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    Résultats de recherche pour international

    Filières REP* : Jusqu'au 31 mars inclus pour effectuer les déclarations !

    La campagne de déclaration auprès de l'ADEME* sur les mises sur le marché de produits et les déchets générés par les acteurs soumis à la notion de "responsabilité élargie du producteur" débuté le 1er février, s'achève le dimanche 31 mars.

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    Taux d'usure - Avis du 27 mars 2019 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

    Taux et barèmes - Compte courant d'associés - Intérêt maximum déductible - Les taux de l'usure pour le premier trimestre de l'année 2019 sont parus au JORF du 27 mars 2019.

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    Emplois francs : nouvelle liste des territoires éligibles

    Un arrêté du 22 mars 2019, publié au Journal officiel du 27 mars 2019, fixe la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental "emplois francs".

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    Inflation : Remontée des prix à +1,3% sur un an en février

    Bien que stable sur un mois, l'inflation repart à la hausse sur un an en février 2019. L'indice des prix à la consommation augmente de +1,3% sur un an contre +1,2% en janvier dernier. Le rebond des prix de l'énergie et des prix de l'alimentation sont à l'origine de cette hausse de l'indice des prix à la consommation.

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    Le Luxembourg instaure un registre des bénéficiaires effectifs

    C'est une loi du 13 janvier 2019 qui a transposé la directive européenne 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment en droit Luxembourgeois. Cette loi a créé un registre des bénéficiaires effectifs et est entrée en vigueur le 1er mars dernier.

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    Prestations sociales : revalorisation pour 2019

    L'instruction de la Direction de la sécurité sociale du 6 mars 2019* précise le montant de la revalorisation de prestations vieillesse, décès, invalidité et AT.

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    Eau et assainissement : quelle organisation financière ?

    Si le transfert des compétences eau et assainissement ne deviendra réalité pour certaines collectivités qu'à l'horizon 2026, de nombreuses autres entament dès à présent leur réflexion. A ce stade, il est utile de rappeler les principes qui régissent l'organisation financière de ces services.

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    La loi sur les lanceurs d'alerte renforcée en Australie

    Le 12 mars 2019, le projet de loi portant modification des " Treasury Laws " a reçu la sanction royale et entrera en vigueur le 1er juillet 2019. La nouvelle loi crée un régime consolidé de protection des lanceurs d'alerte et s'appliquera aux entreprises publiques et "entités réglementées", englobant un large éventail d'entreprises.

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    Réforme de la justice : publication des deux lois

    La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice* et la loi organique** renforçant l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019. Des mesures touchent les contentieux sociaux.

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    Le médiateur de la consommation au Luxembourg

    En cas de litige entre un consommateur et un professionnel, une solution afin de régler ce litige est de se tourner vers un médiateur. Au Luxembourg, le recours au médiateur de la consommation est gratuit et permet d'éviter un procès qui peut être long et onéreux.

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