Résultats de recherche pour jurisprudence

Droit social : arrêts marquants avril 2016

Cotisations et réduction Fillon, remise intégrale des majorations de retard , URSSAF et publication des circulaires, durée maximale de la période d'essai, requalification d'un CDD, clause de mobilité, classification des cadres de la métallurgie, inaptitude et formalisme du reclassement, entretien préalable au licenciement, action en justice des syndicats, licenciement et IRP, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Droit social : arrêts marquants mars 2016

Cotisations et majorations de retard, déclaration d'un AT avec réserves, contentieux technique, complément de libre choix, temps de pause, discrimination à raison de l'âge, structure de la rémunération, requalification d'un contrat à durée déterminée, motif de licenciement, indemnité contractuelle de licenciement, expertise et frais d'expertise du CHSCT, deux syndicats une centrale, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


Droit social : arrêts marquants novembre 2015

Versement transport, contrôle URSSAF, pension de réversion, associé de SNC*, convention de forfait en heures, travail dissimulé, transfert d'activité et droit public, reçu pour solde de compte, rupture du contrat à durée déterminée, départ à la retraite, IRP et oeuvres sociales, protection des IRP, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.


L'imitation d'une marque est-elle toujours constitutive de concurrence déloyale ?

En principe, en cas d'imitation d'un produit, une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme est possible, afin de faire cesser le trouble. Toutefois, cela peut parfois être remis en question.


Retard de paiement dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce

La Cour de cassation vient rappeler que les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard ne s'appliquent pas en cas de cession d'un fonds de commerce.


LOI ALUR: application aux baux d'habitation en cours des nouveaux délais de paiement

Dans un avis n°15002 en date du 16 février 2015, la Cour de Cassation met fin à une longue interrogation sur l'application dans le temps du nouvel article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par l'article 27 de la loi ALUR du 24 mars 2014.


Procédures collectives : contrat publié et déclaration de créances

L'acheteur d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement dont les travaux ne sont pas terminés doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance dans le cadre de la procédure collective de son vendeur.


Redressement judiciaire : offre de reprise

Dès l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur toute offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession partielle ou totale de cette dernière. Certaines personnes, parmi lesquelles les dirigeants de droit ou de fait de la société, ne peuvent soumettre une telle offre. Cette interdiction s'applique-t-elle à l'ancien dirigeant ?


Société en cours de formation : reprise des engagements

Pendant la période de formation d'une société, les engagements contractés par les fondateurs dans le cadre de la future personne morale doivent être pris au nom et pour le compte de la société en cours de formation dûment identifiée. Ils peuvent faire l'objet d'une reprise après immatriculation. En cas de non respect de la procédure de reprise, une clause de substitution peut elle être invoquée par les fondateurs ?


Interdiction de gérer : pouvoir d'appréciation du juge

L'interdiction de gérer peut être prononcée par le tribunal à l'encontre du dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. Quel est le pouvoir d'appréciation du juge au regard d'une telle situation ?