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Résultats de recherche pour immobilier locatif

Comment lutter contre les nuisances liées aux locations meublées touristiques ?

Différents moyens peuvent permettre aux copropriétaires ou aux syndics d'agir contre les abus inhérents aux locations meublées touristiques.

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Le risque de requalification du bail dérogatoire en bail commercial de 9 ans

Une fois arrivé à son terme, comment un bail dérogatoire peut-il se transformer en bail commercial de 9 ans ? Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de donner des éléments de réponse à cette question, fréquente en pratique.

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Les nouvelles dispositions relatives au PACS

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle apporte des modifications significatives au pacte civil de solidarité. Désormais, les PACS conclus sous-seing privé doivent être enregistrés par un officier d'état civil et non plus par le greffier du tribunal d'instance.

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Encadrement des loyers à Lille

Annulation de l'arrêté du préfet du nord du 16 décembre 2016 par le TA de Lille. Le juge a estimé que le dispositif d'encadrement des loyers fixé par cet arrêté " ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille " et aurait dû concerner " l'ensemble de l'agglomération lilloise ". - Le Gouvernement va faire appel

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Bail réel solidaire : créer des logements en location ou en accession, à prix très modéré

Le bail réel solidaire (BRS) repose sur une dissociation entre la propriété foncière qui est acquise et conservée par un organisme foncier solidaire (OFS) et la propriété immobilière (le bâti), acquise par l'organisme foncier en cas de location du bien, ou acquise par le ménage en cas d'accession à la propriété.

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Prescription biennale, triennale ou quinquennale pour le recouvrement des impayés ?

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (n°15-27 580) vient préciser que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.

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Revalorisation des loyers d'habitation : le premier trimestre 2017 est paru

La valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre 2017 vient de paraitre. Cet indice permet de revaloriser les loyers des baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les contrats de locations meublées.

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Un encadrement des loyers critiqué par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 mars 2017, a annulé la décision de Manuel Valls, révélée par ses déclarations des 29 et 31 août 2014, de restreindre l'application de l'encadrement des loyers à Paris et à Lille.

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Autorisation de mise en location - Formulaire de déclaration - Formulaire de demande d'autorisation

Arrêtés du 27 mars 2017 relatifs au formulaire de déclaration de mise en location de logement, au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement (JORF n° 80 du 4 avril 2017 textes n° 29 et 30).

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Locataire : renforcement de la protection ?

La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 février 2017, est venue opérer un revirement de jurisprudence en venant préciser que les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne visaient que la protection du mandat et non plus une protection d'intérêt général.

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