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Prélèvement à la source : année blanche et conséquences pour l'épargne retraite en 2017

S'il entre bien en vigueur en janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagnera d'une " année blanche " pour les revenus 2017 non exceptionnels dont l'imposition sera neutralisée par le biais du CIMR. Dès lors, le contribuable aurait-il encore intérêt à continuer d'abonder à un PERP, un contrat Madelin ou autre système d'épargne retraite en 2017 dans la mesure où ses versements pourraient perdre tout caractère déductible ?

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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013

Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires pour se prononcer sur la conformité de la loi de finances pour 2013 par rapport à la constitution française. Plusieurs articles ont été déclarés non conformes et ont donc été supprimés de la loi. C'est le cas en particulier des dispositions qui intéressent les plus-values immobilières et l'imposition de 75 % sur les hauts revenus.

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Deuxième Loi de Finances rectificative pour 2012 : volet patrimonial

La loi de finances rectificative adoptée par le Parlement en juillet 2012, mais non encore publiée au JO à ce jour, a instauré plusieurs mesures en matière patrimoniale, dont une contribution exceptionnelle sur la Fortune, une augmentation des droits de succession et de donation, la suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires et l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux pour leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières.

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ISF et Impôt sur le revenu : les mesures fiscales qui pourraient entrer en application dès cet été

Le collectif budgétaire qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 4 juillet comportera des dispositions importantes en matière de fiscalité des particuliers, notamment le rétablissement de l'ancien barème de l'ISF et de l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières. D'autres mesures devraient figurer dans cette deuxième loi de finances rectificative pour 2012 qui paraîtra vraisemblablement au Journal Officiel dans la première quinzaine d'août.

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Réduction d'IR et d'ISF-PME : exclusion des activités de production d'électricité photovoltaïque

Un rescrit fiscal précise quelles sont les activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque qui sont exclues des réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME.

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Pacte Dutreil : précisions administratives sur l'exonération partielle d'ISF

L'article 47 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a instauré, sous certaines conditions, une exonération d'ISF, à concurrence de la moitié de la valeur des parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation. Depuis ce dispositif a été aménagé à plusieurs reprises. L'administration fiscale fait enfin paraître une instruction sur le sujet.


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L'entrée en vigueur de la réforme de l'ISF et des donations repoussée à fin juillet

La loi réformant l'ISF et supprimant le bouclier fiscal (PLFR 2011) ne sera pas publiée au Journal Officiel à la mi-juillet comme annoncé jusqu'à présent. La saisine du Conseil Constitutionnel par les députés socialistes, le 13 juilllet, va retarder son entrée en vigueur autour du 22 - 26 juillet : celui-ci ayant un mois pour rendre sa décision, il statue habituellement sous dix à quinze jours. Le recours porte sur l'article 1er (nouveau barème ISF) et l'article 48 (exit tax) du projet de loi

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La condition d'effectif salarié de la réduction d'impôt Madelin et ISF maintenue

La suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF n'a pas été retenue. Le Sénat en première et dernière lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011 n'a pas voté l'abrogation de cette condition d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice qui avait été adoptée par l'Assemblée Nationale.

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La déclaration d'ISF est repoussée à fin septembre pour l'année 2011

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, présenté le 11 mai 2011, propose une réforme de la fiscalité du patrimoine. Dans le cadre de cette réforme, le barème de l'ISF est simplifié dès 2011. Le seuil d'assujettissement à l'ISF serait relevé : seuls les redevables détenant un patrimoine supérieur à 1 300 000 euros y seront soumis. La limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'ISF est de ce fait, reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

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