Résultats de recherche pour jurisprudence

L'extension d'une liquidation judicaire de SARL à son gérant pour confusion de patrimoine

L'extension d'une procédure collective peut être fondée sur la confusion des patrimoines entre plusieurs personnes ou sur la fictivité d'une personne morale. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation donne un exemple de ce que peut être une confusion de patrimoine.


Le logement social à la loupe : avril 2014

Retrouvez désormais régulièrement un nouveau rendez-vous consacré au logement social : question-réponse, arrêts marquants et le panorama de l'actualité.


SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale

Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.


Distributeur de fruits et légumes : attention aux avantages tarifaires

Le Code de commerce pose le principe selon lequel tout acheteur, distributeur ou prestataire de services se voit interdit de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Toutefois, certaines dérogations sont admises.


Droit immobilier : la sélection de jurisprudence d'avril 2014

Condition suspensive dans une vente immobilière, respect des distances et des plantations, exercice et limite du droit de propriété... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.


Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2014

Clauses abusives, liens hypertextes, remboursement d'un voyage annulé... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Bail commercial : Fixation du loyer

Le loyer du bail commercial est librement fixé par accord des parties tant dans le montant que dans ses modalités. A l'expiration d'une période pendant laquelle les cocontractants ont convenu du paiement d'un loyer minoré, que se passe-t-il si le locataire continue à régler le loyer minoré ? Que peut faire le bailleur ?


SARL : Révocation du gérant

La révocation d'un gérant peut donner lieu à paiement de dommages et intérêts si elle est décidée sans juste motif. Dans une affaire soumise récemment à l'appréciation de la Cour de cassation, les relations entre deux cogérants étaient tendues au point que ces derniers reconnaissent eux-mêmes l'impossibilité de gérer ensemble. Ce motif est-il toutefois suffisant pour justifier la révocation?


Les liens hypertextes ne seront plus montrés du doigt !

Les liens hypertextes permettent de passer d'un document à un autre document sur le web. Ils peuvent donc porter atteinte à l'œuvre si celle-ci est originale et par voie de conséquence aux droits d'auteur. La Cour de justice de l'union européenne vient de limiter cette atteinte.


Agent commercial : nouvelle illustration de la notion de faute

La faute grave excluant, pour l'agent commercial, toute indemnité compensatrice est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. Cette notion n'étant pas légalement définie, l'étude de la jurisprudence en la matière permet d'en cerner davantage les contours.