Résultats de recherche pour jurisprudence

Illustration d'un déséquilibre significatif : l'exclusion des CGV du fournisseur

Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, le Code de commerce sanctionne le professionnel qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette notion n'étant pas légalement définie, les tribunaux cherchent à la délimiter.


Bail d'habitation: précision sur la récupération du salaire du gardien

Les charges locatives récupérables sur les locataires sont limitativement énumérées par décret. Le texte fixe les cas dans lesquels la rémunération du gardien ou concierge est récupérable, y compris en cas d'impossibilité matérielle ou physique temporaire de ces derniers. La Cour de cassation clarifie, les conditions ouvrant droit à cette récupération.


Action en élagage : qui peut la revendiquer ?

L'action en élagage prévue par l'article 673 du Code civil est ouverte quelque soit la nature du droit réel à protéger, y compris une servitude de passage. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation.


Silence du professionnel : le consommateur peut résilier son contrat à tacite reconduction

L'article L. 136-1 du Code de la consommation prévoit une obligation d'information du consommateur, par le prestataire de services, dont le non-respect peut entraîner la résiliation du contrat.


Droit immobilier : la jurisprudence de juillet /août 2013

Garantie décennale, rapports locatifs, clauses abusives, préemption des communes pour la sauvegarde des commerces … : retrouvez des arrêts marquants en droit immobilier.


Mot clé sur internet : déloyal ou pas ?

La pratique des mots clés sur la toile est devenue aujourd'hui incontournable pour les acteurs du e-commerce. La question est de savoir si, sur le plan juridique, l'utilisation comme mot clé de marques de concurrents, sans leur accord, constitue un acte déloyal : décryptage de la jurisprudence.


Fin de bail commercial dérogatoire : qui ne dit mot ne consent pas forcément

Le bailleur qui demande l'expulsion du preneur plus de vingt mois après lui avoir donné congé du bail dérogatoire, a-t-il consenti tacitement à son maintien dans les lieux dans les termes d'un bail de neuf ans ? La Cour d'appel prend une position favorable à la conclusion d'un nouveau bail mais la Cour de cassation, par arrêt du 5 juin 2013, répond par la négative.


L'actualité en droit des sociétés de juin 2013

Modification des décisions d'assemblée, arrêt du cours des intérêts, prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée, participations des sociétés d'exercice libérale… : Retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.


Restriction du droit de retrait judiciaire d'un associé d'une société civile

Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation est venue limiter l'exercice du droit de retrait d'un associé d'une société civile en proposant une interprétation inédite et restrictive de l'article 1869 du Code civil.


Les désordres esthétiques aussi peuvent relever de la garantie décennale

Les désordres esthétiques généralisés des façades d'un immeuble doivent être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble. Selon l'arrêt du 4 avril 2013 de la Cour de cassation, ils peuvent constituer une atteinte grave à la destination de l'ouvrage justifiant la mise en œuvre de la responsabilité décennale.