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Résultats de recherche pour invalidite entreprise

Pension d'invalidité : règles de coordination entre régimes pour le calcul des droits

Le décret n°2016-667 du 24 mai 2016 publié au JO du 26 mai précise les règles de coordination entre divers régimes pour le calcul des droits à pension d'invalidité.

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La visite médicale de reprise prime sur la procédure de licenciement économique

Ressources Humaines / Jurisprudence 19 décembre 2012

Quelle conduite doit tenir l'employeur à l'égard d'un salarié qui n'a pas repris ses fonctions à la suite de son classement en invalidité 2ème catégorie, mais qui demande à passer sa visite médicale de reprise après avoir été informé de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi à l'occasion de la fermeture du site où il travaille ? Peut-il continuer la procédure de licenciement ? Non, vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 5 décembre 2012

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