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Résultats de recherche pour immobilier

Le risque de requalification du bail dérogatoire en bail commercial de 9 ans

Une fois arrivé à son terme, comment un bail dérogatoire peut-il se transformer en bail commercial de 9 ans ? Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de donner des éléments de réponse à cette question, fréquente en pratique.

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Les nouvelles dispositions relatives au PACS

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle apporte des modifications significatives au pacte civil de solidarité. Désormais, les PACS conclus sous-seing privé doivent être enregistrés par un officier d'état civil et non plus par le greffier du tribunal d'instance.

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Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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La startup du mois : " Homeloop "

Créée en juin 2016, Homeloop a développé un algorithme permettant d'établir un devis sur un bien mis en vente. Le devis prévoit un prix minimum garanti et un délai maximum dans lequel sera réalisée la vente. Le propriétaire se voit proposer une valeur, certes jusqu'à 15% inférieure au prix du marché, mais avec une garantie de vente dans les trois mois. Si la vente n'est pas réalisée dans les délais, l'entreprise rachète tout simplement le bien au prix convenu avec le propriétaire.

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Revalorisation des loyers d'habitation : le premier trimestre 2017 est paru

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2017 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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Un encadrement des loyers critiqué par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 mars 2017, a annulé la décision de Manuel Valls, révélée par ses déclarations des 29 et 31 août 2014, de restreindre l'application de l'encadrement des loyers à Paris et à Lille.

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Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2016 est paru

Les indices du quatrième trimestre 2016 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.

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Economie française : premier bilan 2016 et perspectives 2017

En 2016 comme en 2015, l'activité économique de la France a été soutenue par la demande intérieure, consommation et investissements. Le taux de croissance du PIB s'établit à 1,1% contre 1,2% en 2015. Le point faible reste le commerce extérieur, les exportations ne progressant que de 0,9% (+6% en 2015). En conséquence, le marché du travail s'est montré trop timoré pour faire reculer le taux de chômage. Le faible niveau d'inflation a toutefois été favorable au pouvoir d'achat des ménages.

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Revalorisation des loyers d'habitation : le premier trimestre 2016 est paru

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2016 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2015 est paru

Les indices du quatrième trimestre 2015 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.

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