Résultats de recherche pour jurisprudence

Acquisition d'un bail commercial par une société en formation

L'achat pour le compte d'une société en formation d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial est réputé avoir été conclu, du fait de la reprise de cet engagement par la société une fois immatriculée, dès l'origine conformément aux dispositions de l'article L. 210-6 du Code de commerce. La société bénéficie donc du statut des baux commerciaux dès la date d'acquisition du bail.


La santé du locataire, motif de réduction de préavis

Le locataire qui veut donner congé de son bail d'habitation doit respecter un délai de préavis de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans le cas, notamment, où l'état de santé du locataire justifie le changement de domicile. Selon la Cour de cassation, la réduction du délai n'est pas subordonnée à la nécessité soudaine de changement de domicile.


Quelle protection pour le dirigeant qui se porte caution ?

L'acte par lequel un dirigeant d'entreprise se porte caution solidaire à l'égard d'un créancier professionnel doit, à peine de nullité, respecter un certain formalisme organisé par le Code de la consommation.


Droit des affaires : la jurisprudence de janvier 2012

Chèque impayé, déséquilibre significatif, rupture de pourparlers avec la banque, responsabilité des agences de voyages...: retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Relations commerciales : qu'est-ce qu'un déséquilibre significatif ?

La loi de modernisation de l'économie (LME) a inséré dans le Code de commerce la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties mais sans la définir. Petit à petit, la jurisprudence tente de délimiter les contours de cette notion.


L'actualité en droit des sociétés de janvier 2012

Retrouvez notre sélection d'actualités en droit des sociétés. Elle porte sur les thèmes suivants : Cautionnement, intérêt social, société civile immobilière, indemnité de révocation d'un dirigeant, scission, transfert de bail commercial, démission d'un commissaire aux comptes...


Résiliation : la clause de régularisation doit être respectée

Il ne suffit pas au cocontractant d'invoquer la clause de résiliation et de prononcer la résiliation immédiate pour inexécution, encore faut-il qu'il offre à l'autre partie la possibilité contractuellement prévue de régulariser.


Jurisprudence en droit des affaires : panorama de l'année 2011

L'année 2011 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires : Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants.


La jurisprudence en droit immobilier : panorama de l'année 2011

Douze mois de sélection jurisprudentielle viennent de s'écouler. Retrouver un panorama de l'année 2011 avec douze arrêts marquants en droit immobilier.


Nullité de la clause de résiliation potestative

La Cour de cassation a rappelé qu'une clause laissant la résiliation d'un contrat à la discrétion d'une seule partie est potestative et par conséquent nulle, en application des articles 1170 et 1174 du Code civil.