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Résultats de recherche pour groupe societes

Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés

Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

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Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (JO 28 mars 2017)

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Déduction de TVA et frais d'acquisition de titres

La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.

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Nouvelles dispositions relatives la transmission d'entreprises

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est venue renforcer l'information des salariés en cas de transmission d'entreprise. Désormais, ces derniers pourront présenter une offre de rachat concurrente pour leur entreprise.

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SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale

Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.

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Nouveau délit d'abus de biens sociaux aggravé

Le législateur est venu compléter les dispositions punissant l'abus de biens sociaux en sanctionnant plus lourdement les dirigeants qui seraient coupables de cette infraction dans un contexte spécifique.

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Droit des affaires : les principaux textes de novembre 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de novembre 2013 : banque, garantie des dépôts et des titres, droit pénal des sociétés, contrôle interne et informations financières des sociétés cotées …

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Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois : OPCVM, instrument financier, entreprises en difficultés, dirigeant...

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Droit des affaires : les principaux textes d'août 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'août 2013 : sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL), conseils en propriété industrielle, sociétés de vétérinaires, gestionnaires de fonds alternatifs, comptes annuels, assurance, droit pénal, frais de justice, Alsace-Moselle…

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Droit des affaires : les principaux textes de juin 2013

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2013 : représentation des salariés au conseil d'administration de certaines sociétés, vérification de l'information RSE du rapport de gestion, sociétés de participations financières de pharmaciens d'officine, SCP d'avocats au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, Outre-Mer, Avocat, Blanchiment, Taux de l'usure, Tribunal de commerce et avocats, Assurances.

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