Résultats de recherche pour jurisprudence
Coup de klaxon sur un loueur de véhicules pour concurrence déloyale !
Les artisans taxis, par le biais de leur syndicat, n'ont pas manqué de faire jouer leurs klaxons : une société de location de voitures de tourisme avec chauffeur a pratiqué une activité de taxi, sans autorisation ! Cet exercice irrégulier de la profession a été qualifié de concurrence déloyale par les juges.
Droit immobilier : la jurisprudence du mois de mai 2011
Ce mois-ci, le droit des baux commerciaux et le droit de la copropriété marquent l'actualité jurisprudentielle : preuve du maintien dans les lieux, renouvellement de bail et impact sur le loyer, sous-location tacitement autorisée, valeur du règlement de copropriété, vidéosurveillance... Retrouvez une sélection des derniers arrêts marquants en droit immobilier de la Cour de cassation.
Droit des affaires : la jurisprudence de juin 2011
Concurrence déloyale, contrat d'entreprise, procédures collectives, sous-traitance, agent commercial, contrat de transport : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Coopération commerciale : la valeur du service ne se mesure pas à son efficacité
Toute entreprise engage sa responsabilité si elle obtient ou tente d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. La Cour de cassation vient d'apporter un éclairage sur les modalités d'appréciation de cette disproportion au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce.
Bail d'habitation : les vicissitudes du congé pour vendre
Il est inutile de délivrer congé au locataire trop longtemps à l'avance, le délai de préavis commence 6 mois avant le terme du bail. La simple méprise sur le point de départ du délai n'est pas une erreur viciant le consentement, et l'offre de vente ne peut pas être rétractée.
N'est pas agent commercial qui veut
Il ne suffit pas de prétendre être agent commercial pour en avoir effectivement la qualité. En effet, encore faut-il que la personne physique ou morale puisse prouver que son cocontractant lui a confié une mission permanente de négociation.
Apport partiel d'actif : transmission d'une ligne de crédit
Dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, une ouverture de crédit en compte courant avait été transmise à la société bénéficiaire. Après réalisation de l'opération, les juges du fond ont condamné la société apporteuse à régler le solde débiteur du compte à la banque.
Etre agent immobilier ou agent commercial, telle est la question
La Cour de cassation se prononce, le 28 avril 2011, par un avis et un arrêt sur la question du statut de l'agent immobilier et de l'agent commercial. L'agent commercial ne peut exercer une activité d'intermédiaire immobilier que pour le compte d'un mandant titulaire de la carte professionnelle.
L'actualité en droit des sociétés
Retrouvez l'actualité en droit des sociétés, notamment en matière de révocation des dirigeants, de nullités d'assemblées et de transformation ainsi qu'un avis relatif au commissariat aux comptes
Droit immobilier : la jurisprudence du mois d'avril 2011
Information du vendeur, indemnité d'occupation, rescision pour lésion, refus de renouvellement de bail... retrouvez une sélection des derniers arrêts marquants en droit immobilier de la Cour de cassation.
