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Nouveau délit d'abus de biens sociaux aggravé

Le législateur est venu compléter les dispositions punissant l'abus de biens sociaux en sanctionnant plus lourdement les dirigeants qui seraient coupables de cette infraction dans un contexte spécifique.

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La Lettonie devient le 18e pays à intégrer la zone euro.

Depuis le 1er janvier 2014, la Lettonie est, après l'Estonie, le deuxième pays balte à entrer dans la zone euro. Avec une croissance de plus de 4 %, la Lettonie conforte sa place de leader en matière de développement économique au sein des pays de l'Union Européenne depuis 2011.

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Le marché du travail singapourien plus difficile d'accès pour les étrangers

Le Ministère du travail singapourien a mis en place un nouveau système de règles visant à favoriser l'emploi de nationaux vis-à-vis des étrangers. Ces nouvelles règles commenceront à s'appliquer à partir du 1er Août 2014.

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Liberté d'établissement et partenariat local en Algérie

Le principe de liberté d'établissement en Algérie connait quelques limites depuis 2009. En effet, les investisseurs étrangers sont soumis à la contrainte d'avoir un partenaire local majoritaire, et ce quelque soit le secteur d'activité. De plus, certaines professions sont réglementées et nécessitent l'obtention d'une autorisation.

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Quel délai de prescription en Tunisie ?

Avant d'intenter une action portant sur une obligation en Tunisie, il est important de connaître le délai de prescription qui s'y rattache. Le Code des obligations et des contrats tunisien prévoit un délai de prescription de principe pour les actions découlant d'une obligation, assortie de plusieurs exceptions.

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La création d'une GmbH autrichienne coûte moins cher depuis le 1er juillet 2013

Un amendement à la loi autrichienne sur les sociétés GmbH vise à diminuer les coûts de constitution des GmBH, notamment en réduisant le montant du capital social à 10 000 €, contre 35 000 € auparavant. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2013.

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Aides publiques à l'export : quoi de neuf ?

Au cours des derniers mois, des mesures ont été prises afin de rendre plus lisible le dispositif des aides proposer aux entreprises dans leur démarche export. En quelques lignes, voici ce qu'il faut retenir.

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Procédure d'enregistrement de la société au Royaume-Uni

Un certain nombre de formalités sont à réalisées afin de pouvoir constituer une société au Royaume-Uni. Les éléments essentiels pour une création réussie sont : la rédaction des statuts et l'enregistrement auprès de la Companies House.

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La création de société au Royaume-Uni

Il existe de nombreuses formes sociétaires au Royaume-Uni dont les principales sont la private company limited by shares (Ltd) et le limited liability partnership (LLP). Il est important de connaître les caractéristiques de ces sociétés afin de choisir la structure la plus adaptée à l'activité envisagée.

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La procédure de création d'une société en Pologne

La procédure de création d'une SARL ou d'une SA en Pologne comporte plusieurs étapes : demande des numéros Regon, NIP et ZUS et immatriculation auprès du KRS. Sans oublier la publication auprès du Moniteur Judiciaire et Economique.

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