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    Résultats de recherche pour international

    Banque - conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré

    Décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4o du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier. Il assure en outre la transposition des dispositions de nature règlementaire de la directive 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité.

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    Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

    La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, également appelée ESSOC ou Droit à l'erreur, a été publiée au JO du 11 août 2018.

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    Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

    Le IV de l'article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance élargit l'exemption de rapport de gestion à toutes les petites entreprises qui correspondent aux critères définis à l'article L. 123-16 du code du commerce.

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    Baux : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

    Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

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    Protection des données personnelles

    Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

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    Session extraordinaire du Parlement : les projets sociaux à l'étude dès septembre

    Ressources Humaines / Alerte RH 29 août 2018

    Un décret du 27 août 2018 publié au JO du 29 porte convocation du Parlement en session extraordinaire dès le 12 septembre 2018.

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    Point de contact : les assistants vocaux et le marketing de la voix

    Le marché des enceintes connectées décolle en France et leurs assistants vocaux intégrés vont révolutionner les campagnes de communication sur ce canal. Le search va passer de l'écriture de mots-clés à des questions orales et des techniques spécifiques vont apparaitre en termes de référencement. Les professionnels de la communication devront réaliser de nouvelles créations et signatures sonores, formuler des réponses orales aux questions des consommateurs. Ils devront inventer une nouvelle grammaire marketing.

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    L'inflation à son plus haut niveau depuis 2012 : une menace pour l'économie française ?

    Après avoir franchie la barre des 2% en mai, l'inflation a atteint son plus haut niveau en France depuis 2012. En juillet, les prix à la consommation ont augmenté de +2,3% sur un an. Cette inflation continue résulte essentiellement d'une accélération des prix de l'énergie, de ceux des services et du tabac. Dès lors, le retour de l'inflation est-il une opportunité ou une menace pour l'économie française ?

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    Indices des prix à la consommation – Juillet 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 18/08/2018 et téléchargez l'évolution des IPC depuis janvier 2016.

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    Retraite : la cessation d'activité et ses exceptions

    Ressources Humaines / Alerte RH 27 août 2018

    La Cnav a publié sur son site internet une circulaire du 23 août 2018* visant à détailler l'ensemble des modalités d'appréciation de la condition de cessation d'activité.

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