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    Résultats de recherche pour jurisprudence


    Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

    L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.

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    Successions : contester un testament

    Dans de nombreux cas, des héritiers peuvent se trouver face à un testament qu'ils souhaiteraient contester parce qu'ils se sentent lésés ou parce que le formalisme n'a pas été respecté. Quels sont les moyens qui pourraient être soulevés devant le Tribunal de Grande Instance afin de demander l'annulation de l'acte ou son exécution partielle ?

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    Encadrement des loyers à Lille

    Annulation de l'arrêté du préfet du nord du 16 décembre 2016 par le TA de Lille. Le juge a estimé que le dispositif d'encadrement des loyers fixé par cet arrêté " ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille " et aurait dû concerner " l'ensemble de l'agglomération lilloise ". - Le Gouvernement va faire appel

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    Droit social : arrêts marquants mai 2017

    Contrôle URSSAF, avis de passage, observations, mise en demeure, tarification AT et taux brut individuel, requalification d'un CDD et ancienneté du salarié, indemnité de requalification, reclassement et clause de mobilité, transfert d'entreprise et classification conventionnelle, amiante et préjudice d'anxiété, rupture conventionnelle, CHSCT et secret médical, IRP et protection, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Zones géographiques différentes et rémunération : la Cour de cassation se prononce

    Ressources Humaines / Alerte RH 15 septembre 2016

    Une disparité de rémunération entre salariés au sein d'une même entreprise peut-elle être justifiée par le fait qu'il existe un coût de la vie différent entre les zones géographiques d'implantation de ces établissements ?

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    Droit social : arrêts marquants avril 2016

    Cotisations et réduction Fillon, remise intégrale des majorations de retard , URSSAF et publication des circulaires, durée maximale de la période d'essai, requalification d'un CDD, clause de mobilité, classification des cadres de la métallurgie, inaptitude et formalisme du reclassement, entretien préalable au licenciement, action en justice des syndicats, licenciement et IRP, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Droit social : arrêts marquants mars 2016

    Cotisations et majorations de retard, déclaration d'un AT avec réserves, contentieux technique, complément de libre choix, temps de pause, discrimination à raison de l'âge, structure de la rémunération, requalification d'un contrat à durée déterminée, motif de licenciement, indemnité contractuelle de licenciement, expertise et frais d'expertise du CHSCT, deux syndicats une centrale, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Droit social : arrêts marquants novembre 2015

    Ressources Humaines / Jurisprudence 16 novembre 2015

    Versement transport, contrôle URSSAF, pension de réversion, associé de SNC*, convention de forfait en heures, travail dissimulé, transfert d'activité et droit public, reçu pour solde de compte, rupture du contrat à durée déterminée, départ à la retraite, IRP et oeuvres sociales, protection des IRP, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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