Résultats de recherche pour jurisprudence
Droit des affaires : la jurisprudence de décembre 2011
Durée de préavis pour un agent commercial, abus de confiance, déclaration de créance, rupture des relations commerciales établies, fonds de commerce, assurance... : retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Contrat de transport : préavis en cas de rupture
Les dispositions légales du Code de commerce relatives à la durée du préavis en cas de rupture d'une relation commerciale établie ne sont pas applicables lorsque les relations des parties sont régies par un contrat-type d'origine légale.
Internet : quid de la compétence des tribunaux français ?
Les tribunaux français ne sont pas automatiquement compétents pour connaitre de l'action en contrefaçon d'une marque commise sur un site internet étranger accessible en France, encore faut-il que le site soit effectivement destiné au public français ...
Non respect des délais de paiement : nature juridique des pénalités de retard
Les pénalités pour paiement tardif entre professionnels sont dues de plein droit en application de l'article L.441-6, alinéa 12 du Code de commerce, modifié par la loi de modernisation de l'économie, dite loi LME. Quelle est la nature juridique de ces pénalités ? En cas de contentieux, le juge pourrait-il, d'office, les modérer ou les augmenter ?
Bail commercial : les locataires étrangers sont-ils discriminés ?
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient par arrêt du 9 novembre 2011 répondre par l'affirmative. L'article L. 145-13 du Code de commerce dispose que le droit au renouvellement du bail commercial ne peut être invoqué par des commerçants de nationalité étrangère. Pour la Haute juridiction, il s'agit d'une discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Droit immobilier : la jurisprudence de novembre 2011
Retrouvez l'actualité jurisprudentielle en droit immobilier. Des thèmes variés ce mois-ci avec le droit des baux, l'assurance en copropriété, le contrat de construction de maison individuelle, l'assurance construction, les antennes-relais ...
Droit des affaires : la jurisprudence de novembre 2011
Rupture brutale des relations commerciales, relevé des prix, remises conditionnelles... : Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.
Gérant de SARL : rémunération et abus de majorité
La fixation de la rémunération d'un gérant de SARL ne relève pas du régime des conventions réglementées et l'intéressé peut, en conséquence, prendre part au vote. Toutefois, la résolution votée par un gérant majoritaire pour déterminer sa rémunération peut être constitutive d'un abus de majorité, encore faut-il que cette qualification soit réellement caractérisée par les juges.
Impact de la modification du prix du contrat sur la durée de celui-ci
Les parties ont modifié les conditions financières de leur contrat par un avenant de révision de prix d'une durée de deux ans tacitement renouvelable. Une partie peut-elle se prévaloir de cet avenant pour déduire que le contrat à durée indéterminée est passé en contrat à durée déterminée ?
Locataire dans le pétrin, son bail d'habitation est résilié
La locataire d'un logement réservé exclusivement à l'habitation bourgeoise ne peut y exercer une activité professionnelle. En fabriquant, dans son logement, du pain en vue de la vente à un tiers, elle s'expose à la résiliation de son bail.
