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Bail commercial : les locataires étrangers sont-ils discriminés ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient par arrêt du 9 novembre 2011 répondre par l'affirmative. L'article L. 145-13 du Code de commerce dispose que le droit au renouvellement du bail commercial ne peut être invoqué par des commerçants de nationalité étrangère. Pour la Haute juridiction, il s'agit d'une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


Droit immobilier : la jurisprudence de novembre 2011

Retrouvez l'actualité jurisprudentielle en droit immobilier. Des thèmes variés ce mois-ci avec le droit des baux, l'assurance en copropriété, le contrat de construction de maison individuelle, l'assurance construction, les antennes-relais ...


Droit des affaires : la jurisprudence de novembre 2011

Rupture brutale des relations commerciales, relevé des prix, remises conditionnelles... : Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Gérant de SARL : rémunération et abus de majorité

La fixation de la rémunération d'un gérant de SARL ne relève pas du régime des conventions réglementées et l'intéressé peut, en conséquence, prendre part au vote. Toutefois, la résolution votée par un gérant majoritaire pour déterminer sa rémunération peut être constitutive d'un abus de majorité, encore faut-il que cette qualification soit réellement caractérisée par les juges.


Impact de la modification du prix du contrat sur la durée de celui-ci

Les parties ont modifié les conditions financières de leur contrat par un avenant de révision de prix d'une durée de deux ans tacitement renouvelable. Une partie peut-elle se prévaloir de cet avenant pour déduire que le contrat à durée indéterminée est passé en contrat à durée déterminée ?


Locataire dans le pétrin, son bail d'habitation est résilié

La locataire d'un logement réservé exclusivement à l'habitation bourgeoise ne peut y exercer une activité professionnelle. En fabriquant, dans son logement, du pain en vue de la vente à un tiers, elle s'expose à la résiliation de son bail.


Internet et juridiction compétente : recherche d'indices sur la toile

Récemment nombre de jurisprudences, européennes et françaises, ont mis en avant la difficulté de déterminer quelle était la juridiction compétente en cas de litige découlant d'un site internet. Le seul fait que le site soit accessible depuis le territoire français n'est pas suffisant pour que les juridictions françaises soient compétentes en cas de litige. La recherche d'un faisceau d'indices sera nécessaire pour déterminer la juridiction compétente.


Validité des relevés de prix par les concurrents !

De plus en plus fréquemment, des sociétés font procéder à des relevés de prix dans les rayons de distributeurs concurrents. Si on a pu valablement s'interroger sur la licéité d'une telle pratique, la Cour de cassation vient d'en affirmer la validité.


Droit immobilier : la jurisprudence d'octobre 2011

Ce mois-ci, c'est principalement le droit des baux commerciaux qui retient l'attention notamment avec le plafonnement du loyer, le renouvellement du bail, sans oublier les frais de relance et le droit de la copropriété.


Rupture brutale des relations commerciales : les tiers aussi sont concernés

L'article L. 442-6 I-5° du Code de commerce permet d'indemniser le dommage subi par la victime contractante de la rupture brutale des relations commerciales. Mais cette rupture peut aussi occasionner des dommages à des personnes tierces au contrat. Dans une telle situation, ces derniers ont-ils un recours ?