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    Résultats de recherche pour international

    Loi EGalim : Pratiques commerciales des biocides et des produits phytosanitaires

    La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est parue au Journal Officiel le 1er novembre 2018. Elle modifie le Code rural et de la pêche maritime et le Code de l'environnement respectivement sur les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides.

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    Urbanisme / Commande publique : loi dite " ÉLAN "

    La loi Élan, publiée au JO du 24 novembre 2018, comporte des dispositions en matière d'urbanisme et de commande publique concernant les bailleurs sociaux.

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    Nouveaux barèmes de cotisations : professions libérales, artistes et auteurs professionnels

    Ressources Humaines / Alerte RH 27 novembre 2018

    Un décret* publié le 27 novembre 2018 au Journal officiel fixe les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales, ainsi que les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels.

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    OPH : élection du CSE

    Ressources Humaines / Alerte RH 26 novembre 2018

    Un décret n°2018-1031 du 23/11/2018, publié au Journal officiel du 25/11/2018, précise les dispositions relatives au comité social et économique (CSE) pour les personnels des offices publics de l'habitat (OPH).

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    Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

    Décrets n° 2018-1004 et n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

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    Élections : tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

    Circulaire tenant compte de la réforme résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

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    L'entretien professionnel après la loi " Avenir Professionnel " du 5 Septembre 2018

    Ressources Humaines / Management RH 26 novembre 2018

    Il y a urgence ! Si vous n'avez pas encore mis en place l'entretien professionnel issu de la loi du 5 Mars 2014, il faut savoir que la loi " Avenir Professionnel " l'a quelque peu modifié mais ne l'a pas supprimé ! Faisons le point.

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    Les cosmétiques fait maison sont-ils réglementés ?

    Les cosmétiques "sur mesure" se développent rapidement depuis quelques années et tendent à prendre des parts de marché sur les produits plus industriels. Ces cosmétiques sont parfois fabriqués et commercialisés en dehors de tout cadre réglementaire ce qui soulève la problématique de la sécurité vis à vis des consommateurs.

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    Transport de marchandises et de voyageurs : dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

    Ressources Humaines / Alerte RH 23 novembre 2018

    Un arrêté du 22 novembre 2018* instaure un assouplissement temporaire aux règles de temps de conduite et de repos des salariés du transport de marchandises et de voyageurs.

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