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    Résultats de recherche pour implantation belgique

    La Belgique adopte et publie une loi sur le RGPD

    La Belgique a enfin adopté une loi adaptant le Règlement général sur la protection des données personnelles dans son droit interne. Promise pour le début de l'année, cette loi a été adoptée le 30 juillet 2018 et publiée le 5 septembre au Moniteur belge.

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    Qu'est-ce que le FFE, Fond de Fermeture des Entreprises, en Belgique ?

    Lorsqu'une société belge est en faillite ou cesse son activité, si l'employeur n'est pas en mesure de payer directement certaines indemnités aux salariés, alors ceux-ci peuvent faire une demande auprès du Fond de Fermeture des Entreprises (FFE) afin d'obtenir le paiement de ces indemnités.

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    Belgique : nouvelles obligations liées au registre national des bénéficiaires effectifs

    La loi belge anti-blanchiment du 18 septembre 2017, entrée en vigueur le 16 octobre 2017, a créé un registre national des bénéficiaires effectifs, dans lequel les sociétés ont l'obligation d'inscrire certaines informations sur les bénéficiaires effectifs. Un arrêté royal du 30 juillet 2018 est venu préciser les modalités de fonctionnement de ce registre.

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    Belgique : une assurance de responsabilité décennale obligatoire dans le secteur de la construction

    Une loi du 31 mai 2017 impose aux professionnels dans le secteur de la construction de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Auparavant seuls les architectes étaient soumis à cette obligation.

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    Belgique : communication du taux d'intérêt légal pour 2016

    Le Service Public Fédéral (SPF) Finance belge a indiqué que le nouveau taux d'intérêt légal pour 2016 était 2,25%, contre 2,5% en 2015.Le taux d'intérêt de retard dans les transactions commerciales, lui, ne change pas.

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    Le règlement de travail en Belgique

    Le droit belge impose aux entreprises qui embauchent des salariés de rédiger un règlement de travail. Ce règlement de travail doit contenir un certain nombre de dispositions et être communiqué à tous les salariés.

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    Augmentation des salaires : saut d'index en Belgique

    Les salaires en Belgique sont indexés automatiquement chaque année afin de préserver le pouvoir d'achat : les salaires augmentent/diminuent donc chaque année en fonction d'un indice. Or, le gouvernement a décidé un saut d'index de 2%, à compter du 1er février 2015.

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    Retrait d'un avantage en nature en Belgique : la voiture de fonction

    En droit belge, le véhicule de société utilisé à des fins privées constitue un avantage en nature faisant partie intégrante de la rémunération. La suppression de cet avantage en nature peut entrainer la rupture du contrat de travail, via le mécanisme d' « acte équipollent à rupture ».

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    Adoption d'un nouveau code de droit économique en Belgique

    Le 31 mai 2014, le nouveau code de droit économique est entré en vigueur en Belgique. Ce code reprend des lois antérieures mais réforme également certains pans de la législation, comme le droit de la concurrence, le contrôle des prix, mais aussi le e-commerce et certains aspects de l'information précontractuelle dans les contrats de distribution.

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    Le contrat de franchise en Belgique

    Le droit belge ne connait pas de réglementation particulière en ce qui concerne le contrat de franchise. Cependant, une loi du 19 décembre 2005, relative à l'information précontractuelle, est venue encadrer les négociations précédant la conclusion du contrat.

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