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Résultats de recherche pour indemnites rupture

Rupture brutale des relations commerciales et défaut de préjudice

Lorsque le fournisseur rompt brutalement une relation commerciale établie, le distributeur ne subit pas de préjudice s'il a pu, pendant le délai de préavis, continuer à assurer la distribution exclusive des produits, compte tenu de l'importance du stock qu'il avait constitué avant la rupture. Ainsi, la relation s'est-elle poursuivie dans les conditions antérieures.

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Prélèvement à la source et année blanche. Traitement d'une indemnité de rupture perçue en 2017.

La réforme du prélèvement à la source entre en vigueur en 2018. Pour éviter que les contribuables aient à subir au titre de 2018 l'impôt sur les revenus 2017 et le prélèvement sur les revenus 2018, il a été prévu d'instituer une année blanche. La question se pose alors de savoir s'il ne serait pas judicieux de percevoir une indemnité de rupture (à l'occasion d'un départ en retraite, par exemple) qui sera alors de facto exonérée ? Le législateur a malheureusement prévu la parade...

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l'indemnité minimale validée par QPC

Ressources Humaines / Alerte RH 18 octobre 2016

Le 13 juillet dernier, la Cour de cassation a saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité le conseil constitutionnel (QPC) sur des dispositions du code du travail relatives aux indemnités octroyées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans les entreprises de moins de 11 salariés. Le conseil a statué le 13 octobre 2016.

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Les indemnités de rupture du contrat de travail aux Pays-Bas

Le 1er janvier 2015 est entrée en vigueur aux Pays-Bas une réforme concernant le droit du travail. La nouvelle règlementation prévoit le versement d'une indemnité en cas de licenciement (hormis licenciement pour faute grave) avec des modalités de calcul spécifiques.

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Création d'une indemnité pour perte d'emploi au Maroc

En décembre 2014 est entrée en vigueur au Maroc la loi numéro 03-14 modifiant le régime de sécurité sociale et instituant une indemnité pour perte d'emploi. Quelles sont les conditions pour avoir droit à cette indemnité ?

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Création d'une indemnité pour perte d'emploi au Maroc

En décembre 2014 est entrée en vigueur au Maroc la loi numéro 03-14 modifiant le régime de sécurité sociale et instituant une indemnité pour perte d'emploi. Quelles sont les conditions pour avoir droit à cette indemnité ?

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Contrat de distribution en Espagne

En Espagne, le marché de la distribution est très développé puisqu'il représente environ 15% du produit intérieur brut (PIB) du pays. Pourtant, le contrat de distribution n'est pas encadré par des règles qui lui sont propres.

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Le contrat de distribution en Italie

Le contrat de distribution italien est un contrat dit " atypique " qui ne fait pas l'objet d'une règlementation spécifique.

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Rupture brutale des relations commerciales établies

Le droit français prévoit l'obligation de respecter un préavis " raisonnable " avant de mettre fin unilatéralement à une relation commerciale. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de son auteur. Mais qu'en est-il lorsque le contrat n'est pas soumis au droit français ?

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Condamnation prudhommale: appliquer le bon régime social pour éviter la double peine

Les suites d'un contentieux ne sont pas à négliger. Lorsque l'employeur est condamné, les sommes qu'il doit verser au salarié répondent parfois à un régime social particulier. Connaître ces règles permet d'éviter toute nouvelle contestation et/ou un éventuel redressement Urssaf. Réponses aux questions les plus fréquentes.

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