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Résultats de recherche pour implantation espagne

Licenciement individuel pour motifs objectifs en Espagne : conditions et formalités

Le droit espagnol sur le licenciement en droit s'applique uniformément sur l'ensemble des provinces autonomes. Selon l'article 52 du Statut des travailleurs espagnol, il peut être mis un terme au contrat de travail par le biais d'un licenciement individuel pour cause objective. Dans quels cas envisager un tel licenciement, quel est le formalisme à respecter et comment contester une telle procédure ?

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Faire un cadeau en Espagne en évitant le délit de corruption

La loi espagnole en matière de corruption a été récemment réformée. En effet, la loi Organique du 30 mars 2015 a étendu le délit de corruption au domaine purement privé, sous la section réservée à la corruption dans le domaine des affaires " Corrupcion en los negocios ". Il est devenu important désormais de connaitre cette loi pour éviter d'être passible du délit de corruption.

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Le délai de prescription général est désormais de 5 ans en Espagne

L'Espagne était jusqu'à présent l'un des pays où le délai de prescription général était le plus long : 15 ans ! La loi 42/2015 est venue modifier ce délai, qui est désormais de 5 années. Cette loi a été publiée le 6 octobre 2015 et est applicable depuis 7 octobre 2015.

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Le contrat de franchise en Espagne

L'Espagne connait un réseau de franchise de plus de 1000 franchisés qui génèrent un chiffre d'affaire très important. Pourtant, l'Espagne ne s'est pas dotée d'une réglementation spécifique si ce n'est en matière précontractuelle.

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Contrat de distribution en Espagne

En Espagne, le marché de la distribution est très développé puisqu'il représente environ 15% du produit intérieur brut (PIB) du pays. Pourtant, le contrat de distribution n'est pas encadré par des règles qui lui sont propres.

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Les délais de paiement en Espagne

L'Espagne a transposé la Directive 2011/7/CE relative à la lutte contre les retards de paiement dans une loi 11/2013. Les délais légaux de paiement sont fixés à 30 jours, et les parties peuvent prévoir jusqu'à 60 jours maximum contractuellement.

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Les spécificités du contrat de vente en Espagne

En Espagne, le contrat de vente est régit par le code civil, le code de commerce, ainsi que d'autres textes plus spécifiques selon les types de vente. Une des spécificités du contrat de vente en Espagne est que le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de la livraison effective du bien.

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Qu'est ce que le numéro NIE en Espagne ?

Vous souhaitez acheter un appartement en Espagne ? Vous inscrire à la sécurité sociale espagnole ? Vous acquitter d'impôts en Espagne ? Ouvrir un compte en banque ? Pour tout cela, vous devez obtenir un Numéro d'Identification Etranger. L'obtention de ce numéro est obligatoire dès lors qu'une personne physique souhaite accomplir une action ou une démarche sur le territoire espagnol.

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Le commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes espagnoles

Les sociétés anonymes espagnoles sont soumises à une obligation d'avoir un commissaire aux comptes si certains seuils sont dépassés. Le mandat des commissaires aux comptes va de trois années à neuf années maximum.

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La rupture du contrat d'agence commerciale en Espagne

Le cadre de l'agent commercial en Espagne est fixé par la loi du 27 mai 1992. Cette loi a prévu un préavis ainsi qu'une indemnité en cas de rupture du contrat d'agence.

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