Liste des 86 articles pour le tag :
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Exercice d'une compétence en dehors du périmètre, est-ce possible ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent acquérir des biens immobiliers en dehors de leur périmètre pour l'exercice de leurs compétences (1) (2) ; cette question, loin d'être nouvelle, est posée de manière récurrente et mérite une certaine attention.
Intérêt à agir: l'élaboration de "zone éolienne" diffère de l'extension du parc
A propos des zones de développement éolien, le juge administratif précise que l'intérêt à agir des contribuables et des associations à l'encontre d'une procédure d'extension de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale(EPCI) s'apprécie strictement.
Réforme des collectivités : le succès du pôle métropolitain
A peine un an après sa création, le pôle métropolitain connait un succès inattendu : 26 projets de création sont actuellement recensés et un pôle a déjà été réalisé (le Sillon Lorrain en septembre 2011, composé des agglomérations de Metz, Nancy, Thionville et Epinal).
Réforme des collectivités : carnet rose
Conséquence de la nouvelle procédure de fusion de communes issue de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, le blog réforme des collectivités a le plaisir de vous annoncer la naissance de la commune nouvelle de Bois-Guillaume-Bihorel, laquelle sera effective à compter du 1er janvier 2012.
Secteur public: l'actualité jurisprudentielle du mois de décembre
Retrouvez notre sélection des jurisprudences importantes de ces dernières semaines: urbanisme, intercommunalité, fonction publique, marchés publics...
Compétence " transport scolaire et compensation financière
Le juge administratif (1) contrôle étroitement les modalités financières de la compensation résultant d'un transfert de compétence transport scolaire d'un département à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il rappelle en ce domaine qu'en cas d'absence d'accord des partenaires, le préfet est l'autorité compétente pour évaluer le quantum des mesures compensatoires à envisager, et en expose la méthode.
Incidence du retrait de compétence ou la pâleur de la substitution commune-EPCI
Le juge administratif (1) a considéré que le retrait de compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'entrainait pas ipso facto une substitution de plein droit des communes à l'EPCI dans les actes, droits et obligations liés à l'exercice de cette compétence.
Pour ceux qui auraient encore des doutes sur la nature du personnel intercommunal
Compte tenu de sa nature, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) emploie nécessairement des agents publics relevant de la fonction publique territoriale (1).
Réforme des collectivités : la fin annoncée des pays?
"La plupart des pays ont été des structures de préfiguration des groupements de communes. Ils ont, pour l'essentiel, rempli leur office. Il est donc proposé de proscrire la constitution de nouveaux " pays " au sens où le prévoyait la loi du 4 février 1995 " (Comité pour la réforme des collectivités locales, proposition n°6). La loi du 16 décembre 2010 s'est donc attachée à remplir cet objectif.
Vidéo réforme des collectivités : quelle procédure pour le SDCI ?
Un directeur général des services d'une commune de 8000 habitants vient de recevoir la proposition de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) élaborée par le préfet. Le DGS souhaite savoir quelle est la procédure à suivre dans sa commune : combien de temps pour émettre un avis ? Comment défendre un avis défavorable ? Stéphanie Trincal, expert SVP secteur public, l'informe en images...
Réforme des collectivités : les précisions apportées par le gouvernement.
Compte tenu des difficultés d'application soulevées par la loi portant réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le gouvernement entame un travail d'interprétation.
Ainsi, à titre d'exemple, deux réponses ministérielles viennent d'être publiées le 31 mai 2011, apportant les précisions suivantes.
Réforme des collectivités : remise en cause du principe de spécialité des EPCI ?
Le principe de spécialité est le fil conducteur des interventions des EPCI : ils ne peuvent théoriquement intervenir que dans le champ des compétences qui leur ont été transférées (principe de spécialité fonctionnelle) et à l'intérieur de leur périmètre (principe de spécialité territoriale).
Si ce principe connaissait déjà quelques atténuations, la loi portant réforme des collectivités accentue les mécanismes de dérogations.
Réforme des collectivités et mutualisation : apports de la loi du 16 décembre 2010
Le législateur encourage la mise en commun de moyens et crée de nouveaux outils conformes au droit communautaire.
Réforme des collectivités : une procédure de fusion de communes fortement encadrée
La loi Marcellin n'ayant pas rencontré le succès espéré, un nouveau dispositif de fusion de communes contiguës a été mis en place par la loi portant réforme des collectivités territoriales (article L.2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Secteur public: les jurisprudences marquantes de ces dernières semaines
Retrouvez les principales jurisprudences de ces dernières semaines dans les domaines des contrats publics, de la fonction publique, de l'intercommunalité ...
CDCI : à l'approche des élections, les précisions du gouvernement
Comme il l'avait été annoncé par la circulaire du 27 décembre 2010, le gouvernement est venu apporter des précisions sur le déroulement des élections des membres de la commission départementale de coopération intercommunale suite à la loi portant réforme des collectivités territoriales.
Réforme des collectivités : un avenir sombre pour les syndicats
L'étude d'impact du projet de loi le laissait déjà présager : " les groupements à fiscalité propre sont [...] venus se superposer aux syndicats dont ils avaient vocation à reprendre les compétences. Le projet de loi entend donner les moyens aux préfets de réduire fortement le nombre de syndicats [...]".
La loi portant réforme des collectivités n'a fait que confirmer cette tendance.
Réforme des collectivités : le pôle métropolitain
" Fédérer l'action entreprise par des établissements publics à fiscalité propre d'une certaine taille " : voici l'objectif assigné par le gouvernement à cette nouvelle strate (étude d'impact du projet de loi).
Synthèse du fonctionnement de cet établissement public.
Nouvelle désignation des représentants communaux au sein d'EPCI en cours de mandat
De nouvelles désignations de délégués communaux peuvent intervenir à tout moment, notamment suivant le déroulement d'élections municipales, afin d'être en adéquation avec les nouveaux équilibres politiques.
Réforme des collectivités : le premier décret d'application
Annoncé par la circulaire du 27 décembre 2010, le décret sur la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale a été publié le 30 janvier 2011 au Journal Officiel (décret n°2011-122 du 28 janvier 2011).
Voici les principaux apports de ce décret.