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Loi Pacte : l'Urssaf revient sur les règles de calcul et d'assujettissement aux cotisations sociales
L'Urssaf a publié le 12 juillet 2019 un article intitulé " les principales mesures qui concernent le calcul des cotisations ". Il présente certaines dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte)*.
Commercer avec la Suisse : les règles de base des achats de marchandises
La Suisse ne faisant pas partie de l'Union européenne, elle est considérée comme pays tiers au regard des règles douanières applicables aux échanges internationaux. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des opérations d'importation de marchandises en Suisse.
Résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : publication de la loi au Journal officiel
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.
Agirc-Arrco: modification des conditions d'application des coefficients temporaires de solidarité
Une circulaire Agirc-Arrco du 9 juillet 2019* modifie l'article 98 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif aux conditions d'application des coefficients temporaires de solidarité.
Comprendre le déremboursement de l'homéopathie
La ministre de la Santé a annoncé le 9 juillet dernier sa décision de cesser totalement le remboursement des médicaments homéopathiques à partir de 2021. Elle a suivi l'avis de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Indices du coût horaire du travail - février 2019, mars 2019, avril 2019 pour l'IME (industries mécaniques et électriques)
Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 10/07/2019 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis janvier 2017.
PUMA : identification, affiliation et rattachement des bénéficiaires
La circulaire CNAM n°15/2019 du 9 juillet 2019 présente les nouvelles dispositions applicables à la suite de la publication du décret n°2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie.
Impacts des Zones à Faibles Emissions (ZFE) dans la Métropole du Grand Paris
Des zones à faibles émissions ont été définies dans la Métropole du Grand Paris depuis le 1er juillet 2019. Le dispositif concerne Paris et 79 communes d'Ile-de-France.
Indices des prix à la consommation – Juin 2019
Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 11/07/2019 et téléchargez l'évolution des IPC depuis septembre 2016.
Internet : Règlement UE promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne
Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 publié au JOUE du 11 juillet 2019