Résultats de recherche pour jurisprudence
La santé du locataire, motif de réduction de préavis
Le locataire qui veut donner congé de son bail d'habitation doit respecter un délai de préavis de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans le cas, notamment, où l'état de santé du locataire justifie le changement de domicile. Selon la Cour de cassation, la réduction du délai n'est pas subordonnée à la nécessité soudaine de changement de domicile.
Quelle protection pour le dirigeant qui se porte caution ?
L'acte par lequel un dirigeant d'entreprise se porte caution solidaire à l'égard d'un créancier professionnel doit, à peine de nullité, respecter un certain formalisme organisé par le Code de la consommation.
Droit des affaires : la jurisprudence de janvier 2012
Chèque impayé, déséquilibre significatif, rupture de pourparlers avec la banque, responsabilité des agences de voyages...: retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Relations commerciales : qu'est-ce qu'un déséquilibre significatif ?
La loi de modernisation de l'économie (LME) a inséré dans le Code de commerce la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties mais sans la définir. Petit à petit, la jurisprudence tente de délimiter les contours de cette notion.
L'actualité en droit des sociétés de janvier 2012
Retrouvez notre sélection d'actualités en droit des sociétés. Elle porte sur les thèmes suivants : Cautionnement, intérêt social, société civile immobilière, indemnité de révocation d'un dirigeant, scission, transfert de bail commercial, démission d'un commissaire aux comptes...
Résiliation : la clause de régularisation doit être respectée
Il ne suffit pas au cocontractant d'invoquer la clause de résiliation et de prononcer la résiliation immédiate pour inexécution, encore faut-il qu'il offre à l'autre partie la possibilité contractuellement prévue de régulariser.
Jurisprudence en droit des affaires : panorama de l'année 2011
L'année 2011 a été riche en jurisprudence dans de nombreux domaines du droit des affaires : Retrouvez une sélection des arrêts les plus marquants.
La jurisprudence en droit immobilier : panorama de l'année 2011
Douze mois de sélection jurisprudentielle viennent de s'écouler. Retrouver un panorama de l'année 2011 avec douze arrêts marquants en droit immobilier.
Nullité de la clause de résiliation potestative
La Cour de cassation a rappelé qu'une clause laissant la résiliation d'un contrat à la discrétion d'une seule partie est potestative et par conséquent nulle, en application des articles 1170 et 1174 du Code civil.
Droit immobilier : la jurisprudence de décembre 2011
Garantie légale des vices cachés, appréciation de la lésion, pacte de préférence, obligation de délivrance du bailleur, notion de non exploitation du fonds de commerce, locataires étrangers, ... : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit immobilier.
