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Revalorisation des loyers d'habitation : l'indice du troisième trimestre est paru

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2014 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.


Revalorisation des loyers d'habitation : l'indice du troisième trimestre est paru

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre 2014 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.


Loi PINEL : le projet de décret et l'allègement des charges en bail commercial

Le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce, créé par la loi « PINEL », interdit désormais au bailleur de transférer au preneur certains des impôts et charges qu'il supporte en tant que propriétaire ; la liste de ces impôts et charges doit être fixée par un décret, à l'état de projet à ce jour.


Droit immobilier : sélection jurisprudentielle de septembre 2014

Le statut des baux commerciaux est souvent complexe comme vont l'illustrer les décisions retenues ce mois-ci : locaux monovalents, notion de local commercial, notion de cession…Retrouvez ce mois-ci notre sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.


Indice national des fermages pour l'année 2014 : 108,30

L'indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole est paru au Journal officiel par arrêté du ministre de l'agriculture.


Agents immobiliers : l'obligation de transmettre certaines informations concernant la location

Le décret relatif aux modalités de transmission d'informations par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.


Agents immobiliers : la nouvelle règlementation des prestations liées à la location

Le décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.


Revalorisation des loyers d'habitation : le deuxième trimestre 2014 a été publié

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2014 vient de paraître. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.


Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.


A près de 80 ans, les baux commerciaux s'offrent une sérieuse cure de rajeunissement

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises rénove en profondeur le statut du bail commercial, élaboré en 1926 et resté quasi inchangé depuis 1953 : possibilités de résiliation anticipée, forme du congé, contrôle des augmentations de loyer, droit de préférence...Les nouvelles dispositions en matière de charges et la création d'un droit de préférence du preneur rapprochent le bail commercial du bail d'habitation.