Résultats de recherche pour jurisprudence

L'actualité en droit des sociétés de juin 2013

Modification des décisions d'assemblée, arrêt du cours des intérêts, prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée, participations des sociétés d'exercice libérale… : Retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.


Restriction du droit de retrait judiciaire d'un associé d'une société civile

Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation est venue limiter l'exercice du droit de retrait d'un associé d'une société civile en proposant une interprétation inédite et restrictive de l'article 1869 du Code civil.


Les désordres esthétiques aussi peuvent relever de la garantie décennale

Les désordres esthétiques généralisés des façades d'un immeuble doivent être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble. Selon l'arrêt du 4 avril 2013 de la Cour de cassation, ils peuvent constituer une atteinte grave à la destination de l'ouvrage justifiant la mise en œuvre de la responsabilité décennale.


Droit immobilier : la jurisprudence de mai 2013

Rémunération de l'agent immobilier, transfert du bail au conjoint, assurance construction, droit au bail et fonds de commerce, vices cachés … : retrouvez ce mois-ci des arrêts marquants en droit immobilier.


Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2013

Agents commerciaux, rupture des relations commerciales, limitation de responsabilité, contrat, responsabilité pénale du dirigeant, vente sur internet, opposabilité des conditions générales de vente, distribution sélective… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Etat de dépendance économique : les critères d'appréciation

Quels sont les critères permettant d'apprécier et d'évaluer la notion de dépendance économique ? La jurisprudence, riche à ce sujet, est fluctuante. Les entreprises ne savent pas toujours dans quel cas la notion peut être retenue par les juges. Par un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation propose différents outils permettant de déterminer, notamment dans le cadre de la rupture d''un contrat, les situations pouvant être qualifiées de dépendance économique.


Banque condamnée : la faille des "emprunts toxiques"

Le combat mené par certaines collectivités locales contre les emprunts toxiques a fait l'objet d'un nouvel épisode le 8 février 2013. Trois jugements rendus par le tribunal de Nanterre retiennent la responsabilité d'une banque pour l'omission dans le fax de confirmation de trois prêts consentis au département de la Seine-Saint-Denis du taux effectif global. Les juges substituent aux taux d'intérêts conventionnels le taux d'intérêt légal.


Banque condamnée : la faille des "emprunts toxiques"

Le combat mené par certaines collectivités locales contre les emprunts toxiques a fait l'objet d'un nouvel épisode le 8 février 2013. Trois jugements rendus par le tribunal de Nanterre retiennent la responsabilité d'une banque pour l'omission dans le fax de confirmation de trois prêts consentis au département de la Seine-Saint-Denis du taux effectif global. Les juges substituent aux taux d'intérêts conventionnels le taux d'intérêt légal.


Droit des affaires : la jurisprudence de février 2013

Prescription, clause de non-réaffiliation, publicité comparative, dénigrement d'une marque, preuve, expertise amiable, expertise judiciaire... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Bail : obligations du bailleur en centre commercial

Par arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de cassation a retenu la responsabilité du bailleur vis-à-vis du locataire d'un local d'une galerie commerciale, suite à la dégradation de l'environnement commercial du centre. La jurisprudence de la Cour, quand à l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur notamment dans les centres commerciaux, se confirme.