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L'actualité en droit des sociétés d'octobre 2012

Nous vous proposons de retrouver l'actualité jurisprudentielle récente en droit des sociétés. Elle porte sur les thèmes suivants : cession d'actions, ayants-droit aux dividendes, société civile et obligation aux dettes, partage de droits sociaux en cas de communauté entre époux, opposabilité aux tiers d'une transmission universelle de patrimoine (TUP), publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS)...


Référencement internet : le choix de la marque d'un tiers comme mot clé

Le référencement permet à un annonceur d'acheter des mots clés auprès d'un moteur de recherche. Par ce biais, l'annonceur est assuré de l'apparition automatique de liens commerciaux liés aux mots qu'il a réservés, dès lors qu'ils sont saisis par un internaute dans un champ de recherche. Qu'en est-il lorsque les mots ainsi choisis représentent la marque protégée d'un tiers ? Y a-t-il atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque et donc contrefaçon ou concurrence déloyale ?


Noms de domaine : quelle protection pour les collectivités territoriales ?

Les noms des collectivités territoriales ne font pas l'objet d'une protection spécifique. Une collectivité peut-elle néanmoins agir sur le terrain de la responsabilité civile contre un nom de domaine, reproduisant son nom, et enregistré par un tiers ?


Noms de domaine : quelle protection pour les collectivités territoriales ?

Les noms des collectivités territoriales ne font pas l'objet d'une protection spécifique. Une collectivité peut-elle néanmoins agir sur le terrain de la responsabilité civile contre un nom de domaine, reproduisant son nom, et enregistré par un tiers ?


De l'importance de la forme en matière de cautionnement solidaire

La Cour d'appel d'Agen vient d'annuler le cautionnement solidaire souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel au motif que la référence textuelle de la mention relative à la solidarité était erronée. Cet arrêt remet en question les positions antérieures de certaines Cours d'appel.


L'actualité en droit des sociétés de septembre 2012

Annulation d'une opération de transmission universelle de patrimoine, révocation du dirigeant et droits de la défense, poursuite d'un associé d'une société civile in bonis, pouvoir de représentation en justice du nouveau dirigeant … : Retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.


Droit des affaires : la jurisprudence du mois de septembre 2012

Rupture brutale des relations commerciales, chèque, loi applicable à un contrat de transport, publicité… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires


Représentation du gérant mis à titre personnel en liquidation judiciaire

En vertu de l'article L. 641-9 du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens jusqu'à la clôture des opérations de liquidation. Ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur. Lorsqu'un gérant de société est en liquidation judiciaire à titre personnel, ce dessaisissement s'étend-il à l'exercice de sa fonction de gérant d'une société in bonis ?


Harcèlement sexuel : les nouvelles dispositions pénales

La loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du 7 août 2012. Outre des modifications intervenues dans le Code du travail, la nouvelle loi rétablit dans le Code pénal l'incrimination de harcèlement sexuel.


Droit des affaires : la jurisprudence du mois de juillet 2012

Concurrence déloyale, rupture du contrat d'agent commercial, procédure de saisie, indemnisation du préjudice moral, assurance et prescription, clauses contractuelles, action en comblement de passif … : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.