jurisprudence droit social

Accident du travail et rechute, activité commerciale sous curatelle et assurance vieillesse des commerçants, contrat à durée déterminée, clause de dédit formation, vidéo-surveillance des salariés, cadre dirigeant, reconnaissance d'une UES*, représentant syndical au comité d'entreprise, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Un Directeur des ressources humaines interroge SVP sur la question de la religion en entreprise. Quelle est la réglementation en matière de signes religieux dans une entreprise ? Est-ce légal ? Peut-on les interdire ? Quels éléments permettent de justifier une interdiction ou une restriction de ces signes ? François Waitzman, expert SVP en ressources humaines, revient sur le principe de laïcité et lui présente des cas concrets.

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La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient, à nouveau, le 24 janvier 2012, faire trembler l'édifice de la législation et jurisprudence françaises en matière de congés payés. Si sa décision était prévisible sur la durée minimum de travail exigée pour avoir un droit à congés payés, elle l'était moins s'agissant de l'impact des absences maladie sur la durée du droit à congés. L'article 7 de la Directive 2003/88 est le point crutial du dossier.

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La vie du forfait jours n'est décidemment pas un fleuve tranquille. Malmené le 23 juin 2010 par le Comité européen des droits sociaux, saisi par la CGT, il a tremblé sur ses fondements juridiques pour finir par être validé mais mis sous surveillance par la Cour de cassation depuis 2011.

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Cotisations sociales, zone de revitalisation rurale, accident du travail, responsabilité de l'employeur, détachement à l'étranger, procédure de licenciement, représentants du personnel, communications syndicales, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Pouvoir du centre de formalités des entreprises, indemnité pour assistance d'une tierce personne, maladie professionnelle, forfait jours, régime de prévoyance, preuve du harcèlement, désignation du CHSCT, dépôt des candidatures, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Jeune entreprise innovante, salarié victime de l'amiante, contrôle des salariés et géolocalisation, visite médicale des employés de maison, contrat saisonnier, IRP et report de la date des élections, réunion par visioconférence, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Consacrée depuis 1988 par la Cour de cassation, la liberté d'expression des salariés s'exerce dans et hors de l'entreprise avec pour seule restriction l'abus dans l'expression utilisée.

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Service à la personne, contrat de travail intermittent, invention du salarié, protection des salariés accidentés du travail, élections professionnelles et désistement, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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Le concept de co-employeur ignoré du code du travail, revient sur le devant de la scène judiciaire prud'homale. S'il n'a jamais été absent de la jurisprudence de la Cour de cassation, force est de constater qu'il est de plus en plus invoquer par les salariés dans les litiges les opposant à leur employeur. Le mode de gestion d'entreprises étroitement liées et l'intégration des salariés dans ces relations peuvent en effet permettre d'établir l'existence d'un contrat de travail avec une entreprise

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Tarification AT*, faute inexcusable, accord d'entreprise et égalité de traitement, langue française, fractionnement des congés, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation. AT : accident du travail

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Une décision importante de la chambre sociale de la cour de cassation du 29 juin 2011 n°10-11525 vient d'être rendue en faveur des employés de maison licenciés, concernant le montant du droit à leur indemnité de licenciement.

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Le Conseil constitutionnel a jugé par une décision n°2011-148/154 QPC* du 22 juillet 2011 (JO du 23 juillet 2011) que les dispositions légales sur la journée de solidarité mise en place pour financer la prise en charge des personnes âgées et dépendantes sont conformes à la constitution.

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Une économie de charges et un accroissement de flexibilité dans la gestion du personnel procurés à l'entreprise utilisatrice peuvent constituer le caractère lucratif d'une opération de prêt de main d'oeuvre au sein d'un groupe de sociétés.

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La cour de cassation vient de rendre en date du 29 juin 2011 (arrêt n°09-71.107) sa décision très attendue qui admet sous certaines conditions la validité des systèmes de forfait jours en place dans les entreprises.

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La loi du 30 juin 2004 pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées a institué pour les salariés un jour de travail supplémentaire non rémunéré et créé à la charge des employeurs la contribution de solidarité autonomie. A l'heure où l'on évoque une possible illégalité fondée sur la rupture du principe d'égalité devant l'impôt et où certains préconisent l'instauration d'une nouvelle journée en faveur de la dépendance, rappelons les incidences en paye de la journée de solidarité.

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Activité principale d'un pluriactif, épargne salariale et notion de salaire, obligation d'information en matière de prévoyance, procédure disciplinaire, changement d'affiliation syndicale, retrouvez une sélection de décisions de la Cour de cassation.

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Dans deux arrêts du 8 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions de mise en oeuvre du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque la différence de traitement selon les catégories repose sur des dispositions conventionnelles.

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Nul n'ignore aujourd'hui que, depuis la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale (JO.21), les élections professionnelles sont un enjeu fondamental pour les organisations syndicales. Exit le bénéfice d'une représentativité de plein droit ou d'emprunt reconnue aux "cinq grandes", exit leur droit de désigner et choisir un délégué syndical en toute liberté. Cependant la mise à l'écart des règles anciennes ne s'est produite ou ne se produira qu'au terme d'une période transitoire.

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Prestations de sécurité sociale et départ à l'étranger, action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, décompte de la période d'essai, visite de reprise, vote électronique, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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