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    Résultats de recherche pour international

    Rupture brutale : la victime pas toujours protégée

    En cas de rupture des relations commerciales, un préavis raisonnable doit être donné par l'auteur de la rupture, afin que celle-ci ne puisse être qualifiée de " brutale " et entraîner le versement de dommages-intérêts. Cette notion de préavis raisonnable varie en tenant notamment compte de la durée des relations commerciales. Mais qu'en est-il si un préavis a été conventionnellement prévu ? Faut-il respecter le choix des parties ?

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    Reprise de marché et égalité de traitement des salariés

    Ressources Humaines / Jurisprudence 05 février 2014

    Réorganisations et modifications juridiques des entreprises, reprises de marchés, sont des situations qui conduisent à conférer la qualité de salariés d'un même employeur à des personnes jusque là sans lien entre elles. Cet employeur doit alors s'interroger sur les conditions d'emploi de ses salariés, anciens comme nouveaux, au regard du principe d'égalité de traitement. L'enjeu financier est d'importance.La Cour vient d'en fournir une illustration inédite à l'occasion de la reprise d'un marché.

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    Le projet de loi formation professionnelle est devant les députés

    Ressources Humaines / Alerte RH 05 février 2014

    Le projet de loi n°1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est examiné par l'Assemblée nationale à partir d'aujourd'hui 5 février 2014.

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    Les principaux textes sociaux publiés en janvier 2014

    Ressources Humaines / Alerte RH 04 février 2014

    DADS 2013, DOETH, taux de cotisation assurance vieillesse, barème des avantages en nature, dérogation au repos dominical, réforme des retraites, loi de simplification, accords contrat de génération, assurance maladie, maternité, veuvage, prime à l'apprentissage... Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin décembre 2013 et au cours du mois de janvier 2014.

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    Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2013

    L'année 2013 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants en droit des contrats, procédures collectives, caution, jeu publicitaire, déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales…

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – décembre 2013

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/01/2014 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis 2011

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    Accident du travail-maladies professionnelles : règles de remboursement des cotisations

    Ressources Humaines / Alerte RH 03 février 2014

    Dans une circulaire n° 2014-01 du 18 janvier 2014 l'Acoss revient sur les règles applicables en matière de droit à remboursement de cotisations accident du travail/maladie professionnelle.

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    Nouvelles sanctions pour les produits de santé

    Le décret 2014-73 paru au journal officiel le 31 janvier 2014 harmonise les sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé en particulier les médicaments et les dispositifs médicaux.

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    Le plan gouvernemental de rénovation énergétique des logements

    Interrogé sur le bilan de l'engagement de M. Hollande relatif à une isolation thermique de qualité, le ministre du logement évoque, dans le cadre d'une réponse ministérielle, le plan gouvernemental de la rénovation énergétique de l'habitat (PREH). Cela fait suite à l'annonce le 21 mars 2013 par le président de la République d'une vingtaine de mesures pour favoriser ces travaux de rénovation.

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    Spécial élections communautaires : listes de candidats des communes de 1000 habitants

    L'échéance électorale des nouvelles désignations des élus communaux au sein de leurs EPCI à fiscalité propre approche à grands pas ; l'heure est actuellement celle de la candidature passant par la composition des listes de candidats. Faisons le point sur les modalités matérielles de celles-ci !

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