Résultats de recherche pour jurisprudence

Distribution sélective : les conditions de licéité

La distribution sélective est un mode de commercialisation permettant au fournisseur de sélectionner les distributeurs qui seront les seuls à pouvoir vendre ses produits. Afin de ne pas être qualifié de pratique anticoncurrentielle, le recours à cette technique implique nécessairement le respect de certaines règles.


Le droit de retrait d'un associé d'une société civile

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 4 décembre 2012, est venue pour la première fois statuer sur le droit d'un créancier d'utiliser le droit de retrait en lieu et place d'un associé d'une société civile.


Droit des affaires : panorama de jurisprudence de l'année 2012

L'année 2012 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires. Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants


Direction générale de société : nullité de la délégation à un tiers

La convention par laquelle une société anonyme confie à un tiers des prestations entrant normalement dans le cadre des fonctions de décision, de stratégie et de représentation incombant à son directeur général, est dépourvue de cause et frappée de nullité.


La remise du lot au consommateur doit être gratuite

Par voie de question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, le 18 octobre 2012, a considéré que le fait d'informer le consommateur qu'il a gagné un lot alors qu'il doit supporter un coût, même négligeable pour recevoir celui-ci, constitue une pratique commerciale agressive interdite. Cette position semble contredire les jurisprudences françaises antérieures.


Droit des affaires : la jurisprudence de novembre 2012

Contrat, pratiques commerciales trompeuses, carte bancaire, diffamation ... : nous vous proposons de retrouver notre sélection d'arrêts de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne.


Rupture brutale des relations commerciales : ça continue

La jurisprudence portant sur la rupture brutale des relations commerciales est dense. Aujourd'hui encore, deux arrêts viennent donner des précisions quant à l'existence ou non de cette notion de rupture brutale.


Les limites de la publicité comparative

La publicité qui consiste à mettre exclusivement en exergue une caractéristique négative du produit d'un concurrent ne constitue pas une publicité comparative licite au sens du Code de la consommation mais une publicité dénigrante.


Gérant de SARL : fixation de la rémunération

Aucune disposition du Code de commerce ne détermine le mode de fixation de la rémunération des gérants de SARL ou d'EURL, ainsi que l'organe compétent pour en décider. Il appartient donc en principe aux statuts d'organiser les conditions de cette rémunération. En l'absence de clause statutaire, la doctrine s'accorde à considérer que la rémunération du gérant relève d'une décision collective ordinaire des associés. La Cour de cassation vient d'apporter de nouvelles précisions.


L'actualité en droit des sociétés d'octobre 2012

Nous vous proposons de retrouver l'actualité jurisprudentielle récente en droit des sociétés. Elle porte sur les thèmes suivants : cession d'actions, ayants-droit aux dividendes, société civile et obligation aux dettes, partage de droits sociaux en cas de communauté entre époux, opposabilité aux tiers d'une transmission universelle de patrimoine (TUP), publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS)...