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Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2013

L'année 2013 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants en droit des contrats, procédures collectives, caution, jeu publicitaire, déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales…


Agent immobilier : un contrat signé par un seul époux est-il valide ?

L'agent immobilier doit détenir un mandat écrit pour exercer sa mission de recherche d'acquéreur. Le mandat, signé par un agent immobilier et un seul des époux communs en biens, est valide dès lors que celui-ci a pour objet de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.


Fixation de la rémunération du président d'une SAS

La rémunération du président d'une société par actions simplifiée (SAS) n'est pas fixée par la loi. Les statuts peuvent déterminer librement le principe d'une rémunération et les modalités de celle-ci. Dès lors que l'organe statutairement compétent refuse de fixer la rémunération du président, le recours à un juge peut être envisagé.


Modification des conditions générales : rupture brutale ?

Il peut arriver qu'une modification unilatérale des conditions générales soit considérée comme une rupture brutale des relations commerciales. Mais, même si la tendance va en ce sens, la jurisprudence a inséré une condition particulière afin que toute modification ne soit pas automatiquement assimilée à une rupture brutale. En effet, pour être qualifiée comme telle, il faut que cette modification soit substantielle. Or, tel n'est pas toujours le cas.


Illustration d'un déséquilibre significatif : l'exclusion des CGV du fournisseur

Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, le Code de commerce sanctionne le professionnel qui soumet un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette notion n'étant pas légalement définie, les tribunaux cherchent à la délimiter.


Bail d'habitation: précision sur la récupération du salaire du gardien

Les charges locatives récupérables sur les locataires sont limitativement énumérées par décret. Le texte fixe les cas dans lesquels la rémunération du gardien ou concierge est récupérable, y compris en cas d'impossibilité matérielle ou physique temporaire de ces derniers. La Cour de cassation clarifie, les conditions ouvrant droit à cette récupération.


Action en élagage : qui peut la revendiquer ?

L'action en élagage prévue par l'article 673 du Code civil est ouverte quelque soit la nature du droit réel à protéger, y compris une servitude de passage. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation.


Silence du professionnel : le consommateur peut résilier son contrat à tacite reconduction

L'article L. 136-1 du Code de la consommation prévoit une obligation d'information du consommateur, par le prestataire de services, dont le non-respect peut entraîner la résiliation du contrat.


Droit immobilier : la jurisprudence de juillet /août 2013

Garantie décennale, rapports locatifs, clauses abusives, préemption des communes pour la sauvegarde des commerces … : retrouvez des arrêts marquants en droit immobilier.


Mot clé sur internet : déloyal ou pas ?

La pratique des mots clés sur la toile est devenue aujourd'hui incontournable pour les acteurs du e-commerce. La question est de savoir si, sur le plan juridique, l'utilisation comme mot clé de marques de concurrents, sans leur accord, constitue un acte déloyal : décryptage de la jurisprudence.