Résultats de recherche pour impot sur le revenu

Prélèvement à la source : le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement

Compte tenu de l'instauration du prélèvement à la source à compter du 1e janvier 2018, les revenus de l'année 2017 ne seront pas imposés. Ils seront déclarés au titre de 2018 mais l'impôt sur le revenu y afférent sera " neutralisé " au moyen du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Cependant, seule une partie des revenus sera soumise à ce CIMR. Le législateur a dressé une liste des revenus exceptionnels qui ne bénéficieront pas du CIMR.

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Prélèvement à la source : champ d'application de la réforme

L'article 60 de la Loi de finances pour 2017 met en place un prélèvement à la source sur les revenus d'activité et de remplacement. Ce prélèvement entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.

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Prélèvement à la source : sort des réductions et crédits d'impôt au titre de l'année blanche 2017

Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2018 et l'annulation corrélative de l'impôt sur les revenus ordinaires 2017 par le biais du CIMR lors de "l'année blanche ", une incertitude pesait sur le sort des réductions et crédits d'impôt relatifs aux dépenses engagées en 2017: ils seront bien maintenus mais non intégrés dans le calcul du taux du PAS, ce qui contraindra les contribuables à faire une avance de trésorerie jusqu'à l'établissement du solde de l'impôt en septembre 2018.

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Prélèvement à la source : calendrier de mise en place de la réforme

A compter du 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu sera automatiquement précompté sur les revenus du contribuable, au fur et à mesure de leur perception, par voie de retenue à la source ou de versement d'un acompte, selon leur nature. La mise en place du nouveau dispositif de prélèvement à la source débutera toutefois dès l'été 2017 avec un mécanisme transitoire prévu en 2018 pour éviter une double imposition avec les revenus 2017 ordinaires. Focus sur les étapes clés de la réforme.

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Travailleurs indépendants : une télédéclaration jusqu'au 9 juin

Ressources Humaines / Alerte RH 26 avril 2016

Les travailleurs indépendants peuvent effectuer leur déclaration sociale 2016 depuis le 30 mars 2016. Ils ont jusqu'au 9 juin 2016 pour déclarer leurs revenus 2015 en ligne et jusqu'au 19 mai pour la version papier.

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Réforme du régime des rachats par une société de ses propres titres

Dans une décision récente, le Conseil Constitutionnel a déclaré des dispositions de l'article 112 du CGI contraire à la Constitution. Aux termes de cet article, les rachats par une société de ses propres titres en vue de leur annulation et d'une réduction de capital étaient traités, pour l'associé sortant comme un revenu distribué. L'assiette du revenu était déterminée par différence entre le prix de rachat par la société et le montant des apports, ou le prix d'acquisition s'il est supérieur.

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Taxe sur les métaux précieux

L'article 19 de la loi de finances pour 2014 a modifié la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. Les taux sont augmentés. Le taux d'imposition est ainsi fixé à 10 % pour les métaux précieux, et à 6 % pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité. Il convient d'y ajouter la CRDB au taux de 0,5%. La taxe est comme par le passé supportée par le vendeur. La responsabilité du versement repose sur l'acquéreur s'il est assujetti à la TVA, même en l'absence d'intermédiaire.

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Réforme des plus values immobilières

L'administration fiscale vient de publier l'instruction qui commente les nouvelles modalités de détermination des plus values immobilières. Ces nouvelles règles seront applicables pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013. Le dispositif concernera les plus values immobilières taxables résultant de la cession des biens autres que les terrains à bâtir. Les abattements pour durée de détention sont précisés.

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Déclaration sur le revenu 2013

Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Economie et des Finances et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué, chargé du Budget, ont présenté à la presse le 27 mars les nouveautés et les simplifications de la déclaration des revenus. Au nombre de ces nouveautés, on peut noter la validation de la déclaration par smartphone ou la dispense de joindre les justificatifs à la déclaration papier.

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Décision du Conseil constitutionnel sur loi de finances rectificative pour 2012

Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires pour se prononcer sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012 par rapport à la constitution française. Parmi les articles visés par ce recourt, celui relatif au calcul de la plus-value de cession de titres de sociétés à la suite d'un apport-cession a été déclaré non-conforme et supprimé.

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