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Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.


A près de 80 ans, les baux commerciaux s'offrent une sérieuse cure de rajeunissement

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises rénove en profondeur le statut du bail commercial, élaboré en 1926 et resté quasi inchangé depuis 1953 : possibilités de résiliation anticipée, forme du congé, contrôle des augmentations de loyer, droit de préférence...Les nouvelles dispositions en matière de charges et la création d'un droit de préférence du preneur rapprochent le bail commercial du bail d'habitation.


Le logement social à la loupe : mai 2014

Arrêts marquants, questions-réponses et panorama de l'actualité du logement social : c'est le rendez-vous mensuel consacré exclusivement au logement social.


ALUR : comment fixer le futur loyer ?

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publié le 26 mars 2014. En ce qui concerne le loyer des baux d'habitation, si le loyer reste libre dans les zones non tendues, il obéit à des règles strictes pour les zones dites tendues. Il s'agit des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Alors, quelles seront les règles ?


Loi ALUR : la location de meublés touristiques encadrée

La location de logements meublés à des touristes connait un essor considérable dans les grandes agglomérations et ce, en dehors de tout cadre réglementaire et législatif. Elle est vite apparue comme représentant une menace de réduction de l'offre de résidences principales.C'est pourquoi la loi ALUR comporte plusieurs dispositions pour encadrer la location de meublés touristiques.


Le logement social à la loupe : avril 2014

Retrouvez désormais régulièrement un nouveau rendez-vous consacré au logement social : question-réponse, arrêts marquants et le panorama de l'actualité.


Revalorisation des loyers d'habitation : le premier trimestre 2014

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2014 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.


Revalorisation des loyers d'habitation : le premier trimestre 2014

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2014 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.


Revalorisation des loyers commerciaux et tertiaires : le quatrième trimestre 2013 est paru

Les indices du quatrième trimestre 2013 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus. Depuis la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, il existe désormais trois indices pour la révision des baux professionnels : l'indice du coût de la construction, l'indice trimestriel des loyers commerciaux (activités commerciales et artisanales) ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (autres que commerciales).


Taxe sur les bureaux en Ile de France

L'administration fiscale vient de publier une nouvelle instruction commentant la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile de France. Elle intègre la réforme de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2013, concernant les tarifs et les circonscriptions.