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SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale

Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.


Nouveau délit d'abus de biens sociaux aggravé

Le législateur est venu compléter les dispositions punissant l'abus de biens sociaux en sanctionnant plus lourdement les dirigeants qui seraient coupables de cette infraction dans un contexte spécifique.


Droit des affaires : les principaux textes de novembre 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de novembre 2013 : banque, garantie des dépôts et des titres, droit pénal des sociétés, contrôle interne et informations financières des sociétés cotées …


Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois : OPCVM, instrument financier, entreprises en difficultés, dirigeant...


Droit des affaires : les principaux textes d'août 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'août 2013 : sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL), conseils en propriété industrielle, sociétés de vétérinaires, gestionnaires de fonds alternatifs, comptes annuels, assurance, droit pénal, frais de justice, Alsace-Moselle…


Droit des affaires : les principaux textes de juin 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2013 : représentation des salariés au conseil d'administration, rapport de gestion, responsabilité sociétale des entreprises (RSE) , sociétés de participations financières de pharmaciens d'officine, Société civile professionnelle (SCP), Outre-mer, publicité foncière, avocat, blanchiment, taux de l'usure, tribunal de commerce, assurances…


L'actualité en droit des sociétés de juin 2013

Modification des décisions d'assemblée, arrêt du cours des intérêts, prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée, participations des sociétés d'exercice libérale… : Retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.


L'actualité en droit des sociétés de mai 2013

Evaluation des parts à dire d'expert, cumul de fonctions, démission d'un mandat social, violation des dispositions statutaires d'une association, indemnité en cas de non renouvellement d'un mandat social… : retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.


Restriction du droit de retrait judiciaire d'un associé d'une société civile

Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation est venue limiter l'exercice du droit de retrait d'un associé d'une société civile en proposant une interprétation inédite et restrictive de l'article 1869 du Code civil.


L'actualité en droit des sociétés de mars 2013

Indemnité de révocation du gérant, agrément d'un héritier d'un associé, convention de vote et nullité d'une clause d'agrément : retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.