Résultats de recherche pour jurisprudence

Agent commercial : nouvelle illustration de la notion de faute

La faute grave excluant, pour l'agent commercial, toute indemnité compensatrice est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. Cette notion n'étant pas légalement définie, l'étude de la jurisprudence en la matière permet d'en cerner davantage les contours.


Secteur public : les jurisprudences du mois de février

Retrouvez notre sélection de jurisprudences, qui en ce mois de février aura fait la part belle au droit de l'urbanisme et de la fonction publique.


Agent immobilier : mandat de vente confié par une commune

Lorsqu'une commune envisage de vendre un bien immobilier de son domaine privé, elle peut souhaiter s'adjoindre l'aide d'un professionnel de l'immobilier. Il convient d'être attentif aux conditions de conclusion de ces mandats. En effet, ces contrats sont soumis aux contraintes du Code des marchés publics.


Bail commercial : une nouvelle obligation pour le bailleur ?

En application des principes civilistes, l'erreur n'est une cause de nullité du contrat de bail que si elle vise les qualités substantielles du local donné à bail. La Cour de cassation a fournit récemment une illustration de la nullité d'un contrat de bail pour erreur sur l'environnement concurrentiel des locaux loués.


Taux effectif global : les frais non incorporés

Le Taux effectif global (TEG) sert de base de calcul pour déterminer le caractère usuraire d'un prêt. Il a également un caractère informatif à l'égard de l'emprunteur. La règlementation fixe les éléments à prendre en compte pour le déterminer. La jurisprudence vient régulièrement en affiner les contours.


Rupture brutale : la victime pas toujours protégée

En cas de rupture des relations commerciales, un préavis raisonnable doit être donné par l'auteur de la rupture, afin que celle-ci ne puisse être qualifiée de " brutale " et entraîner le versement de dommages-intérêts. Cette notion de préavis raisonnable varie en tenant notamment compte de la durée des relations commerciales. Mais qu'en est-il si un préavis a été conventionnellement prévu ? Faut-il respecter le choix des parties ?


Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2013

L'année 2013 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants en droit des contrats, procédures collectives, caution, jeu publicitaire, déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales…


Agent immobilier : un contrat signé par un seul époux est-il valide ?

L'agent immobilier doit détenir un mandat écrit pour exercer sa mission de recherche d'acquéreur. Le mandat, signé par un agent immobilier et un seul des époux communs en biens, est valide dès lors que celui-ci a pour objet de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.


Fixation de la rémunération du président d'une SAS

La rémunération du président d'une société par actions simplifiée (SAS) n'est pas fixée par la loi. Les statuts peuvent déterminer librement le principe d'une rémunération et les modalités de celle-ci. Dès lors que l'organe statutairement compétent refuse de fixer la rémunération du président, le recours à un juge peut être envisagé.


Modification des conditions générales : rupture brutale ?

Il peut arriver qu'une modification unilatérale des conditions générales soit considérée comme une rupture brutale des relations commerciales. Mais, même si la tendance va en ce sens, la jurisprudence a inséré une condition particulière afin que toute modification ne soit pas automatiquement assimilée à une rupture brutale. En effet, pour être qualifiée comme telle, il faut que cette modification soit substantielle. Or, tel n'est pas toujours le cas.