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Résultats de recherche pour intercommunalite 2

Le critère de propriété de l'équipement pour bénéficier du FCTVA

En plus d'autres conditions d'éligibilité indispensables, la collectivité bénéficiaire du FCTVA doit être propriétaire de l'équipement sur lequel les dépenses éligibles sont fléchées. Il existe néanmoins certaines dérogations et des dispositions particulières applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

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Crowdfunding : enjeux et opportunités pour les collectivités territoriales

Cela fait près de deux ans maintenant qu'un décret est venu simplifier les conditions permettant aux collectivités locales de recourir au crowdfunding. Il s'agit d'un financement participatif d'un genre nouveau leur permettant de financer des projets locaux. Alors que les ressources financières des collectivités sont de plus en plus limitées, le crowdfunding, à l'instar du mécénat, constitue un nouvel outil privilégié à disposition des territoires.

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Les garanties applicables en cas de perte de la bonification de la dotation d'intercommunalité

Avec les conditions de plus en plus strictes pour bénéficier de la bonification de la dotation d'intercommunalité, de nombreux EPCI risquent de ne plus être éligibles à cette majoration au premier janvier prochain. Pourtant, cette perte pourrait être moins douloureuse qu'il n'y paraît.

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Utilité et limites des provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges répondent aux principes de prudence et de sincérité. Obligatoires dans certains cas, il n'en demeure pas moins qu'elles doivent répondre à un certain nombre de critères pour être instituées. Si de nombreux textes viennent préciser leur utilisation, il convient de rappeler ici leurs grands principes (incertitude du risque, inexactitude du montant) et le contenu des délibérations afférentes.

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Les ratios financiers des collectivités territoriales

La loi prévoit pour les collectivités une certaine transparence au sujet de leur situation financière, à travers l'inscription dans les annexes budgétaires d'indicateurs de bonne gestion. Par ailleurs, des dispositions normatives strictes, prévues aux articles 1612-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), imposent le respect de certains ratios, sans quoi le Préfet peut être habilité à saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC).

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Vers un contrôle accru de l'endettement des collectivités

Le Projet de loi de finances 2018 introduit un nouveau dispositif prudentiel permettant de contrôler plus étroitement le niveau d'endettement d'une collectivité vis-à-vis de son épargne. Souvent utilisé en matière d'analyse financière (voir notre prochain livre blanc à ce sujet), ce ratio aura désormais une portée normative et le Préfet interviendra en cas de non-respect.

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Le pacte financier entre l'Etat et les collectivités locales en question

Afin de mettre les collectivités territoriales à contribution, l'exécutif privilégie désormais la limitation de la hausse des dépenses plutôt que la baisse brutale des recettes. Ce qui se traduira par la signature de contrats devant permettre une économie de 13 milliards d'euros sur 5 ans, grâce à une limitation de la hausse des dépenses fixée à 1,2% par an pour les 319 collectivités les plus importantes. Toutefois, le gouvernement devrait tenir compte des situations particulières.

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PLF 2018 : des ajustements sur le FPIC

Le Projet de loi de finances modifie certaines dispositions concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La montée en puissance du dispositif, prévue pour 2018, est remise en cause : le montant total alloué à ce système de péréquation restera figé à 1% des recettes fiscales du bloc local. Par ailleurs, les garanties applicables en cas de perte d'éligibilité sont modifiées.

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Concours financiers de l'Etat : dans l'ensemble, le PLF 2018 rassure les collectivités

Le Projet de loi de finances ne prévoit pas de modifier le niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée l'année prochaine, à l'exception de dispositions particulières pour les régions. Il en va de même pour les compensations d'exonération fiscale, qui ne devraient plus baisser. En revanche, la modification du périmètre des variables d'ajustement supposerait une baisse de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

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Dégrèvement de la taxe d'habitation : quelques réponses et de nombreuses questions

Le Projet de loi de finances 2018 prévoit le dégrèvement de la taxe d'habitation pour une majorité de contribuables. Cette promesse serait tenue à l'horizon 2020 à la suite de trois années de montée en puissance du dispositif. Si la mise en place de ce dégrèvement était attendue, l'exposé des motifs laisse planer un doute sur de possibles limitations du levier fiscal sur la taxe d'habitation.

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