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Droit des affaires : la jurisprudence du mois de septembre 2012

Rupture brutale des relations commerciales, chèque, loi applicable à un contrat de transport, publicité… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires


Représentation du gérant mis à titre personnel en liquidation judiciaire

En vertu de l'article L. 641-9 du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens jusqu'à la clôture des opérations de liquidation. Ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur. Lorsqu'un gérant de société est en liquidation judiciaire à titre personnel, ce dessaisissement s'étend-il à l'exercice de sa fonction de gérant d'une société in bonis ?


Harcèlement sexuel : les nouvelles dispositions pénales

La loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du 7 août 2012. Outre des modifications intervenues dans le Code du travail, la nouvelle loi rétablit dans le Code pénal l'incrimination de harcèlement sexuel.


Droit des affaires : la jurisprudence du mois de juillet 2012

Concurrence déloyale, rupture du contrat d'agent commercial, procédure de saisie, indemnisation du préjudice moral, assurance et prescription, clauses contractuelles, action en comblement de passif … : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.


Une délibération adoptée en violation d'une disposition statutaire d'une SARL peut elle être déclarée nulle ?

En vertu de l'article L 230-30 du Code de commerce, les décisions relatives à des modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après le 3 août 2005 sont soumises à des conditions de quorum du quart des parts sur première convocation et de majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentées. Les statuts peuvent prévoir des conditions de quorum ou de majorité plus élevées. Une délibération adoptée sans respecter les dispositions statutaires fixant une majorité plus élevée peut-elle être déclarée nulle ?


Agent commercial : la clause de non-concurrence au régime !

Un agent commercial vend des produits amaigrissants à une clientèle de particuliers. Une clause de son contrat lui impose une obligation de non-concurrence au-delà de la clientèle qui lui a été confiée. La clause, trop contraignante, est jugée nulle par la Cour de cassation.


Effets indésirables des baux dérogatoires : requalification en bail commercial

Si, selon une jurisprudence constante, plusieurs baux dérogatoires peuvent être successivement conclus, la renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux n'est toutefois admise que de façon restrictive. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 31 mai 2012, qu'à défaut de renonciation valable, le nouveau bail dérogatoire est soumis au statut des baux commerciaux. Le fait que l'activité exercée dans les locaux soit différente de celle prévue dans le bail précédent est sans incidence.


La société reconnue coupable d'infraction

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 avril 2012, a rappelé la règle : pour que la responsabilité pénale d'une société soit engagée, les juges se doivent de rechercher si l'infraction a bien été commise par un organe ou représentant de la personne morale et si elle l'a été pour le compte de celle-ci.


Diffamation : Les propos exprimés lors d'un discours politique ne sont pas toujours constitutifs de l'infraction

En cette période électorale, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 12 avril 2012 qu'une condamnation pénale pour diffamation publique, envers un adversaire politique et lors d'une séance du conseil municipal constituait une violation de la liberté d'expression.


Diffamation : Les propos exprimés lors d'un discours politique ne sont pas toujours constitutifs de l'infraction

En cette période électorale, il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 12 avril 2012 qu'une condamnation pénale pour diffamation publique, envers un adversaire politique et lors d'une séance du conseil municipal constituait une violation de la liberté d'expression.