Résultats de recherche pour indemnites rupture
La rupture du contrat d'agence commerciale en Suisse
En Suisse, le contrat d'agence commerciale est régi par les articles 418a et suivants du Code des obligations. Le droit suisse prévoit plusieurs motifs de rupture du contrat d'agence avec un préavis à respecter dans certains cas et une indemnité dite de clientèle lorsque le contrat d'agence est rompu.
La rupture du contrat d'agence commerciale en Allemagne
Le cadre de l'activité d'agent commercial est fixé par le Code de commerce (HGB) et le Code civil allemand (BGB) dont la Directive 86/653/CEE s'est largement inspirée. Le droit allemand a prévu un préavis de rupture ainsi qu'un droit à une indemnisation propres au contrat d'agence commerciale.
La rupture du contrat d'agence commerciale en Belgique
La loi du 3 avril 1995 belge envisage l'éventualité d'une rupture du contrat d'agence commerciale. Cette législation encadre cette rupture et prévoit notamment un préavis et une indemnité.
Combien coûte une rupture conventionnelle en 2013 ?
Avec 915.000 conventions homologuées depuis 2008, la rupture conventionnelle est devenue le mode de cessation du contrat préféré des entreprises. Son régime social calqué, jusqu'alors, sur celui de l'indemnité de licenciement en faisait un mode de rupture " low cost ". Depuis la LFSS 2013, son indemnité est soumise au forfait social. Le coût de la rupture conventionnelle est alourdi pour l'employeur. Combien coûte une telle rupture ? Est-elle toujours plus intéressante qu'un licenciement ?
L'impact en paye des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
La LFSS pour 2013 a été publiée au JO du 18/12/2012. Son objectif est de dégager 5 milliards d'euros de recettes nouvelles, notamment par le biais d'une progression des prélèvements sociaux. Forfait social sur indemnités de rupture conventionnelle, assiette de la taxe sur les salaires ou encore suppression de la base forfaitaire pour l'emploi de salarié à domicile : focus sur les principales mesures relatives aux cotisations
Inaptitude et préavis, ce que la loi Warsmann a modifié
Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, la rupture du contrat de travail pour inaptitude non professionnelle se situe à la date de notification du licenciement. Avant l'intervention du législateur, le contrat de travail était rompu à l'issue du préavis non-exécuté et non-rémunéré. L'occasion de faire le point sur les règles applicables en matière de préavis et d'indemnités de rupture, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non
Licenciement d'un salarié étranger en situation irrégulière
Un employeur "découvre" qu'un salarié étranger est en situation irrégulière. Il doit s'en séparer le code du travail ne l'autorisant pas à le conserver à son service (art L 8251-1CT). Comment doit-il procéder, quel motif peut-il invoquer ? Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juillet 2012, nous donne l'occasion de faire le point sur les règles dégagées par la chambre sociale.
