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    Résultats de recherche pour gestion patrimoine

    Patrimoine : mise en œuvre des nouveaux pouvoirs des collectivités en matière de périmètres protégés

    Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

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    Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

    L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.

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    La qualité de négociateur immobilier n'empêche pas de se porter acquéreur du bien immobilier

    Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de Cassation a accueilli la demande aux fins de vente forcée d'un bien immobilier, présentée par un acquéreur qui était pourtant en charge de la vente en tant que négociateur immobilier. Le vendeur refusait de signer l'acte de vente en invoquant l'article 1596 du Code civil.

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    Agents immobiliers : la nouvelle règlementation des prestations liées à la location

    Le décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.

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    Revalorisation des loyers d'habitation : le deuxième trimestre 2014 a été publié

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2014 vient de paraître. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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    La question insolite : " Recherche Intercommunalité au sein des assemblées de copropriété "

    Alors qu'au niveau communal, le maire dispose d'une compétence propre pour représenter la commune dans une assemblée générale de copropriétaires, rien de similaire n'a été prévu s'agissant de la représentation, en son sein, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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    Revalorisation des loyers d'habitation : le premier trimestre 2014

    La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2014 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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