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    Résultats de recherche pour implantation etranger

    Entrée en vigueur de la loi italienne sur la protection des données personnelles (RGPD)

    L'Italie a adopté le 10 août 2018 une loi sur la protection des données personnelles, en application du RGPD. Cette loi est entrée en vigueur le 19 septembre 2018.

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    Régime d'asile européen

    Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

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    Augmentation du salaire minimum en Biélorussie

    A compter du 1er janvier 2018, le salaire minimum augmente en Biélorussie et passe notamment à 4 575 roubles biélorusses (BYN) pour les salariés hautement qualifiés. Cette augmentation a des incidences sur l'obtention des permis de travail pour les travailleurs étrangers.

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    Nouveau délit d'abus de biens sociaux aggravé

    Le législateur est venu compléter les dispositions punissant l'abus de biens sociaux en sanctionnant plus lourdement les dirigeants qui seraient coupables de cette infraction dans un contexte spécifique.

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    La Lettonie devient le 18e pays à intégrer la zone euro.

    Depuis le 1er janvier 2014, la Lettonie est, après l'Estonie, le deuxième pays balte à entrer dans la zone euro. Avec une croissance de plus de 4 %, la Lettonie conforte sa place de leader en matière de développement économique au sein des pays de l'Union Européenne depuis 2011.

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    Le marché du travail singapourien plus difficile d'accès pour les étrangers

    Le Ministère du travail singapourien a mis en place un nouveau système de règles visant à favoriser l'emploi de nationaux vis-à-vis des étrangers. Ces nouvelles règles commenceront à s'appliquer à partir du 1er Août 2014.

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    Liberté d'établissement et partenariat local en Algérie

    Le principe de liberté d'établissement en Algérie connait quelques limites depuis 2009. En effet, les investisseurs étrangers sont soumis à la contrainte d'avoir un partenaire local majoritaire, et ce quelque soit le secteur d'activité. De plus, certaines professions sont réglementées et nécessitent l'obtention d'une autorisation.

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    Quel délai de prescription en Tunisie ?

    Avant d'intenter une action portant sur une obligation en Tunisie, il est important de connaître le délai de prescription qui s'y rattache. Le Code des obligations et des contrats tunisien prévoit un délai de prescription de principe pour les actions découlant d'une obligation, assortie de plusieurs exceptions.

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    La création d'une GmbH autrichienne coûte moins cher depuis le 1er juillet 2013

    Un amendement à la loi autrichienne sur les sociétés GmbH vise à diminuer les coûts de constitution des GmBH, notamment en réduisant le montant du capital social à 10 000 €, contre 35 000 € auparavant. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2013.

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    Aides publiques à l'export : quoi de neuf ?

    Au cours des derniers mois, des mesures ont été prises afin de rendre plus lisible le dispositif des aides proposer aux entreprises dans leur démarche export. En quelques lignes, voici ce qu'il faut retenir.

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