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Résultats de recherche pour implantation belgique

Belgique : une assurance de responsabilité décennale obligatoire dans le secteur de la construction

Une loi du 31 mai 2017 impose aux professionnels dans le secteur de la construction de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Auparavant seuls les architectes étaient soumis à cette obligation.

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Belgique : communication du taux d'intérêt légal pour 2016

Le Service Public Fédéral (SPF) Finance belge a indiqué que le nouveau taux d'intérêt légal pour 2016 était 2,25%, contre 2,5% en 2015.Le taux d'intérêt de retard dans les transactions commerciales, lui, ne change pas.

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Le règlement de travail en Belgique

Le droit belge impose aux entreprises qui embauchent des salariés de rédiger un règlement de travail. Ce règlement de travail doit contenir un certain nombre de dispositions et être communiqué à tous les salariés.

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Augmentation des salaires : saut d'index en Belgique

Les salaires en Belgique sont indexés automatiquement chaque année afin de préserver le pouvoir d'achat : les salaires augmentent/diminuent donc chaque année en fonction d'un indice. Or, le gouvernement a décidé un saut d'index de 2%, à compter du 1er février 2015.

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Retrait d'un avantage en nature en Belgique : la voiture de fonction

En droit belge, le véhicule de société utilisé à des fins privées constitue un avantage en nature faisant partie intégrante de la rémunération. La suppression de cet avantage en nature peut entrainer la rupture du contrat de travail, via le mécanisme d' « acte équipollent à rupture ».

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Adoption d'un nouveau code de droit économique en Belgique

Le 31 mai 2014, le nouveau code de droit économique est entré en vigueur en Belgique. Ce code reprend des lois antérieures mais réforme également certains pans de la législation, comme le droit de la concurrence, le contrôle des prix, mais aussi le e-commerce et certains aspects de l'information précontractuelle dans les contrats de distribution.

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Le contrat de franchise en Belgique

Le droit belge ne connait pas de réglementation particulière en ce qui concerne le contrat de franchise. Cependant, une loi du 19 décembre 2005, relative à l'information précontractuelle, est venue encadrer les négociations précédant la conclusion du contrat.

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Le contrat de distribution en Belgique

En Belgique, le contrat de distribution est appelé " contrat de concession " et il est régi par la loi du 27 juillet 1961, modifiée en 1971. Cette loi ne traite que des contrats de concession à durée indéterminée. Les aspects qui ne sont pas traités par la loi de 1961 sont alors régis par le droit commun des contrats belge.

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Les délais de paiement en Belgique

Les délais de paiement en Belgique sont conformes à ce que prévoit la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les relations commerciales, à savoir 30 jours, avec possibilité de prévoir jusqu'à 60 jours. En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt légal varie entre 7,5% et 8,5%, selon la date de conclusion des contrats.

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Les spécificités du contrat de vente en Belgique

Le contrat de vente de droit belge distingue la vente de biens individualisés et les choses de genre, avec des conséquences notables sur la conclusion du contrat et le transfert de propriété. La Belgique a ratifié la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, cette convention a donc vocation à s'appliquer à tous les contrats internationaux de vente de marchandises soumis au droit belge.

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