont prélevées que sur une fraction de salaire : on parle de tranche de cotisations.
Le coût social d'une rupture
Le régime social des indemnités de licenciement diffère selon qu'elles soient versées à un salarié(A) ou à un dirigeant cumulant mandat et contrat de travail(B). La LFSS[1] pour 2017 apporte deux précisions, elle revient sur l'assujettissement dès le premier euro des indemnités dépassant 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS), et elle précise que c'est le seuil relatif à la qualité de mandataire1 qu'il faut retenir, en cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social.
Simplification du bulletin de paie : un rapport remis au ministère du Travail
Le rapport de Jean-Christophe Sciberras intitulé " Les enseignements de l'expérimentation sur la clarification des bulletins de paie " vient d'être remis le 20 février 2017 à Myriam El Khomri, ministre du Travail. Il propose notamment des pistes de réflexion et des préconisations sur la généralisation du nouveau bulletin de paie.
DSN phase 3 : un délai supplémentaire dans certains cas
La phase 3 de la déclaration sociale nominative (DSN) se généralise en 2017 avec des échéances le 6 et 15 février pour la paie de janvier 2017. Devant les difficultés de certains éditeurs et entreprises, une possibilité d'étalement est admise dans certains cas.
Une action gratuite peut rapporter gros
L'attribution gratuite d'actions permet aux salariés de profiter d'une rémunération indirecte à moindre frais. En matière de cotisations sociales, cet avantage bénéficie d'un régime très favorable.La loi de Finances pour 2017 revient une nouvelle fois sur ce dispositif. L'occasion de faire un point.
Loi Travail : les mesures applicables au 1er janvier 2017
Voici, à la veille des fêtes de Noël, un rappel des dispositions de la loi Travail* qui entreront en application dès le 1er janvier 2017. Des décrets sont encore en attente pour certaines mesures.
Loi Travail : questions/réponses sur le bulletin de paye électronique
Un projet de décret précise le nouveau régime juridique de la dématérialisation du bulletin de paie prévu par l'article 54 de la loi Travail*. Ce projet doit être soumis pour avis à la CNIL avant sa publication, prévue en novembre. Le dispositif entrera ensuite en vigueur dès le 1er janvier 2017. Avec ces nouveaux éléments, nous faisons le point sur les questions qui peuvent se poser ...
Activité accessoire d'un fonctionnaire au profit d'un employeur privé : à chaque activité sa retraite
Le fonctionnaire relevant d'un régime spécial et exerçant simultanément à titre accessoire une activité relevant du régime général cotise auprès de chacun de ces régimes pour l'ensemble des risques.Un décret* a supprimé la dispense de versement de la cotisation salariale d'assurance vieillesse du régime général.Il convient de distinguer la période antérieure au 19 juillet 2015 et celle postérieure à cette date.
