Liste des 51 articles pour le tag :
immobilier
Assouplissement de la réforme des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2011 (4) assouplit la réforme de la taxation des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d'urbanisme (PLU). La réforme ne s'applique pas si la promesse de vente a été dûment enregistrée avant le 25 août, c'est-à-dire avant les annonces du Premier ministre, et si la vente a été réalisée avant le 31 décembre 2012.
2012-01-10
Innovation & Développement : indices et taux
Revalorisation des loyers des activités tertiaires : le troisième trimestre est paru
L'indice du troisième trimestre 2011 relatif à la revalorisation des loyers des activités tertiaires est paru.
2012-01-10
Innovation & Développement : indices et taux
Revalorisation des loyers commerciaux : le troisième trimestre est paru
Les indices du troisième trimestre 2011 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux sont parus.
La jurisprudence en droit immobilier : panorama de l'année 2011
Douze mois de sélection jurisprudentielle viennent de s'écouler.
Retrouver un panorama de l'année 2011 avec douze arrêts marquants en droit immobilier.
La réduction d'impôt Scellier cessera de s'appliquer en 2013
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, l'article 40 adopté par les députés, prévoit que l'ensemble du dispositif " Scellier ", métropolitain et ultramarin, s'éteindra à compter du 1er janvier 2013. Un régime transitoire est prévu pour les contribuables ayant pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011. Ce texte vient d'être adopté au Sénat le 6 décembre dans les mêmes termes et devient donc définitif.
Droit immobilier : l'actualité de novembre 2011
Ce mois, l'actualité en droit immobilier est exclusivement consacrée à la proposition de loi relative à la simplification du droit adoptée le 18 octobre 2011 à l'Assemblée nationale. Outre les dispositions relatives aux baux commerciaux évoquées dans l'actualité du mois dernier, elle comporte d'autres dispositions en droit immobilier.
Les mesures fiscales pour les particuliers dans le PLFR de novembre 2011
Le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011, discuté au Parlement à partir du 29 novembre, apporte des aménagements importants à la fiscalité des particuliers. A titre exceptionnel, le barème de l'impôt sur le revenu ne sera pas indexé en 2012 et 2013. Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est fortement augmenté à compter du 1er janvier 2012. Le régime des plus-values immobilières est modifié en cas de surélévation d'immeubles existants.
Surfaces des logements : un nouveau mode de calcul
Une réforme de la notion de "surface de plancher" a été approuvée par une ordonnance du 16 novembre 2011. L'objectif est de supprimer la distinction complexe entre la SHOB (surface hors-oeuvre brute) et la SHON (surface hors-oeuvre nette) et de la remplacer par une notion unique, "la surface de plancher des constructions". En effet, cette réforme était nécessaire.
Droit immobilier : la jurisprudence de novembre 2011
Retrouvez l'actualité jurisprudentielle en droit immobilier. Des thèmes variés ce mois-ci avec le droit des baux, l'assurance en copropriété, le contrat de construction de maison individuelle, l'assurance construction, les antennes-relais ...
Droit immobilier : les principaux textes d'octobre 2011
Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'octobre 2011 : accès aux fonctions de notaire, réforme du droit des baux commerciaux et des baux d'habitation, contrats de syndics de copropriété ...
Vidéosurveillance dans les immeubles : comment ça marche ?
Si toute vidéosurveillance est soumise à une procédure d'autorisation, une distinction est toutefois à opérer entre les lieux ouverts au public et ceux non ouverts comme par exemple les parties communes des immeubles d'habitation. A cet égard, la circulaire du 14 septembre 2011 clarifie la situation juridique des différentes installations.
2011-10-13
Innovation & Développement : indices et taux
Parution de l'indice IRL du troisième trimestre 2011
La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2011 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.
Baux commerciaux : prescription et indices de loyers
Un propriétaire d'un local commercial interroge SVP pour savoir si elle peut faire valoir la clause de révison qui se trouve sur le bail signé avec son locataire. Matthieu Arias, expert SVP en immobilier, révient sur les notions de révision légale ou triennale, de révision conventionnelle, évoque la prescription, présente le calcul de la hausse du loyer et apporte des précisions sur la possibilité de demander les sommes non perçues. Découvrez les réponses de l'expert à cette cliente en vidéo...
Revalorisation des loyers commerciaux : le deuxième trimestre est paru
Les indices du deuxième trimestre 2011 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux sont parus.
Syndic et copropriété : nouvelles règles du jeu ?
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs est examiné par l'Assemblée Nationale depuis le 29 septembre. Plusieurs amendements visent la mission, le contrat et la rémunération du syndic de copropriété. D'autre part, la constitution d'un fonds de "prévoyance travaux" par la copropriété serait obligatoire. Le vote par scrutin public est prévu le 11 octobre prochain.
Sécuriser les emprunts en copropriété
Après avoir remis à Nicolas Sarkozy, début juillet, son rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une nouvelle proposition de loi à l'Assemblée nationale. Une disposition concernant le droit immobilier a pour objectif de sécuriser et de faciliter les emprunts en copropriété.
Date d'effet du congé en bail commercial : enfin un texte clair ?
La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives clarifie les termes de l'article L 145-9 du Code de commerce, relatif au congé en bail commercial : seul le congé délivré en période de tacite prolongation prend effet le dernier jour du trimestre civil suivant le préavis de 6 mois.
La Banque Postale attaque le marché des crédits aux entreprises
La Banque Postale a obtenu le 5 septembre 2011 l'agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) lui donnant l'autorisation de financer les personnes morales (PME, TPE, associations, mutuelles, bailleurs sociaux). D'ici à 2015, la banque compte multiplier son activité par 2,5 : programme ambitieux ou nouvel acteur incontournable.
Copropriété : bientôt le diagnostic collectif
Dès 2012, pour les copropriétés de plus de cinquante lots équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un diagnostic de performance énergétique collectif ou un audit énergétique devront être réalisés par un ingénieur thermicien.
Objectif : mettre en mouvement la copropriété pour engager des travaux de rénovation énergétique.
Baux d'habitation : le blocage des loyers est maintenu
Le dispositif de blocage des loyers pour l'agglomération de Paris est reconduit pour un an.