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    Résultats de recherche pour international

    Que doit contenir une délibération instituant la taxe de séjour ? Les éléments indispensables

    La taxe de séjour peut être instituée soit par l'établissement public de coopération intercommunale, soit par une commune. La délibération doit définir a minima le régime de la taxe, les tarifs applicables, ainsi que la période de perception.

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    La dernière échéance REACH approche à grand pas ! 

    Le règlement européen REACH, applicable progressivement depuis 2007, impose selon trois grandes échéances, à tous les fabricants et importateurs de substances chimiques compris celles importés dans des mélanges, dans l'Union européenne d'enregistrer ces substances auprès de l'ECHA*.

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    Motifs de rupture ouvrant droit au chômage : deux nouveaux cas

    Un arrêté du 3 mai 2018*, publié au Journal officiel du 18 mai 2018, rend obligatoires les dispositions de l'avenant n°1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage.

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    Internet : lettre recommandée électronique

    Modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique.

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    La réglementation des travailleurs étrangers en Tunisie

    Une personne française qui souhaite travailler en Tunisie, envoyée par exemple en détachement sur place, est soumise à une réglementation spécifique touchant les travailleurs étrangers. Les articles 258 et suivants du code du travail tunisien régissent le travail des étrangers.

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    Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Déclaration 2018 - Une nouvelle date limite fixée au 15 juin 2018.

    Les contribuables redevables de l'IFI bénéficient d'un report de 10 jours pour leurs déclarations de 2018 : la DGFIP vient de leur octroyer un nouveau délai qui est fixé au 15 juin inclus.

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    Transfert du RSI vers le régime général : un schéma de transformation publié

    A la suite de la suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018 et à son transfert au régime général, un schéma de transformation avait été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale 2018*. Un arrêté du 24 avril 2018**, publié au JO du 18 mai 2018, porte approbation de ce dispositif.

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    Un robot aux services des personnes âgées dépendantes

    Une start-up française a développé un robot pouvant réaliser des consultations santé en appui des équipes médicales. Il est destiné aux EHPAD, EHPA et résidences autonomies. Il peut rester à la disposition des résidents nuit et jour pour leur permettre d'évaluer leur état de santé et alerter les équipes médicales si nécessaire.

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    Indices des prix à la consommation – Avril 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/05/2018 et téléchargez l'évolution des IPC depuis août 2015.

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    Dématérialisation du dépôt des accords collectifs

    Le décret n°2018-362 du 15 mai 2018* met en application l'article 16 de la loi n°2016-1088** favorisant et simplifiant le dépôt des conventions et accords collectifs.

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