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    Résultats de recherche pour international

    Nouveau guide sur les attributions de compensation : les révisions unilatérales (2/4)

    La Loi prévoit deux types de révision " unilatérale " des attributions de compensation versées aux communes : en cas de diminution des bases imposables de l'EPCI, et en cas de fusion d'EPCI ou de modification de périmètre intercommunal. Ces deux types de révisions permettent au Conseil de l'EPCI de modifier les attributions de compensation des communes sans leur accord. Le nouveau guide pratique de la DGCL apporte certaines précisions au sujet de ces deux possibilités. Tour d'horizon.

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    Loi avenir professionnel* : montants des aides pour l'insertion par l'activité économique

    Un arrêté du 27 février 2019, publié au Journal officiel du 6 mars 2019, fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte.

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    Suppression du jour de carence en cas d'arrêt maladie en Suède

    Depuis le 1er janvier 2019, les salariés suédois en arrêt maladie seront indemnisés dès le 1er jour de maladie. Ils se verront cependant imposer une déduction de 20% du salaire moyen d'une semaine de maladie.

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    Droit à l'erreur : un site du Gouvernement recense les erreurs les plus fréquentes

    La loi du 10 août 2018 dite " ESSOC "* a instauré le droit à l'erreur qui permet de rénover les relations entre le public et l'administration. Afin de concrétiser ce droit, un site gouvernemental lui est dédié.

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    Qu'est-ce que la cotisation CGCS à Monaco ?

    La cotisation CGCS doit être versée par les employeurs sociétés commerciales monégasques. Il s'agit de la Caisse de garantie des créances des salariés.

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    Nouveau guide sur les attributions de compensation : quand convoquer la CLECT ? (1/4)

    La révision libre des attributions de compensation suppose de " tenir compte du rapport de la CLECT ". Que l'on se place dans le cadre d'un transfert de compétence ou pas, que faut-il comprendre par cette expression ? Faut-il ainsi systématiquement convoquer la CLECT ? Le nouveau guide sur les attributions de compensation publié par la DGCL en février apporte des éléments de réponse.

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    Mesures d'urgences économiques et sociales: les organismes de recouvrement des cotisations sociales appelés à la bienveillance

    Dans un communiqué du 1er mars 2019, la direction de la Sécurité sociale (DSS) invite les organismes de recouvrement des cotisations sociales à la bienveillance à l'égard des entreprises n'ayant pas pu anticiper la mise en œuvre des mesures d'urgences économiques et sociales* décidées en décembre 2018 et dont les modalités ont été précisées après leur date d'entrée en vigueur.

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    Heures supplémentaires et complémentaires des agents publics : réduction de cotisations salariales

    Le décret n°2019-133 du 25 février 2019* publié au JO du 27 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle – février 2019

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de février 2019 :  EONIA, TMO, TME, Euribor.

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    Prévention contre le harcèlement professionnel en Corée du Sud

    L'assemblée nationale sud-coréenne a adopté le 27 décembre 2018 de nouvelles dispositions contenues dans le Labour Standard Act (LSA) et dans l'Industrial Accident Compensation Insurance Act dans le but de durcir les mesures actuelles de la lutte contre le harcèlement professionnel. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 29 mai 2019.

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