Résultats de recherche pour jurisprudence

Distributeur de fruits et légumes : attention aux avantages tarifaires

Le Code de commerce pose le principe selon lequel tout acheteur, distributeur ou prestataire de services se voit interdit de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Toutefois, certaines dérogations sont admises.


Droit immobilier : la sélection de jurisprudence d'avril 2014

Condition suspensive dans une vente immobilière, respect des distances et des plantations, exercice et limite du droit de propriété... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.


Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2014

Clauses abusives, liens hypertextes, remboursement d'un voyage annulé... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Bail commercial : Fixation du loyer

Le loyer du bail commercial est librement fixé par accord des parties tant dans le montant que dans ses modalités. A l'expiration d'une période pendant laquelle les cocontractants ont convenu du paiement d'un loyer minoré, que se passe-t-il si le locataire continue à régler le loyer minoré ? Que peut faire le bailleur ?


SARL : révocation du gérant

La révocation d'un gérant peut donner lieu à paiement de dommages et intérêts si elle est décidée sans juste motif. Dans une affaire soumise récemment à l'appréciation de la Cour de cassation, les relations entre deux cogérants étaient tendues au point que ces derniers reconnaissent eux-mêmes l'impossibilité de gérer ensemble. Ce motif est-il toutefois suffisant pour justifier la révocation ?


Les liens hypertextes ne seront plus montrés du doigt !

Les liens hypertextes permettent de passer d'un document à un autre document sur le web. Ils peuvent donc porter atteinte à l'œuvre si celle-ci est originale et par voie de conséquence aux droits d'auteur. La Cour de justice de l'union européenne vient de limiter cette atteinte.


Agent commercial : nouvelle illustration de la notion de faute

La faute grave excluant, pour l'agent commercial, toute indemnité compensatrice est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. Cette notion n'étant pas légalement définie, l'étude de la jurisprudence en la matière permet d'en cerner davantage les contours.


Secteur public : les jurisprudences du mois de février

Retrouvez notre sélection de jurisprudences, qui en ce mois de février aura fait la part belle au droit de l'urbanisme et de la fonction publique.


Agent immobilier : mandat de vente confié par une commune

Lorsqu'une commune envisage de vendre un bien immobilier de son domaine privé, elle peut souhaiter s'adjoindre l'aide d'un professionnel de l'immobilier. Il convient d'être attentif aux conditions de conclusion de ces mandats. En effet, ces contrats sont soumis aux contraintes du Code des marchés publics.


Bail commercial : une nouvelle obligation pour le bailleur ?

En application des principes civilistes, l'erreur n'est une cause de nullité du contrat de bail que si elle vise les qualités substantielles du local donné à bail. La Cour de cassation a fournit récemment une illustration de la nullité d'un contrat de bail pour erreur sur l'environnement concurrentiel des locaux loués.