Liste des 70 articles pour le tag :
immobilier
Régularisation tardive et brutale des charges locatives : le bailleur est sanctionné
Le fait d'attendre sept ans pour réclamer à la locataire une régularisation de charges de plus du triple des sommes provisionnées est constitutif d'une faute dans l'exécution du contrat, engageant la responsabilité du bailleur. La Cour de cassation, le 21 mars 2012, approuve sa condamnation à des dommages et intérêts d'un montant supérieur aux sommes réclamées.
Droit immobilier : l'actualité d'avril 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2012 : aide en faveur de la rénovation thermique des logements, parution des indices pour revaloriser les loyers, prévention des biens situés dans des zones à risques, nouvelle numérotation de l'annexe environnementale, création du label « Bâtiment biosourcé », répartition des frais de chauffage pour les immeubles collectifs, extension et adaptation à Mayotte du Code de la construction et de l'habitation …
Le règlement de copropriété s'efface en cas de troubles de voisinage
Malgré un règlement de copropriété ne comportant aucune restriction d'usage commercial, si l'activité est constitutive de troubles anormaux de voisinage, la Cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile du 29 février 2012, considère que l'activité ne peut y être exercée.
Baux d'habitation : l'indice IRL du premier trimestre 2012
La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2012 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.
Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre est paru
Les indices du quatrième trimestre 2011 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Depuis la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, il existe désormais trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).
Congé du bail commercial : de l'importance des termes
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit (« Warsmann II ») clarifie les modalités de fin du bail commercial et met un terme à la controverse sur la date d'effet de ce congé, née à propos de la prise en compte du dernier jour du trimestre civil : faute de congé délivré pour le terme contractuel, le bail se prolonge tacitement ; au cours de cette période, le congé délivré six mois à l'avance prendra effet le dernier jour du trimestre civil suivant ce délai.
Droit immobilier : l'actualité de mars 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2012 : nouveau contenu pour le diagnostic de performance énergétique, gardiennage et surveillance des immeubles, troubles de voisinage et amende forfaitaire, adoption définitive de la loi de simplification du droit …
2012-03-27
Collectivité & Acteurs Publics : Urbanisme
Majoration des droits à construire de 30%: pas de caractère automatique... ou presque
La loi instituant une majoration de 30% des droits à construire, mesure annoncée par le Président de la République lors d'une intervention télévisée du 29 janvier dernier, a enfin été publiée au JO du 21 mars, après avoir été adoptée le 7 mars (1).
Le calendrier annoncé a donc été tenu, malgré l'opposition du Sénat dénonçant une mesure faite dans la précipitation, dont les retombées positives sont surestimées, voire contre-productives, et un texte source d'insécurité juridique (2).
Sanction des bruits de voisinage
Un décret du 9 mars 2012 modifie la sanction des infractions en matière de bruit de voisinage et tapage nocturne : ces infractions relèvent désormais du régime de l'amende forfaitaire prévue à l'article R 48-1 du Code de procédure pénale.
Le niveau de performance énergétique est précisé pour l'investissement Scellier
Un décret publié le 7 mars 2012 précise le niveau de performance énergétique globale, exigé pour le bénéfice de la réduction d'impôt " Scellier ". Il s'agit pour les constructions nouvelles du label "BBC 2005", prévu par l'arrêté du 3 mai 2007 et pour les bâtiments existants du label " HPE rénovation " ou "BBC rénovation 2009", prévus par l'arrêté du 29 septembre 2009.
15 mars : fin de la trêve hivernale
Le 15 mars est en effet la fin de la période d'hiver pour les bailleurs souhaitant procéder à des mesures d'expulsion. Mais cela n'est possible qu'au terme d'une procédure dont il est important de connaitre les différentes phases.
Vente ou location : un mesurage obligatoire, deux techniques différentes
Que le bien fasse l'objet d'une vente ou d'une location, le mesurage du lot est désormais obligatoire : c'est le " diagnostic Boutin " pour la location et le " diagnostic Carrez " pour la vente. Mais, le mesurage n'est pas le même, les deux méthodes de calcul des surfaces sont différentes et les erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Comment s'y retrouver ?
Un outil original pour développer le logement social : l'usufruit locatif social
Formule qui permet à la fois d'accroitre l'offre HLM et d'offrir aux propriétaires une opportunité d'investissement, l'usufruit locatif social a permis en 2011 de bâtir 1200 logements sociaux. Examinons ici le fonctionnement de l'usufruit locatif et les avantages pour l'investisseur, le bailleur social mais aussi le locataire.
Droit immobilier : l'actualité de février 2012
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2012 : logement social, vidéosurveillance dans les parties communes des immeubles, recharge des véhicules électriques, majoration des droits à construire, observatoires des loyers, copropriétés en difficulté, limitation des locations meublées touristiques ...
La responsabilité du syndic de copropriété
La Cour de cassation affirme le principe de la responsabilité quasi délictuelle du syndic à l'égard des copropriétaires, pour les fautes commises dans sa gestion. Un copropriétaire, tenu de payer une partie des travaux non votés est fondé à obtenir réparation du préjudice personnel que lui cause ce surcoût imprévu.
Réaliser une opération immobilière avant la hausse du taux normal de TVA
L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse du taux normal de la TVA de 19,6 % à 21,2%. Cependant un amendement adopté par les députés, a maintenu l'ancien taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles, conclus avant la date de la publication de la loi.
Conventions APL : loyers et redevances maximums
Une circulaire du 1er février 2012 fixe pour l'année 2012 les loyers et les redevances maximums des conventions conclues entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Elle rappelle également les modalités à appliquer pour la révision des loyers et des redevances des conventions en cours.
Droit immobilier : la jurisprudence de février 2012
Précisions relatives aux congés dans les baux d'habitation ; expropriation et indemnisation du preneur à bail à construction ; déplafonnement du bail commercial ; droit de la copropriété ; antennes relais... Retrouvez une sélection des arrêts marquants du mois en droit immobilier.
Assouplissement de la réforme des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2011 (4) assouplit la réforme de la taxation des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d'urbanisme (PLU). La réforme ne s'applique pas si la promesse de vente a été dûment enregistrée avant le 25 août, c'est-à-dire avant les annonces du Premier ministre, et si la vente a été réalisée avant le 31 décembre 2012.
2012-01-10
Innovation & Développement : indices et taux
Revalorisation des loyers des activités tertiaires : le troisième trimestre est paru
L'indice du troisième trimestre 2011 relatif à la revalorisation des loyers des activités tertiaires est paru.