Résultats de recherche pour jurisprudence marches publics

Lettre d'actualité jurisprudentielle

Recours contre un acte administratif unilatéral, responsabilité d'un mandataire MOP, définition de l'objet d'une concession de service public ou encore signature du procès-verbal d'une délibération du conseil municipal : le juge administratif apporte quelques précisions dans ces domaines.


Actualité en droit public, sélection de jurisprudences récentes

Le juge administratif apporte des précisions sur le référé précontractuel en marché public, le devenir du personnel intercommunal suite à la dissolution d'un syndicat mixte et la responsabilité du maire face à des nuisances sonores. Sont également précisées la notion de clause abusive dans un règlement de service public, les modalités de retrait d'une autorisation d'urbanisme ou l'éviction d'un occupant sans titre du domaine public...


Exécution d'un marché public : le sous-traitant n'est plus hors d'atteinte

Le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant d'une entreprise titulaire d'un marché public de travaux.


L'atrophie de la négociation n'est pas une pathologie

Le Conseil d'Etat (1) admet la conclusion d'un marché négocié suite à une lettre de consultation sous dosée et une discussion " pas très développée ".


Le " ni-ni " et l'accès au référé précontractuel

Ne pas rejeter ni régulariser la candidature incomplète d'une entreprise interdit à l'Administration d'invoquer ce caractère incomplet pour faire échec au référé.


Défense de draguer en eaux troubles... sans intérêt

C'est ce que le juge (1) a pu imposer à propos de la candidature d'un Département à un marché de dragage d'estuaire, laquelle doit présenter un intérêt public local.


Référés (pré)contractuels : quand l'excès de pudeur nuit

Une entreprise n'ayant pas notifié au pouvoir adjudicateur le référé précontractuel qu'elle a introduit se ferme les portes du référé contractuel.


Maintenant, c'est à vous !

L'exécution d'un marché public de travaux comporte de nombreuses étapes contractuelles. La fin des travaux emporte de nombreuses conséquences, réception, prise de possession des ouvrages, élaboration des décomptes... Ces périodes posent la question du transfert de responsabilité entre le titulaire du marché et le maître d'ouvrage sur la garde et la surveillance du chantier notamment. Le Conseil d'Etat rappelle quelques principes.


Haute juridiction minimaliste pour le rejet d'une offre anormalement basse

Le juge se montre assez peu exigeant sur le degré de précision des questions posées par un pouvoir adjudicateur dans le cadre l'article 55 du Code des marchés publics.


Quand le juge fait d'une pierre... Decaux

Le Conseil d'Etat estime, dans un même arrêt, qu'une convention d'installation et d'exploitation, de mobilier urbain n'est ni un marché public, ni une délégation de service public.