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Lutte contre la fraude fiscale - Rémunération des informations - Expérimentation

Un décret (Décret n°2017-601 du 21 avril 2017) publié au Journal Officiel du 23 avril 2017, autorise l'administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communique communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

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Report des déclarations de résultats dématérialisées au 20 mai 2014 pour les entreprises

Selon nos sources, les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2013 auront certainement jusqu'au 20 mai 2014 pour télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes, quelle que soit la procédure utilisée (EDI TDFC et EFI). Par contre, la date du relevé de solde et celle du paiement de l'impôt sur les sociétés resteront fixées au 15 mai 2014.

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Création de l'entreprise individuelle en Inde

Le parlement indien vient de mettre en place une nouvelle forme de société : la société individuelle (One Person Company). Dans un pays comme l'Inde où environ 75-80% des entreprises sont des petites affaires familiales, ce nouveau type de société est une aubaine. D'ici peu, une personne seule pourra ainsi créer une société en Inde.

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La création d'une GmbH autrichienne coûte moins cher depuis le 1er juillet 2013

Un amendement à la loi autrichienne sur les sociétés GmbH vise à diminuer les coûts de constitution des GmBH, notamment en réduisant le montant du capital social à 10 000 €, contre 35 000 € auparavant. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2013.

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Implantation commerciale en Allemagne, quel régime d'imposition ?

Le régime fiscal allemand présente plusieurs particularités par rapport à la France qui méritent d'être soulignées. Le taux d'IS allemand à 15,82 % est inférieur de moitié à celui applicable en France. En contrepartie de quoi, à la différence de la France, il n'existe quasiment pas en Allemagne de régimes d'incitations fiscaux. Autre particularité allemande, le régime de report déficitaire : la cession de titres d'une société déficitaire peut entraîner la perte de son report déficitaire.

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Implantation commerciale en Belgique, quel régime d'imposition ?

Les règles de l'impôt sur les sociétés belge sont, d'une manière générale, comparables à celles de l'impôt sur les sociétés français. Il existe cependant en Belgique des dispositifs d'incitations originaux destinés à favoriser les implantations des entreprises et à encourager les investissements en fonds propres ou en nouvelles technologies.

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Le projet de loi de finances pour 2013 limite la déductibilité des charges financières

Actuellement les entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal l'intégralité de leurs charges financières. Le PLF 2013 prévoit de plafonner cette déductibilité. La part des intérêts d'emprunt nette déductible serait de 85 % pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis de 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

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Télédéclarations obligatoires pour les sociétés soumises à l'IS à partir du 1er octobre 2012

A compter du 1er octobre 2012, l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Elles devront également demander électroniquement le remboursement de leur crédit de TVA et payer l''impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires par voie électronique.

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