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Faisant suite au rapport 2011 de la Cour de cassation, qui préconise la création d'un bloc de compétence unique en matière de droit syndical et d'élections professionnelles en faveur du tribunal d'instance, le ministère de la Justice annonce une réforme du contentieux des élections dans l'entreprise.

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Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012 prévoit de soumettre les comités d'entreprise à des obligations comptables dépendant du montant de leurs ressources annuelles.

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La directive européenne du 6 mai 2009 relative au comité d'entreprise européen vient d'être transposée en droit français par la publication au journal officiel du 21 octobre 2011 de l'ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011.

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La directive européenne relative aux CE européens aurait du être transposée avant le 5 juin 2011. Le projet d'ordonnance a été présenté par le Gouvernement aux partenaires sociaux en juillet.

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Une circulaire d'information DGT n°06 du 27 juillet 2011 fait le point sur la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

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Prestations de sécurité sociale et départ à l'étranger, action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, décompte de la période d'essai, visite de reprise, vote électronique, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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La Cour de cassation vient de préciser, dans deux arrêts du 6 janvier 2011, le mode de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections en présence de bulletins de vote raturés.

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Le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) peut faire appel à des experts qui doivent être agréés.

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Maladie professionnelle inopposable à l'employeur, indemnité journalière et mandat de représentant du personnel, procédure prud'homale, travail temporaire et travaux dangereux, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Peut-on, afin de tenir compte d'une augmentation des effectifs et alors qu'une institution représentative du personnel, (comité d'entreprise, délégués du personnel ou délégation unique) est en place, procéder, avant l'échéance des mandats en cours, à des élections " complémentaires " ?

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Contrat à durée déterminée et remplacement, maternité et licenciement, PSE et baisse d'effectif, représentativité syndicale, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Ancienne commission du comité d'entreprise, créé en 1982 en tant qu'institution représentative, le CHSCT trouve sa véritable place depuis peu. Un certain nombre de décisions récentes permettent de mieux cerner sa composition.

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Le bulletin de paye comporte des rubriques obligatoires. Certaines demeurent prohibées sous peine de sanctions lorsque d'autres posent problème, nécessitant une certaine vigilance de la part des gestionnaires de paye.

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Accident de trajet et faute inexcusable, maladie et accord de modulation, CDD de remplacement, procédure de licenciement, CHSCT...retrouvez une sélection d'arrêts marquants de la Cour de cassation.

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Assiette des cotisations et avantage en nature, ZFU, pouvoir de la HALDE, prise d'acte de la rupture, délégué syndical d'établissement, mise à la retraite ...retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Rechute d'accident du travail et calcul des indemnités, durée de la prescription d'une demande au FIVA, réparation d'un licenciement nul, inventions des salariés... retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Les entreprises sont à la recherche d'idées pour développer leur activité économique avec leurs salariés. Le lean management répond-t-il à cette demande? Dans le cadre de la mise en place d'un tel projet transversal, le DRH sera un interlocuteur incontournable. Focus sur ce sujet.

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Accident du travail et préjudice d'agrément, tarification AT des sièges sociaux, VRP et rémunération minimale, représentativité des syndicats, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Chômage partiel, Convention de Reclassement Personnalisé, Rupture conventionnelle, Tempête Xynthia, Eruption volcanique... : Retrouvez les principaux textes sociaux publiés fin mars et au cours du mois d'avril 2010.

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Déclaration tardive d'un accident du travail, congé de paternité, sanction disciplinaire et rappel à l'ordre, modification d'employeur, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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