Résultats de recherche pour jurisprudence

Le logement social à la loupe : mai 2014

Arrêts marquants, questions-réponses et panorama de l'actualité du logement social : c'est le rendez-vous mensuel consacré exclusivement au logement social.


Société civile : révocation judiciaire du dirigeant

Tout associé peut demander en justice la révocation du gérant mais sa demande ne peut prospérer que si elle est fondée sur une cause légitime. Mais qu'est ce qu'une cause légitime ?


Garantie des vices cachés : quid de la restitution du prix ?

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Quelques années après son achat, un véhicule tombe en panne. L'expert ayant conclu à un vice caché, l'acheteur demande la résolution de la vente. L'acheteur restitue le véhicule mais le vendeur est-il tenu de restituer l'intégralité du prix payé ou peut-il le minorer invoquant l'utilisation du véhicule ou son usure ?


Droit immobilier : la jurisprudence d'avril 2014

Vente, droit des baux, assurance construction, respect des distances et des plantations : retrouvez comme chaque mois une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.


Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2014

Paiement direct des prestations de transport, pratique commerciale déloyale, interruption d'un concours bancaire, concurrence déloyale... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


L'extension d'une liquidation judicaire de SARL à son gérant pour confusion de patrimoine

L'extension d'une procédure collective peut être fondée sur la confusion des patrimoines entre plusieurs personnes ou sur la fictivité d'une personne morale. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation donne un exemple de ce que peut être une confusion de patrimoine.


Le logement social à la loupe : avril 2014

Retrouvez désormais régulièrement un nouveau rendez-vous consacré au logement social : question-réponse, arrêts marquants et le panorama de l'actualité.


SARL : régularisation de la nullité d'une assemblée générale

Des assemblées générales ayant pour ordre du jour une réduction ou une augmentation de capital peuvent être entachées de nullité pour non-respect du formalisme imposé par le droit des sociétés. En cas de conflit, des associés peuvent remettre en cause ces décisions. Dans cette hypothèse, les conséquences pratiques sont extrêmement néfastes. Comment faire obstacle à cette nullité ? Un exemple vient d'être donné par la Cour d'appel de Paris.


Distributeur de fruits et légumes : attention aux avantages tarifaires

Le Code de commerce pose le principe selon lequel tout acheteur, distributeur ou prestataire de services se voit interdit de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Toutefois, certaines dérogations sont admises.


Droit immobilier : la sélection de jurisprudence d'avril 2014

Condition suspensive dans une vente immobilière, respect des distances et des plantations, exercice et limite du droit de propriété... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.