Résultats de recherche pour jurisprudence

La qualité de négociateur immobilier n'empêche pas de se porter acquéreur du bien immobilier

Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de cassation a accueilli la demande aux fins de vente forcée d'un bien immobilier, présentée par un acquéreur qui était pourtant en charge de la vente en tant que négociateur immobilier. Le vendeur refusait de signer l'acte de vente en invoquant l'article 1596 du Code civil.


Oeuvres sociales du comité d'entreprise et soirées organisées par l'employeur

L'année 2014 est riche de précisions apportées par la Cour de cassation en ce qui concerne les budgets des comités d'entreprise. Après la notion de masse salariale et les éléments servant à calculer ces budgets, c'est maintenant celle d'activité sociale et culturelle qui fait l'objet de son éclairage dans une affaire du 9 juillet 2014.


Fusion : Etendue de la transmission de patrimoine

Une décision judiciaire rendue à l'encontre d'une société absorbée et radiée à l'issue d'une opération de fusion est-elle opposable à la société absorbante alors que cette dernière n'était pas partie à l'instance ?


Rupture brutale des relations commerciales établies

Le droit français prévoit l'obligation de respecter un préavis " raisonnable " avant de mettre fin unilatéralement à une relation commerciale. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de son auteur. Mais qu'en est-il lorsque le contrat n'est pas soumis au droit français ?


Paiement du transport : l'action directe est réservée au seul voiturier

Un transporteur se voit confier plusieurs prestations de transport. Son donneur d'ordre, en redressement judiciaire, n'est pas en mesure de le payer. Il se retourne alors contre le destinataire, grand groupe de distribution, lequel refuse de le payer, au motif que le transport avait été effectué, non par lui-même, mais par ses sous-traitants.


Le logement social à la loupe : mai 2014

Arrêts marquants, questions-réponses et panorama de l'actualité du logement social : c'est le rendez-vous mensuel consacré exclusivement au logement social.


Société civile : révocation judiciaire du dirigeant

Tout associé peut demander en justice la révocation du gérant mais sa demande ne peut prospérer que si elle est fondée sur une cause légitime. Mais qu'est ce qu'une cause légitime ?


Garantie des vices cachés : quid de la restitution du prix ?

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Quelques années après son achat, un véhicule tombe en panne. L'expert ayant conclu à un vice caché, l'acheteur demande la résolution de la vente. L'acheteur restitue le véhicule mais le vendeur est-il tenu de restituer l'intégralité du prix payé ou peut-il le minorer invoquant l'utilisation du véhicule ou son usure ?


Droit immobilier : la jurisprudence d'avril 2014

Vente, droit des baux, assurance construction, respect des distances et des plantations : retrouvez comme chaque mois une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.


Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2014

Paiement direct des prestations de transport, pratique commerciale déloyale, interruption d'un concours bancaire, concurrence déloyale... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.