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Restriction du droit de retrait judiciaire d'un associé d'une société civile
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation est venue limiter l'exercice du droit de retrait d'un associé d'une société civile en proposant une interprétation inédite et restrictive de l'article 1869 du Code civil.
L'actualité en droit des sociétés de mars 2013
Indemnité de révocation du gérant, agrément d'un héritier d'un associé, convention de vote et nullité d'une clause d'agrément : retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.
Droit des affaires : les principaux textes de février 2013
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2013 : expert-comptable, garantie collective des notaires, sociétés d'exercice libéral, commercialisation des produits d'épargne, lutte contre le blanchiment de capitaux, informations financières des sociétés cotées…
Le droit de retrait d'un associé d'une société civile
La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 4 décembre 2012, est venue pour la première fois statuer sur le droit d'un créancier d'utiliser le droit de retrait en lieu et place d'un associé d'une société civile.
Responsabilité du dirigeant pour non-respect de son obligation de loyauté
Le dirigeant est tenu d'une obligation de loyauté envers ses associés et engage sa responsabilité dès lors qu'il enfreint cette obligation en achetant, à titre personnel, à leur insu un immeuble dans lequel était exploité l'activité.
Direction générale de société : nullité de la délégation à un tiers
La convention par laquelle une société anonyme confie à un tiers des prestations entrant normalement dans le cadre des fonctions de décision, de stratégie et de représentation incombant à son directeur général, est dépourvue de cause et frappée de nullité.
Gérant sous tutelle : représentation de la société
Le tuteur d'un majeur protégé exerçant les fonctions de gérant n'est pas habilité à représenter la société.
Comment réagir en cas de perte de la moitié du capital social ?
Un expert-comptable d'une SARL dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital interroge SVP au sujet de la consultation des associés. Quand doit-elle avoir lieu ? Au moment de l'approbation des comptes ? Faut-il organiser une seconde assemblée postérieurement ? Comment formaliser la perte des capitaux propres ? Quelles peuvent-être les sanctions en cas de non-régularisation ?Jean-Pierre Goncalves, expert au service Vie des Affaires, lui répond en images...
Gérant de SARL : fixation de la rémunération
Aucune disposition du Code de commerce ne détermine le mode de fixation de la rémunération des gérants de SARL ou d'EURL, ainsi que l'organe compétent pour en décider. Il appartient donc en principe aux statuts d'organiser les conditions de cette rémunération. En l'absence de clause statutaire, la doctrine s'accorde à considérer que la rémunération du gérant relève d'une décision collective ordinaire des associés. La Cour de cassation vient d'apporter de nouvelles précisions.
L'actualité en droit des sociétés d'octobre 2012
Nous vous proposons de retrouver l'actualité jurisprudentielle récente en droit des sociétés. Elle porte sur les thèmes suivants : cession d'actions, ayants-droit aux dividendes, société civile et obligation aux dettes, partage de droits sociaux en cas de communauté entre époux, opposabilité aux tiers d'une transmission universelle de patrimoine (TUP), publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS)...
