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Droit des affaires : la jurisprudence de novembre 2012

Contrat, pratiques commerciales trompeuses, carte bancaire, diffamation ... : nous vous proposons de retrouver notre sélection d'arrêts de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l'Union européenne.


Rupture brutale des relations commerciales : ça continue

La jurisprudence portant sur la rupture brutale des relations commerciales est dense. Aujourd'hui encore, deux arrêts viennent donner des précisions quant à l'existence ou non de cette notion de rupture brutale.


Les limites de la publicité comparative

La publicité qui consiste à mettre exclusivement en exergue une caractéristique négative du produit d'un concurrent ne constitue pas une publicité comparative licite au sens du Code de la consommation mais une publicité dénigrante.


Gérant de SARL : fixation de la rémunération

Aucune disposition du Code de commerce ne détermine le mode de fixation de la rémunération des gérants de SARL ou d'EURL, ainsi que l'organe compétent pour en décider. Il appartient donc en principe aux statuts d'organiser les conditions de cette rémunération. En l'absence de clause statutaire, la doctrine s'accorde à considérer que la rémunération du gérant relève d'une décision collective ordinaire des associés. La Cour de cassation vient d'apporter de nouvelles précisions.


L'actualité en droit des sociétés d'octobre 2012

Nous vous proposons de retrouver l'actualité jurisprudentielle récente en droit des sociétés. Elle porte sur les thèmes suivants : cession d'actions, ayants-droit aux dividendes, société civile et obligation aux dettes, partage de droits sociaux en cas de communauté entre époux, opposabilité aux tiers d'une transmission universelle de patrimoine (TUP), publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS)...


Référencement internet : le choix de la marque d'un tiers comme mot clé

Le référencement permet à un annonceur d'acheter des mots clés auprès d'un moteur de recherche. Par ce biais, l'annonceur est assuré de l'apparition automatique de liens commerciaux liés aux mots qu'il a réservés, dès lors qu'ils sont saisis par un internaute dans un champ de recherche. Qu'en est-il lorsque les mots ainsi choisis représentent la marque protégée d'un tiers ? Y a-t-il atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque et donc contrefaçon ou concurrence déloyale ?


Noms de domaine : quelle protection pour les collectivités territoriales ?

Les noms des collectivités territoriales ne font pas l'objet d'une protection spécifique. Une collectivité peut-elle néanmoins agir sur le terrain de la responsabilité civile contre un nom de domaine, reproduisant son nom, et enregistré par un tiers ?


Noms de domaine : quelle protection pour les collectivités territoriales ?

Les noms des collectivités territoriales ne font pas l'objet d'une protection spécifique. Une collectivité peut-elle néanmoins agir sur le terrain de la responsabilité civile contre un nom de domaine, reproduisant son nom, et enregistré par un tiers ?


De l'importance de la forme en matière de cautionnement solidaire

La Cour d'appel d'Agen vient d'annuler le cautionnement solidaire souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel au motif que la référence textuelle de la mention relative à la solidarité était erronée. Cet arrêt remet en question les positions antérieures de certaines Cours d'appel.


L'actualité en droit des sociétés de septembre 2012

Annulation d'une opération de transmission universelle de patrimoine, révocation du dirigeant et droits de la défense, poursuite d'un associé d'une société civile in bonis, pouvoir de représentation en justice du nouveau dirigeant … : Retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.