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Etat de dépendance économique : les critères d'appréciation

Quels sont les critères permettant d'apprécier et d'évaluer la notion de dépendance économique ? La jurisprudence, riche à ce sujet, est fluctuante. Les entreprises ne savent pas toujours dans quel cas la notion peut être retenue par les juges. Par un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation propose différents outils permettant de déterminer, notamment dans le cadre de la rupture d''un contrat, les situations pouvant être qualifiées de dépendance économique.


Banque condamnée : la faille des "emprunts toxiques"

Le combat mené par certaines collectivités locales contre les emprunts toxiques a fait l'objet d'un nouvel épisode le 8 février 2013. Trois jugements rendus par le tribunal de Nanterre retiennent la responsabilité d'une banque pour l'omission dans le fax de confirmation de trois prêts consentis au département de la Seine-Saint-Denis du taux effectif global. Les juges substituent aux taux d'intérêts conventionnels le taux d'intérêt légal.


Banque condamnée : la faille des "emprunts toxiques"

Le combat mené par certaines collectivités locales contre les emprunts toxiques a fait l'objet d'un nouvel épisode le 8 février 2013. Trois jugements rendus par le tribunal de Nanterre retiennent la responsabilité d'une banque pour l'omission dans le fax de confirmation de trois prêts consentis au département de la Seine-Saint-Denis du taux effectif global. Les juges substituent aux taux d'intérêts conventionnels le taux d'intérêt légal.


Droit des affaires : la jurisprudence de février 2013

Prescription, clause de non-réaffiliation, publicité comparative, dénigrement d'une marque, preuve, expertise amiable, expertise judiciaire... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Bail : obligations du bailleur en centre commercial

Par arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de cassation a retenu la responsabilité du bailleur vis-à-vis du locataire d'un local d'une galerie commerciale, suite à la dégradation de l'environnement commercial du centre. La jurisprudence de la Cour, quand à l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur notamment dans les centres commerciaux, se confirme.


Distribution sélective : les conditions de licéité

La distribution sélective est un mode de commercialisation permettant au fournisseur de sélectionner les distributeurs qui seront les seuls à pouvoir vendre ses produits. Afin de ne pas être qualifié de pratique anticoncurrentielle, le recours à cette technique implique nécessairement le respect de certaines règles.


Le droit de retrait d'un associé d'une société civile

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 4 décembre 2012, est venue pour la première fois statuer sur le droit d'un créancier d'utiliser le droit de retrait en lieu et place d'un associé d'une société civile.


Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2012

L'année 2012 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants


Direction générale de société : nullité de la délégation à un tiers

La convention par laquelle une société anonyme confie à un tiers des prestations entrant normalement dans le cadre des fonctions de décision, de stratégie et de représentation incombant à son directeur général, est dépourvue de cause et frappée de nullité.


La remise du lot au consommateur doit être gratuite

Par voie de question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, le 18 octobre 2012, a considéré que le fait d'informer le consommateur qu'il a gagné un lot alors qu'il doit supporter un coût, même négligeable pour recevoir celui-ci, constitue une pratique commerciale agressive interdite. Cette position semble contredire les jurisprudences françaises antérieures.