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    Résultats de recherche pour implantation etats unis

    Le Nevada s'inspire de la Californie et adopte une loi protégeant les données personnelles des consommateurs

    La loi du 29 mai 2019 prévoit l'obligation pour les entreprises proposant des services en ligne aux consommateurs résidant au Nevada de proposer à ces derniers un système d'opt-out pour interdire la vente de leurs données personnelles à des tiers.

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    Californie : une nouvelle réglementation protège les données personnelles des consommateurs

    En juin 2018, la Californie a adopté une loi inédite aux Etats-Unis, visant à protéger les données personnelles des consommateurs. Cette loi va impacter toutes les sociétés américaines collectant les données personnelles des consommateurs basés en Californie.

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    Le Certificate of Good Standing en droit américain

    L'équivalent du Kbis n'existe pas tel quel aux Etats-Unis. Le document s'en rapprochant le plus est appelé « Certificate of Good Standing », ou encore « Certificate of Existence », ou « Certificate of Authorization ». Que contient ce document ? A quoi sert-il ?

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