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    Résultats de recherche pour international

    Publicité trompeuse : le jugement de condamnation sur le site internet

    Condamné pour pratique commerciale trompeuse sur un site internet, un dirigeant peut-il être obligé de diffuser sur le site, le jugement de condamnation ? La Cour de cassation vient de se positionner sur l'interprétation des dispositions du Code de la consommation et du Code pénal relatives aux peines complémentaires.

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    Retraite : assimilation du service national, pour les femmes aussi

    Ressources Humaines / Alerte RH 12 septembre 2012

    Une lettre de la CNAV du 10 septembre 2012 aborde le traitement des périodes de service national volontaire féminin accomplies depuis le 1° janvier 1972.

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    Les nouvelles réglementations techniques de la rentrée

    Les nouveaux textes en ce début du mois de septembre 2012 sont axés sur la sécurité, dans les bâtiments, sur la route et pour les enfants

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    Les conséquences de l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte

    Lorsqu'un syndicat mixte compétent en matière de traitement des déchets adhère à un autre syndicat mixte possédant cette même compétence et dans le périmètre duquel il rentre, il ne peut plus en assurer l'exercice. La compétence est dévolue au syndicat auquel il a adhéré en application des dispositions des articles L2224-13 et L5711-4 du CGCT (CAA de Nantes, 6 avril 2012, Société Enovalia, n°11NT02893).

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    Contribution exceptionnelle sur les dividendes et acomptes d'IS

    Une nouvelle contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés a été mise en place pour les entreprises, calculée sur le montant des revenus distribués. Elle s'applique aux dividendes dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012 qui l'a instaurée, soit le 17 août 2012. Cependant son paiement n'interviendra qu'au 17 décembre 2012 pour les dividendes mis en paiement entre le 1er et le 15 septembre 2012.

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    Statut des mannequins : des précisions sur la réforme de 2011

    Ressources Humaines / Alerte RH 11 septembre 2012

    La circulaire DGT n°2012/06 du 26 juillet 2012 apporte des précisions sur les modalités d'application de la réforme concernant le statut des mannequins adultes et enfants résultant de la loi du 22 mars 2011.

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    Un nouveau label écologique pour les papiers imprimés

    Les papiers imprimés ont désormais leur label écologique. En effet, une décision de la commission européenne, publiée le 21 août 2012, fixe les critères permettant l'attribution du label écologique européen aux papiers imprimés. L'objectif affiché de ce nouveau label est de permettre la promotion des produits plus respectueux de l'environnement et de mieux informer les consommateurs.

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    Le contrat de travail en Chine : Durée du travail et repos

    Le salarié expatrié en Chine ne sera plus soumis aux 35 heures, mais à la durée légale chinoise, fixée à 40 heures hebdomadaires. Il faut garder à l'esprit que la Chine est un pays très vaste avec une règlementation qui peut être différente d'une région à l'autre. Ainsi, concernant les congés payés, le salarié aura entre 5 et 15 jours de congé annuel, selon la région dans laquelle il travaille.

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    Le webdesigner : L'atout indispensable de la communication par le web

    Ressources Humaines / Management RH 10 septembre 2012

    Profession : webdesigner. Son rôle ? Réaliser le design des interfaces web. Vaste marché puisque les acteurs économiques -entreprises, Collectivités, Administrations- l'ont bien compris : leur présence sur la toile est incontournable ! Ce professionnel n'est pas seulement un artiste... ses connaissances techniques lui permettent de faire face aux contraintes spécifiques du support tout en suivant la stratégie de communication de son client

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    Vente d'immeuble à temps partagé : très règlementé

    Acheter un droit de séjour d'une ou de plusieurs semaines par an dans un appartement ou une maison, tel est le principe de la jouissance à temps partagé, plus communément appelée «time-share». Ainsi, pour un même logement, il y aura plusieurs occupants à des périodes différentes. Ce contrat est en réalité complexe et répond à des règles strictes et d'ordre public. Que doit contenir le contrat, quelle est la loi applicable si le bien est situé à l'étranger, et quelles sont les obligations et les sanctions applicables?

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