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Résultats de recherche pour implantation italie

L'embauche de salarié handicapé obligatoire en Italie

L'embauche de salariés ayant un handicap est réglementée en Italie par la loi n° 68 du 12 mars 1999 sur le droit au travail des personnes handicapées. Cette loi impose aux entreprises de recruter un certain nombre de salariés handicapés en fonction de leurs effectifs, sous peine d'amende.

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Agent commercial en Italie : l'importance des Accords Économiques Collectifs

En Italie, les Accords Économiques Collectifs ressemblent un peu à des conventions collectives, mais concernent les agents commerciaux et non pas des salariés. Ces accords réglementent les relations entre les agents et leur mandant, et diffèrent des règles générales prévues dans le code civil, notamment en ce qui concerne les indemnités de fin de contrat.

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La société à responsabilité limitée simplifiée en Italie

L'Italie a institué en 2012 une nouvelle forme de société : la société à responsabilité limitée simplifiée (S.R.L.S.). Ce type de société a été créé afin de dynamiser l'économie italienne en facilitant la formation de société par les jeunes entrepreneurs à des coûts allégés.

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Le contrat de franchise en Italie

Le contrat de distribution italien est un contrat dit " atypique " qui ne fait pas l'objet d'une règlementation spécifique.

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Le contrat de distribution en Italie

Le contrat de distribution italien est un contrat dit " atypique " qui ne fait pas l'objet d'une règlementation spécifique.

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Les délais de paiement et intérêts de retard en Italie

L'Italie est le premier des grands pays européens à avoir transposé la directive européenne 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2012, les délais légaux sont fixés à 30 jours.

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Les spécificités du contrat de vente en Italie

Les contrats de vente en Italie sont réglementés par le Code civil. Il existe quelques spécificités concernant le transfert de propriété, qui s'effectue lors de la conclusion du contrat.

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